DADVSI : un point d'étape du ministère de la Culture
Renaud ? Tu fais de la peine !
Eucd.Info a présenté lors du salon Solution Linux un document aujourd’hui diffusé par la Ligue Odebi. Ce document est un point d’étape édicté par le ministère de la Culture, au 31 janvier. Y sont présentées les mesures officielles qui se confirment donc au sein de la loi DADVSI.
Si l’on en reprend les principaux points, notons que l’exception pour copie privée sera réaffirmée, mais aucun chiffre de copie minimum possible ne sera fixé par la loi. Ce chiffre sera déterminé par un collège de médiateurs selon le type d'oeuvres ou d'objets protégés, le support de diffusion et les techniques disponibles. D’ores et déjà, le Ministre de la Culture veut exclure le DVD de cette disposition, car « le DVD aujourd'hui ne peut être copié. En autoriser brutalement la reproduction alors que son modèle économique est fragilisé ne semble pas opportun. » Il oublie donc que les tribunaux ont condamné ces verrous anticopie sur DVD, que la copie privée de DVD existe et qu’une rémunération est prévue pour compenser les duplications privées.
Les éditeurs de logiciels « manifestement destinés à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés » seront punis d’une sanction équivalente à celle de la contrefaçon (300 000 € et 3 ans de prison). L’incitation à l’usage pour de telles finalités sera également punie. Un doute sérieux planera donc chez les développeurs lorsqu’il s’agira de concevoir un logiciel de partage par exemple. Et ceux qui publieront des how to sur leur site ou en presse, par exemple, seront directement menacés.
S’agissant des internautes, le document insiste sur le préventif, un peu, et le répressif, beaucoup. Au préventif, les FAI devront transmettre à leurs abonnés des messages électroniques de sensibilisation aux dangers du piratage pour la création artistique. Au plan répressif pur, la réponse pénale graduée variera selon le type d’action jugée illicite. Le ministère souligne que les sanctions de contrefaçons, avec peine de prison sont bien trop lourdes pour l'internaute ordinaire. Elles seront donc « considérablement allégées ».
Contournement des MTP
Le contournement des Mesures Techniques de Protection (transférer, au-delà de ce qui est permis, des morceaux protégés sur son baladeur) sera puni d’une amende de 4ème classe soit 750 €. Le document vise à la fois l’utilisateur de logiciels antiverrous que le simple détenteur. Celui qui proposera en téléchargement des moyens de contournement s'exposera à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Quant au « ‘hacker’ qui, par un acte individuel et isolé, décrypte par lui-même la mesure technique de protection de l'oeuvre ou porte atteinte par lui-même aux informations protégées », il devra s’alléger de 3 750 € d'amende et sera ainsi assimilé à un vulgaire pirate. Pour le ministre, « ce système [est] juste et équilibré ». Cependant, on soulignera comme Eucd.info, que les peines contraventionnelles sont toujours bien plus facilement applicables que celles prononcées en correctionnelle (procédure plus lourde, peines maximales jamais infligées, etc.).
Si le « hacker » ne pourra pas décrypter les MTP, le Ministre estime malgré tout vouloir préserver « les intérêts de la recherche et les opérations utiles à l'interopérabilité, clairement exclus du dispositif pénal. » Sur l’interopérabilité justement, le Ministre considère que « trop d'interopérabilité nuit à la sécurité des mesures techniques : ainsi, la possibilité de lire en format " mp3 " fait disparaître la protection. Il est donc de l'intérêt des créateurs de favoriser l'interopérabilité pour autant qu'elle ne fragilise pas de façon excessive la protection de la création ».
Une réponse pénale graduée à partir de 38€
Vis-à-vis de l’acte de copie enfin, le délit de contrefaçon (3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende) sera réservé à la seule commercialisation d'oeuvres illégalement copiées. La publication de liens vers des fichiers partagés, entraînera 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Le téléchargement simple sera puni de 38 euros d’amende ; « le download seul a été jugé comme relevant de la copie privée, même si le ministère essaie de cacher ce type de décisions de justice aux jeunes français » rétorque la Ligue Odebi. Le projet torpille une fois de plus la licence globale, qui « ne profite à personne », et surtout pas aux internautes, car elle nécessite « des mesures de surveillance de tous. » Sur le thème, Eucd.info prévient : « Prévoir 38 euros d'amende pour téléchargement sans préciser comment seront détectés les internautes témoigne d'une volonté de cacher aux élus que seule une surveillance généralisée du réseau permettra de mettre en oeuvre la répression. » Et la Ligue de rebondir, « cette surveillance effectuée par des milices privées existe déjà, et la riposte graduée consistera à la légaliser. »
Finalement, on en arriverait donc à ce tableau, (qui ignore la position jurisprudentielle de la copie privée en France) :
Si l’on en reprend les principaux points, notons que l’exception pour copie privée sera réaffirmée, mais aucun chiffre de copie minimum possible ne sera fixé par la loi. Ce chiffre sera déterminé par un collège de médiateurs selon le type d'oeuvres ou d'objets protégés, le support de diffusion et les techniques disponibles. D’ores et déjà, le Ministre de la Culture veut exclure le DVD de cette disposition, car « le DVD aujourd'hui ne peut être copié. En autoriser brutalement la reproduction alors que son modèle économique est fragilisé ne semble pas opportun. » Il oublie donc que les tribunaux ont condamné ces verrous anticopie sur DVD, que la copie privée de DVD existe et qu’une rémunération est prévue pour compenser les duplications privées.
