Un point ultime sur le projet de loi DADVSI
Marc Rees le 13 juin 2006 (29 042 lectures)
Dans un monde garni de MTP (Mesures Techniques de Protection) l’interopérabilité est menacée. Comment permettre à un usager d’utiliser deux systèmes ensemble et les faire communiquer si l’on autorise l’un et l’autre à se verrouiller ? Cette absence de communication peut même risquer d'entraîner des limitations supplémentaires, indépendantes de celles décidées par le titulaire d'un droit.
A l’Assemblée nationale, il était prévu une mesure rapide pour forcer un éditeur à faciliter l’interopérabilité, question qui se purgeait efficacement en justice. Au Sénat, on a préféré créer une l'Autorité de régulation des mesures techniques. Elle est le passage obligé pour l’éditeur de logiciel, le fabricant de systèmes techniques qui doit la saisir pour tenter « de favoriser ou de susciter une solution de conciliation » en face d’un problème d’interopérabilité.
Attention : il ne s’agit pas de faire sauter les verrous. Au contraire, le demandeur devra même s’engager à préserver « l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que le respect des conditions d'accès et d'usage du contenu protégé défini par les titulaires de droits ». Le verrou doit donc rester efficace quel que soit son environnement. Pour éviter tout problème avec certaines licences, il est prévu que la publication du code source et la documentation du logiciel indépendant et interopérant pourra même être interdite si celle-ci a pour effet « de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique ». On comprend que la mesure inquiète le monde du Libre, un verrou au code ouvert risque d'être présenté comme moins efficace par rapport à un verrou au code fermé, par les tenants du secret.
Notre Autorité de régulation des mesures techniques sera également chargée de préciser le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée. Actuellement, aucune limite. Pierre peut copier ce CD de John Coltrane ou de Bjork à sa petite sœur ou son grand frère, se faire une copie pour son autoradio (qui a tendance à abîmer les supports) et une autre pour son petit baladeur MP3 ou même sur son disque dur. Sous le règne de la MTP, la major pourra décider de définir ce champ de liberté avec l’aide des MTP.
La décision de l’autorité se fera en fonction du type d'oeuvre (film, musique, etc.) ou de l'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles. Bref, tout un panel donnant au dispositif l’aspect d’une véritable usine à gaz. En cas de différend avec un usager (il veut faire 3 copies, on ne lui autorise que 2), ce dernier devra saisir l’Autorité pour se voir autoriser ce clonage supplémentaire. Autant le dire immédiatement : personne, sauf les tatillons procéduriers, ne fera cette démarche.
Pour les autres, les tentatives de contournement par un moyen ou un autre devront être évitées, insiste l'article 14 : jusqu'à 3 750 € d'amende attendra celui qui aura « contourné, neutralisé ou supprimé » une MTP, à d’autres fins que la recherche, l’interopérabilité ou la sécurité. La mesure est centrale puisqu'on assiste là à la protection juridique d'une protection technique, qui protège elle même un droit d'auteur déjà protégé juridiquement. Ouf ! Bel empilement de restrictions... Donner des solutions (sur le net, dans la presse, etc.) pour contourner tel verrou sera puni par six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, maximum... Attention aux langues trop pendues sur les forums, blogs, sites, chat IRC.
A l’Assemblée nationale, il était prévu une mesure rapide pour forcer un éditeur à faciliter l’interopérabilité, question qui se purgeait efficacement en justice. Au Sénat, on a préféré créer une l'Autorité de régulation des mesures techniques. Elle est le passage obligé pour l’éditeur de logiciel, le fabricant de systèmes techniques qui doit la saisir pour tenter « de favoriser ou de susciter une solution de conciliation » en face d’un problème d’interopérabilité.
Attention : il ne s’agit pas de faire sauter les verrous. Au contraire, le demandeur devra même s’engager à préserver « l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que le respect des conditions d'accès et d'usage du contenu protégé défini par les titulaires de droits ». Le verrou doit donc rester efficace quel que soit son environnement. Pour éviter tout problème avec certaines licences, il est prévu que la publication du code source et la documentation du logiciel indépendant et interopérant pourra même être interdite si celle-ci a pour effet « de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique ». On comprend que la mesure inquiète le monde du Libre, un verrou au code ouvert risque d'être présenté comme moins efficace par rapport à un verrou au code fermé, par les tenants du secret.
Notre Autorité de régulation des mesures techniques sera également chargée de préciser le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée. Actuellement, aucune limite. Pierre peut copier ce CD de John Coltrane ou de Bjork à sa petite sœur ou son grand frère, se faire une copie pour son autoradio (qui a tendance à abîmer les supports) et une autre pour son petit baladeur MP3 ou même sur son disque dur. Sous le règne de la MTP, la major pourra décider de définir ce champ de liberté avec l’aide des MTP.
La décision de l’autorité se fera en fonction du type d'oeuvre (film, musique, etc.) ou de l'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles. Bref, tout un panel donnant au dispositif l’aspect d’une véritable usine à gaz. En cas de différend avec un usager (il veut faire 3 copies, on ne lui autorise que 2), ce dernier devra saisir l’Autorité pour se voir autoriser ce clonage supplémentaire. Autant le dire immédiatement : personne, sauf les tatillons procéduriers, ne fera cette démarche.
Pour les autres, les tentatives de contournement par un moyen ou un autre devront être évitées, insiste l'article 14 : jusqu'à 3 750 € d'amende attendra celui qui aura « contourné, neutralisé ou supprimé » une MTP, à d’autres fins que la recherche, l’interopérabilité ou la sécurité. La mesure est centrale puisqu'on assiste là à la protection juridique d'une protection technique, qui protège elle même un droit d'auteur déjà protégé juridiquement. Ouf ! Bel empilement de restrictions... Donner des solutions (sur le net, dans la presse, etc.) pour contourner tel verrou sera puni par six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, maximum... Attention aux langues trop pendues sur les forums, blogs, sites, chat IRC.
Sommaire
- 1. Un point ultime sur le projet de loi DADVSI (1)
- 2. Un point ultime sur le projet de loi DADVSI (2)
