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DADVSI, suite et poursuites dès 16h15 (MàJ)

Ne manquez pas le RDV avec RDDV

C'est cet après-midi que reprend le fil de la discussion du projet de loi relatif au Droit d'Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI). Alors que la surprise était de mise en décembre dernier, avec l'adoption de la licence globale, cette deuxième vague de débats consacre, à ce jour, la position gouvernementale, tout en l'égratignant un peu plus. La déconvenue pour Renaud Donnedieu de Vabres fut à son apogée la semaine dernière avec, lundi, l'enterrement en catimini de cette licence globale, avant l'exhumation du texte pour cause constitutionnelle mercredi, puis destruction dans les règles de l'art jeudi.

Cette semaine va être lourde de conséquences puisque seront analysées la légalité des systèmes d'échanges de fichiers, les questions d'interopérabilité, ou encore de l'armada de sanctions annoncées comme si douces par le gouvernement, chapoté par un surprenant collège des médiateurs, une sorte de juridiction qui ne dit pas son nom. Avec l'amendement dit Vivendi Universal, c'est la mise en responsabilité de tous les auteurs de logiciel permettant « manifestement » la diffusion de fichiers, avec peut-être l'obligation de filtrage des données échangées...

Comme nous l'indiquions, la loi ne vise pas le P2P uniquement, et pourra frapper dès lors qu'il y a échange sans contraintes (IRC, messagerie, FTP, etc.). Il reviendra à l'auteur d'estimer à l'avance ces utilisations interdites ou à apposer des verrous en cas de risque. Un peu comme si un fabricant de Laguiole devait prévenir les crimes commis avec les couteaux du même nom. On devine sans mal l'insécurité juridique derrière ce texte et les opposants à la loi DADVSI voudraient au moins limiter ces restrictions aux éditeurs qui tirent un bénéfice commercial de l'échange.

Le risque est aussi pour le logiciel libre vis-à-vis des verrous anticopie. Si la loi parvient à les imposer, à quel saint devra-t-on se vouer ? Soit l'auteur de logiciel libre en publie le code source enfreignant donc l'interdiction légale (un verrou à nu est une passoire), soit il ne le publie pas enfreignant la licence libre par exemple de Linux si l'on imposait un tel secret dans le système libre. Pour l'échelle des sanctions, l'arsenal devient impressionnant, constituant un véritable régime répressif de l'Internet : les éditeurs de logiciels « manifestement destinés à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés » seront punis d'une sanction équivalente à celle de la contrefaçon (300 000 ? et 3 ans de prison).

L'incitation à l'usage pour de telles finalités sera également punie de la même peine. Le contournement des Mesures Techniques de Protection sera sanctionné à plusieurs niveaux : l'utilisateur sera puni d'une amende de 4e classe soit 750 euros. Celui qui décrypte une MTP, 3750 euros. Celui qui proposera en téléchargement des moyens de contournement s'exposera à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 ? d'amende. Vis-à-vis de l'acte de téléchargement, le délit de contrefaçon (3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende) sera réservé à la seule commercialisation d'oeuvres illégalement copiées. La publication de liens vers des fichiers partagés, entraînera 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Le téléchargement simple sera puni de 38 euros d'amende, ou 150 € s'il s'accompagne d'une mise à disposition de fichier. Oubliée donc la jurisprudence de Montpellier et d'ailleurs qui assimilait l'acte à de la copie privée...

La remise en cause de la "conception française" de la copie privée ne s'arrête pas là : l'amendement 263 rectifié, noté par Eucd.info, supprime le bénéfice de l'exception de copie privée pour les oeuvres diffusées en ligne. Ne faisant pas de distingo selon le type d'oeuvre, "si cet amendement est adopté, le fait de réaliser une copie, à des fins d'usage privé, d'un article publié par un journal en ligne serait illégal. Idem pour une photographie. Cet amendement a donc la capacité de transformer des dizaines de millions d'internautes en contrevenants. Vous pouvez vous aussi vous mettre très facilement dans la peau d'un contrevenant ordinaire : allez sur un site d'information comme liberation.fr ou le monde.fr, faites un clic droit sur n'importe quel image de ce site, choissisez «enregistrer sous», entrez un nom de fichier, validez et vous voilà contrevenant au titre de l'amendement 283 rectifié."

Puisqu'on évoque la presse, on notera l'annonce aussi étrange qu'inquiétante faite par RDDV dans une interview accordée à Libération. Vis-à-vis de la DADVSI, le ministre annonce que « ce texte pour moi, n'est d'ailleurs que le premier d'une longue série d'adaptations de notre droit à l'ère numérique. » Prochaine cible : « Je compte bien, par exemple, m'attaquer un jour au problème de la presse et de l'Internet. C'est un autre sujet capital parce qu'il n'y aura pas d'informations de qualité sur l'Internet sans de vraies signatures, de vrais acteurs dont c'est le métier. » Une idée : museler le net avec des mesures anticritiques...

MàJ : Les débats ont repris cet après midi
le 15 mars 2006 à 17:02 (129 543 lectures)