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Loi DADVSI : Bruxelles menace la France de sanctions

Se dépêcher ou bâcler ?

bruxellesLa pression monte pour la France : prise entre l’étau des contestataires des principales dispositions de la loi DADVS et le respect des engagement européens, la France se voit rappelée à l’ordre par Bruxelles. Pour souvenir, la loi DADVSI en discussion à l’Assemblée Nationale a été conçue en application d’une directive sur le droit d’auteur adoptée en mai 2001.  Elle doit assurer l’application du texte européen à l’échelle et aux normes françaises. Rapidement, la France avait été critiquée pour avoir opté pour les choix les plus durs dans les secteurs où la directive donne une certaine latitude, ce qui n’a pas facilité les choses.

Bruxelles a néanmoins envoyé un rappel à l'ordre à Paris :  « la directive oblige les États membres à assurer une protection juridique adéquate contre le «piratage» ou la neutralisation des dispositifs «anti-copie» et des autres équipements destinés à protéger le droit d’auteur lorsque des œuvres sont publiées par voie numérique. Il est donc regrettable que la France n’ait pas encore transposé les dispositions de la directive en droit interne. »

Sanctions financières ?

Avec cet "avis motivé supplémentaire", nom officiel de la remontrance, c’est la dernière étape avant le transfert du dossier à la Cour de justice européenne pour retard de transposition. Et un risque de sanctions financières lourdes puisque ce texte devait être dans notre droit depuis 2002 maintenant...

Il reste que le moment intervient vraiment mal pour le Gouvernement : le Ministre de la Culture indiquait voilà peu que la loi DADVSI avait été mal comprise et qu’il fallait  "clarifier" certains points. De plus les débats sont loin d’être finis : tout ce qui devait être voté ne l’a pas été, et tout ce qui devait ne pas l'être, l’a été. On pense ici à la licence globale qui est exactement ce que les lobbies du disque refusaient de voir surgir dans les débats.

« La bataille des contenus, c'est avec les créateurs que nous la gagnerons. Nous devons garantir leurs droits et leur juste rémunération, en trouvant un équilibre entre lutte contre le piratage et liberté des utilisateurs » a indiqué voilà peu Jacques Chirac sur ce débat. Quant à Nicolas Sarkozy, il a fait connaître hier sa désapprobation quant à la licence globale et sa préférence pour la sanction graduée des internautes téléchargeurs. Il a également estimé qu’il convenait de « garantir dans des conditions simples que les mesures techniques de protection ne font obstacle ni à l’usage normal des biens. » Un équilibre à trouver dont on en saura peut-être plus sous peu, lors d’une prochaine réunion avec le Ministre de la Culture.

Exception culturelle

En réaction aux menaces européennes, l'initiative EUCD.INFO ne mâche pas ses mots. Elle dénonce « l'attitude anti-démocratique » de l'institution. Le groupe, créé par la Free Software Foundation France, juge ce rappel à l’ordre « particulièrement déplacé. Le droit d'auteur français est un droit bicentenaire et fondamental auquel les Français sont attachés. On ne peut le modifier dans l'urgence sans consensus, et sûrement pas sous la menace et au nom d'une directive "Marché intérieur", exception culturelle oblige. »

Et EUCD.INFO de souligner à la Commission qu’elle condamne les dispositifs anti-copies alors que le Président de la République française vient tout juste de rappeler lors de ses voeux « qu'il souhaitait que le droit essentiel à la copie privée soit garanti. » Au passage, l'organe européen n’a lui-même pas été en mesure de respecter les délais imposés par la directive, spécialement ce rapport qui devait être remis avant décembre 2004 aux autres institutions européennes.
le 13 janvier 2006 à 06:12 (30 360 lectures)