Les éditeurs de logiciels « manifestement destinés à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés » seront punis d’une sanction équivalente à celle de la contrefaçon (300 000 € et 3 ans de prison). L’incitation à l’usage pour de telles finalités sera également punie. Un doute sérieux planera donc chez les développeurs lorsqu’il s’agira de concevoir un logiciel de partage par exemple. Et ceux qui publieront des how to sur leur site ou en presse, par exemple, seront directement menacés.
S’agissant des internautes, le document insiste sur le préventif, un peu, et le répressif, beaucoup. Au préventif, les FAI devront transmettre à leurs abonnés des messages électroniques de sensibilisation aux dangers du piratage pour la création artistique. Au plan répressif pur, la réponse pénale graduée variera selon le type d’action jugée illicite. Le ministère souligne que les sanctions de contrefaçons, avec peine de prison sont bien trop lourdes pour l'internaute ordinaire. Elles seront donc « considérablement allégées ».
Contournement des MTP
Le contournement des Mesures Techniques de Protection (transférer, au-delà de ce qui est permis, des morceaux protégés sur son baladeur) sera puni d’une amende de 4ème classe soit 750 €. Le document vise à la fois l’utilisateur de logiciels antiverrous que le simple détenteur. Celui qui proposera en téléchargement des moyens de contournement s'exposera à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Quant au « ‘hacker’ qui, par un acte individuel et isolé, décrypte par lui-même la mesure technique de protection de l'oeuvre ou porte atteinte par lui-même aux informations protégées », il devra s’alléger de 3 750 € d'amende et sera ainsi assimilé à un vulgaire pirate. Pour le ministre, « ce système [est] juste et équilibré ». Cependant, on soulignera comme Eucd.info, que les peines contraventionnelles sont toujours bien plus facilement applicables que celles prononcées en correctionnelle (procédure plus lourde, peines maximales jamais infligées, etc.).
Si le « hacker » ne pourra pas décrypter les MTP, le Ministre estime malgré tout vouloir préserver « les intérêts de la recherche et les opérations utiles à l'interopérabilité, clairement exclus du dispositif pénal. » Sur l’interopérabilité justement, le Ministre considère que « trop d'interopérabilité nuit à la sécurité des mesures techniques : ainsi, la possibilité de lire en format " mp3 " fait disparaître la protection. Il est donc de l'intérêt des créateurs de favoriser l'interopérabilité pour autant qu'elle ne fragilise pas de façon excessive la protection de la création ».
Une réponse pénale graduée à partir de 38€
Vis-à-vis de l’acte de copie enfin, le délit de contrefaçon (3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende) sera réservé à la seule commercialisation d'oeuvres illégalement copiées. La publication de liens vers des fichiers partagés, entraînera 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Le téléchargement simple sera puni de 38 euros d’amende ; « le download seul a été jugé comme relevant de la copie privée, même si le ministère essaie de cacher ce type de décisions de justice aux jeunes français » rétorque la Ligue Odebi. Le projet torpille une fois de plus la licence globale, qui « ne profite à personne », et surtout pas aux internautes, car elle nécessite « des mesures de surveillance de tous. » Sur le thème, Eucd.info prévient : « Prévoir 38 euros d'amende pour téléchargement sans préciser comment seront détectés les internautes témoigne d'une volonté de cacher aux élus que seule une surveillance généralisée du réseau permettra de mettre en oeuvre la répression. » Et la Ligue de rebondir, « cette surveillance effectuée par des milices privées existe déjà, et la riposte graduée consistera à la légaliser. »
Finalement, on en arriverait donc à ce tableau, (qui ignore la position jurisprudentielle de la copie privée en France) :
Marc Rees
le 4 février 2006 à 10:32
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