Emploi : les enchères inversées en ligne sont interdites
Le salaire de la peur
Avec la rapide publication de la loi pour l’égalité des chances ce week-end, la France vient officiellement d’interdire les enchères inversées en ligne sur le marché du travail. Cette interdiction est officialisée dans le Code du travail où l’article L. 121-10 mentionne dorénavant « Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit. »
Nathalie Kosciusko-Morizet, députée de l’Essonne, avait déposé un amendement à l’Assemblée nationale dès le mois de janvier dernier, à cette fin. La mesure était motivée par le développement des sites d’enchères inversées en ligne avec des offres d’emploi réservées au profit des salariés acceptant le plus petit salaire. La seule limite étant alors le SMIC, ou les minima fixés par les accords de branches. Seul JobDealer.net a cependant à ce jour une existence effective. JobDiscount.net reste toujours au stade de projet, quant à JobDumping, précurseur allemand, le site originel est hors service.
Comme le note le juriste Benoit Tabaka, la rédaction de la deuxième partie du texte peut prêter à confusion, car en l’état « elle interdit toute fixation du salaire sous la forme d'enchères électroniques, qu'elles soient inversées ou non. Ainsi, un salarié qui fait monter les enchères par voie de courrier électronique entre deux de ses futurs employeurs verra-t-il son contrat de travail nul de plein droit ? » Mais les juges recadreront sans doute ce point dans le contexte de l’article.
Nathalie Kosciusko-Morizet, députée de l’Essonne, avait déposé un amendement à l’Assemblée nationale dès le mois de janvier dernier, à cette fin. La mesure était motivée par le développement des sites d’enchères inversées en ligne avec des offres d’emploi réservées au profit des salariés acceptant le plus petit salaire. La seule limite étant alors le SMIC, ou les minima fixés par les accords de branches. Seul JobDealer.net a cependant à ce jour une existence effective. JobDiscount.net reste toujours au stade de projet, quant à JobDumping, précurseur allemand, le site originel est hors service.
Comme le note le juriste Benoit Tabaka, la rédaction de la deuxième partie du texte peut prêter à confusion, car en l’état « elle interdit toute fixation du salaire sous la forme d'enchères électroniques, qu'elles soient inversées ou non. Ainsi, un salarié qui fait monter les enchères par voie de courrier électronique entre deux de ses futurs employeurs verra-t-il son contrat de travail nul de plein droit ? » Mais les juges recadreront sans doute ce point dans le contexte de l’article.
Source :
Blog de B. Tabaka
Marc Rees
le 3 avril 2006 à 11:09
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