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DADVSI : la Ligue Odebi se joint aux critiques

Des verrous au Sénat

odebiLes travaux actuels de la commission des affaires culturelles continuent de provoquer des secousses telluriques. La Ligue ODEBI s’est jointe à son tour au concert de critiques de la communauté du Libre contre la remise en cause de l’article 7 de la loi DADVSI. « Cette commission entend en effet revenir sur la notion d'interopérabilité et s'engager complètement sur la voie des Brevets logiciels » reproche ainsi la Ligne qui fait par de son « dégoût » et de sa « révolte ».

« La Ligue rappelle que les sénateurs vendent ici notre économie nationale à des intérêts privés étrangers - américains en particulier - tout en tuant nos entreprises qui étaient à la pointe du libre » pronostique le collectif qui voit à l'aide d'un simple moteur de recherche, de multiples liens entre Michel Thiollière, sénateur de la Loire et rapporteur sur ce dossier, et Microsoft.

Dans le projet revu et corrigé au Sénat, notons qu’un article 5 bis revoit le système de la rémunération pour copie privée, ponctionnée lors de l’achat de support vierge. Dans la version des députés, il était prévu que la rémunération pour copie privée tienne compte « des éventuelles incidences, sur les usages des consommateurs, de l'utilisation effective des mesures techniques de protection. » Version sénat, le montant de la ponction tiendra aussi compte de l’incidence des mesures techniques de protection « sur le préjudice potentiel subi par les titulaires de droit. » En clair, si une MTP se révèle nécessaire pour protéger l’ayant droit des risques de préjudice, le montant de la rémunération ne variera pas. Ce n’est pas une brèche, mais un pont vers la légitimation du couple MTP et rémunération pour copie privée, alors même que celle-ci deviendrait impossible ou ultra restreinte.

On signalera enfin que l’autorité de régulation des mesures techniques de protection, chargée d’étudier les questions touchant à l’interopérabilité, ou ce qu'il en reste, est composée de 7 membres nommés par simple décret gouvernemental. Sur ses bancs, trois magistrats, normalement indépendants, et trois personnalités jugées compétentes en matière de technologies de l'information, de propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique. Ces 6 personnes nomment alors un président ensemble...  Bien que non renouvelables et non révocables, ces membres profitent d’un mandat long de 6 années, bien à l’abri des prochaines majorités politiques.
le 20 avril 2006 à 06:34 (22 442 lectures)