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Consommation : un site marchand sur quatre en infraction

Le droit, c'est tordu

téléphoneLa DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) va publier dans son prochain numéro de Concurrence et Consommation, un bilan de la situation de l’e-commerce français pour l’année 2005. 2 324 sites ont été contrôlés à ce titre pour mesurer le respect du droit ces cyberboutiques.

La presse en ligne, les sites de tirage photo, les sites divinatoires, les mentions des fournisseurs d’accès à l’Internet , etc. la plupart des sites sont passés sous la loupe de la DGCCRF.  Pour 2005, le nombre d’infractions potentielles n’est pas négligeable puisque les contrôleurs ont mis à l’index 671 sites avec au total 712 infractions. Dans le lot, 80% d’entre elles sont de « simples » contraventions, et tout de même 20%, des délits. Cependant, en 2004, alors que les contrôles étaient moindres, 25% des infractions étaient délictuelles.

« Il faut garder présent à l’esprit que les manquements les moins graves sont souvent le fait d’entreprises qui viennent d’arriver sur le Web, donc mal informées de leurs obligations, mais qui, la plupart du temps, régularisent leur situation à la suite d’un simple rappel de réglementation. » Autre précision importante : l’étude ne porte pas sur les litiges contractuels (défaut de livraison, garantie, etc.) qui ne relèvent pas de ses compétences alors qu’ils explosent.

Ce sont les produits et services culturels qui sont le plus souvent peu en symbiose avec le droit français, dans 40% des cas. L’audiovisuel remporte la 3e place de la liste noire, avec 33% des cas. Sont énumérés les manques d’informations sur les publicités (plus de 60% des cas), des défauts d’informations sur les prix, des tromperies, la violation des règles encadrant les périodes de soldes, des cas de contrefaçon et même de ventes pyramidales. De nombreuses contrefaçons repérées sur le web ont été en fait dénichées sur un « important site de ventes aux enchères », sans que le nom de ce dernier ait été cité.

dalloz commerce

Le réseau de veille et de contrôle de la DGCCRF s’est renforcé en 2005 puisqu’il compte maintenant une cinquantaine d’enquêteurs, contre 35 en 2004. « C’est ce réseau qui réalise plus de 90 % des contrôles de la DGCCRF sur le Web » nous précise la DGGCRF.

S’agissant des suites données, le bilan s’établit à :
  • 578 rappels de réglementation (contre 290 en 2004),
  • 92 procès-verbaux « intermédiaires », transmis aux directions départementales du siège des entreprises concernées, pour enquêtes plus approfondies (87 en 2004),
  • 27 procès-verbaux transmis aux parquets (35 en 2004),
  • 34 transmissions à d'autres administrations (23 en 2004).
  • Ces chiffres, rapportés à l’augmentation considérable du nombre des contrôles en 2005, confirment une diminution relative des infractions les plus graves.
En tout, plus de 13 650 messages électroniques ont été transmis à la DGCCRF depuis son site en 2005 (contre quelques 10 200 en 2004). 22% concernent la vente par correspondance sur Internet (contre 1 525 en 2004). Viennent ensuite les fournisseurs d’accès à l’Internet, pointés par 2 282 messages (17 %) contre 1 670 en 2004. « C’est ici la concurrence vive entre FAI pour le recrutement de nouveaux clients qui génère certains litiges : difficulté d’obtenir la prestation promise, prestation ne correspondant pas à la publicité, difficultés de résiliation… », puis pour un peu plus de 1000 courriers, les services de téléphonies.
le 28 avril 2006 à 16:50 (16 883 lectures)