Loi DADVSI : les aménagements se confirment

Après le Figaro, L’AFP rapporte à son tour des informations sur les prochains aménagements de la loi DADVSI. Des aménagements qui expliqueraient à eux seuls, le report à début mars des discussions à l’Assemblée Nationale. Ils permettraient aussi de faire passer la pilule de la suppression de la licence globale... Pressé par le chef de l’Etat et Bruxelles, le gouvernement cherche à concilier les différents intérêts en présence. Voilà donc la dernière solution équilibrée, selon le Ministre de la Culture, qui risque d’être proposés à l’Assemblée :

La protection juridique des verrous anti-copie est bien entendu conservée puisqu’il s’agit du coeur du dispositif. Toutefois, le contournement de ces mesures va être allégé en fonction de l’auteur de l’infraction, par un système qui reprend la logique de la riposte graduée. Initialement dans le texte, on risquait 3 ans de prison et 300 000€ d’amende (peine due pour la contrefaçon), pour un tel contournement....Dans le nouveau contexte :

• Le contournement ponctuel pour un usage personnel (faire une copie personnelle en dehors du cadre de la copie privée) sera passible d'une amende de 2e classe, soit 150€.
• Le « pirate informatique » (trop vite assimilé à un « hacker » dans les dépêches), personnage motivé par une action malveillante, écoperait d'une amende jusqu'à 7 500€.
  
• Quant au créateur de telles solutions de contournement, la facture sera salée : 100 000€ d'amendes, un an de prison.
  

Les échanges illégaux (upload, à coup sûr) de fichiers sur le net seraient sanctionnés d’une amende de première classe, soit 38€ , contre 300 000€ et 3 ans de prison actuellement. Vis à vis de la copie privée, ou ce qu'il en reste, il reviendra à un collège de médiateur (et non à la loi) de déterminer le nombre de copies estimées suffisantes, et donc licite ,en fonction du type de support (CD, DVD). Cette assemblée pourra se réunir d'autres fois pour changer la valeur choisie... 

L’AFP rapporte enfin un fait déjà énoncé ici : le Ministre va constituer une mission pour étudier l’impact des mesures techniques de protections sur l'accès aux oeuvres et « faire des propositions afin d'éviter toute entrave à la liberté de choix des internautes et des créateurs. » Une mission sur l’interopérabilité qui intervient donc bien tardivement, à quelques semaines du vote de la loi !

Source : AFP

Marc Rees le 27 janvier 2006 à 11:38 (38 550 lectures)

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