Interview de Ségolène Royal sur les NTIC
Marc Rees le 11 avril 2007 (38 315 lectures)
6. Allez-vous soutenir ou au contraire interdire l’instauration des brevets logiciels, le cas échéant par quel biais ?
Le logiciel est au cœur de la révolution numérique : il en est l'outil en même temps que le produit, tout comme la machine l'était pour la révolution industrielle. Il faut soutenir l'activité de création logicielle qui permet de transformer des idées originales en produits et services innovants. C’est ainsi que la révolution numérique atteindra ses pleins effets créateurs d'emplois et de richesse.
Le logiciel est protégé au niveau international par le mécanisme des droits d'auteur. Mais le mélange du logiciel et du matériel a conduit certains instituts de brevets, dont l’Office européen, à étendre le champ de la brevetabilité en contradiction manifeste avec l'article 52.2 de la Convention du brevet européen.
Les brevets ne sont pas adaptés à l’économie du logiciel. En revanche, le droit à l’interopérabilité est reconnu au niveau européen depuis plus de quinze ans. Il est essentiel de le définir et de le protéger explicitement dans la loi. Il faudra notamment élaborer une directive empêchant les abus de position dominante liés au secret des formats de données et des protocoles d’échange d’informations.
7. Estimez-vous que le marché français est mûr pour casser la vente liée PC et OS ? Est-ce souhaitable par ailleurs ?
Il faut être vigilant face à ces méthodes de « ventes liées » et lutter contre les pratiques de couplage qui consistent, pour un acteur en place, à associer un produit sur lequel il s’est acquis une réputation à un autre produit, qui pourrait tout aussi bien être fourni par un autre acteur. Elles limitent le choix du consommateur et empêchent l’émergence d’acteurs innovants.
8. Prévue par l’ébauche de loi sur la consommation, que pensez-vous de l’action de groupe ? Ne craignez-vous pas une avalanche de procédures ?
Le Pacte présidentiel, dans sa mesure 59, prévoit d’instaurer « la possibilité de conduire des actions de groupe ». Les règles encadrant les pratiques commerciales sont déjà nombreuses. L’enjeu est donc pour, une large part, d’assurer le respect de la loi. Les associations de consommateurs attendent beaucoup de la mise en place de procédures collectives, sur le modèle des class actions. Et je suis avec elles !
Le logiciel est au cœur de la révolution numérique : il en est l'outil en même temps que le produit, tout comme la machine l'était pour la révolution industrielle. Il faut soutenir l'activité de création logicielle qui permet de transformer des idées originales en produits et services innovants. C’est ainsi que la révolution numérique atteindra ses pleins effets créateurs d'emplois et de richesse.
Le logiciel est protégé au niveau international par le mécanisme des droits d'auteur. Mais le mélange du logiciel et du matériel a conduit certains instituts de brevets, dont l’Office européen, à étendre le champ de la brevetabilité en contradiction manifeste avec l'article 52.2 de la Convention du brevet européen. Les brevets ne sont pas adaptés à l’économie du logiciel. En revanche, le droit à l’interopérabilité est reconnu au niveau européen depuis plus de quinze ans. Il est essentiel de le définir et de le protéger explicitement dans la loi. Il faudra notamment élaborer une directive empêchant les abus de position dominante liés au secret des formats de données et des protocoles d’échange d’informations.
7. Estimez-vous que le marché français est mûr pour casser la vente liée PC et OS ? Est-ce souhaitable par ailleurs ?
Il faut être vigilant face à ces méthodes de « ventes liées » et lutter contre les pratiques de couplage qui consistent, pour un acteur en place, à associer un produit sur lequel il s’est acquis une réputation à un autre produit, qui pourrait tout aussi bien être fourni par un autre acteur. Elles limitent le choix du consommateur et empêchent l’émergence d’acteurs innovants.
8. Prévue par l’ébauche de loi sur la consommation, que pensez-vous de l’action de groupe ? Ne craignez-vous pas une avalanche de procédures ?
Le Pacte présidentiel, dans sa mesure 59, prévoit d’instaurer « la possibilité de conduire des actions de groupe ». Les règles encadrant les pratiques commerciales sont déjà nombreuses. L’enjeu est donc pour, une large part, d’assurer le respect de la loi. Les associations de consommateurs attendent beaucoup de la mise en place de procédures collectives, sur le modèle des class actions. Et je suis avec elles !
Sommaire
- 1. Interview de Ségolène Royal
- 2. Interview de Ségolène Royal (2)
- 3. Interview de Ségolène Royal (3)
