Clauses abusives : après Free, Wanadoo
L'abus fait le moine
Après Free, Wanadoo est à son tour condamnée pour clause abusive dans ses conditions générales de vente. La procédure avait été engagée par l'UFC-Que Choisir cette fois en janvier 2004. Elle vient d’être jugée par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 9 février.
38 clauses des contrats de la société ont été reconnues comme abusives ou illicites par les magistrats. Là encore, ce sont les clauses qui réduisent ou gomment totalement la responsabilité du fournisseur, dans des cas un peu trop larges, qui sont sanctionnées. Sont visées notamment celles exonérant FT de « ses obligations sans indemnité en cas d'interruption du service pour panne ou défaut de maintenance », ou celles qui laissent « les risques de transport à la charge du consommateur en cas de vente à distance », etc.
A l’instar d’un transporteur et d’autres professionnels, les FAI sont soumis à une obligation de résultat, régime juridique draconien dans lequel les responsabilités sont levées uniquement en cas de force majeur.
Sur son site, l'UFC-Que Choisir « se félicite de ces jugements qui, dans la lignée d'une jurisprudence désormais constante, renforcent les obligations des fournisseurs d'accès Internet à l'égard des consommateurs. » L’association de défense des consommateurs indique en outre qu’il serait « temps que tous les fournisseurs d'accès à Internet s'inspirent de ces décisions afin de proposer à leurs clients des contrats plus respectueux de leurs droits. »
France Télécom, devra s’alléger de 20 000 euros de dommages et intérêts, au profit de l’UFC Que Choisir. En sus, des peines de publications ont été prononcées, à l’instar de l’affaire Free.
38 clauses des contrats de la société ont été reconnues comme abusives ou illicites par les magistrats. Là encore, ce sont les clauses qui réduisent ou gomment totalement la responsabilité du fournisseur, dans des cas un peu trop larges, qui sont sanctionnées. Sont visées notamment celles exonérant FT de « ses obligations sans indemnité en cas d'interruption du service pour panne ou défaut de maintenance », ou celles qui laissent « les risques de transport à la charge du consommateur en cas de vente à distance », etc.
A l’instar d’un transporteur et d’autres professionnels, les FAI sont soumis à une obligation de résultat, régime juridique draconien dans lequel les responsabilités sont levées uniquement en cas de force majeur.
Sur son site, l'UFC-Que Choisir « se félicite de ces jugements qui, dans la lignée d'une jurisprudence désormais constante, renforcent les obligations des fournisseurs d'accès Internet à l'égard des consommateurs. » L’association de défense des consommateurs indique en outre qu’il serait « temps que tous les fournisseurs d'accès à Internet s'inspirent de ces décisions afin de proposer à leurs clients des contrats plus respectueux de leurs droits. »
France Télécom, devra s’alléger de 20 000 euros de dommages et intérêts, au profit de l’UFC Que Choisir. En sus, des peines de publications ont été prononcées, à l’instar de l’affaire Free.
Marc Rees
le 24 février 2006 à 08:50
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