Dossier PCI : 9es Rencontres Mondiales du Logiciel Libre

Nous avons ensuite rencontré François Pelligrini, de l’ABUL, et Benjamin Bayart, de French Data Network, afin de discuter du « Paquet Telecom », un ensemble de directives actuellement en préparation au sein de la Commission européenne. Chapitre sensible, car ledit « paquet » contient un ensemble de mesures dont le descriptif manque soit réellement de précision par oubli, soit est volontairement flou.

Le problème, pour Benjamin Bayart, est que « le paquet Telecom devrait se concentrer sur le marché lui-même des Télécoms. Il devrait par exemple définir des règles claires de concurrence entre les entreprises et faire en sorte que l’ensemble reste sain. Un cas concret : quelles sont les entreprises qui ont le droit d’investir dans la fibre optique, quelles sont les conditions à remplir en terme de chiffre d’affaires ? Au lieu de ça, le paquet s’intéresse uniquement à ce qui transite dans la tuyauterie ».

La tuyauterie en question, ce sont évidemment les connexions Internet. L’ensemble des directives ne s’intéresse pas à la régulation du marché des contenants, mais bel et bien au contenu. Pourquoi cela ? Parce qu’au moment même où la France commence sa présidence de l’Europe pour une période de six mois, la riposte graduée séduit les dirigeants européens, alors même qu’elle a été déclarée contraire aux droits de l’homme par le Parlement européen.

Pour François Pelligrini, le texte comporte des « éléments très graves », soit parce qu’ils entretiennent un « flou artistique dans lequel on peut intégrer un peu tout et n’importe quoi », soit parce qu’ils vont provoquer « des changements importants et techniquement très lourds dans tous les pays de l’Union ».

Certains amendements promettent de beaux chamboulements :

• L’amendement A permettra à la Commission européenne de donner des recommandations sur les restrictions d’accès sur les contenus, applications et services licites
• L’amendement B donne le pouvoir à la Commission d'autoriser les mesures techniques visant à détecter, intercepter et prévenir les atteintes à la propriété intellectuelle
• L’amendement C entérine définitivement la logique de la peur puisqu’il autorise les traitements automatisés des données de connexion sans le consentement de l’utilisateur
• L’amendement D autorise les autorités nationales de régulation à imposer aux FAI de collaborer avec les ayants droit quand ces derniers suspectent un utilisateur de se procurer illégalement un contenu
• L’amendement E prévoit l’envoi par les FAI de courriers de menace aux utilisateurs concernés

Les directives contenues dans le paquet tentent d’assurer la protection des données personnelles, tout en légalisant totalement la mise en place de mesures de filtrage : un antagonisme qui fait rire jaune les organisateurs des Rencontres Mondiales.

Au nom de la sécurité et de la lutte contre diverses menaces, telles que la pédopornographie, la Commission travaille sur un ensemble de mesures bâties sur la peur. Et François Pelligrini explose : « Et non seulement les directives permettent légalement l’installation libre de mouchards pour contrôler l’activité des internautes (NDLR : prévention des atteintes à la propriété intellectuelle), mais elles interdisent aux États membres de l’Union de mettre en place des technologies ou des matériels qui pourraient empêcher l’installation des mesures de filtrage ! »

Benjamin Bayart nous explique ensuite que le modèle français sert ici de référence, et que le calendrier est habilement monté pour maximiser les chances de succès pour les directives : « Elles ont été présentées la semaine dernière à un nombre restreint de personnes concernées, alors que les députés partent en vacances à la fin de la semaine prochaine. Et, comme par hasard, le texte est prévu pour ressurgir le jour même de la rentrée législative début septembre. Personne ne l’aura lu, personne ne sera préparé. »

Même avant cette rentrée, le texte sera examiné lundi prochain, 7 juillet, par les commissions européennes ITRE (Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie) et IMCO (Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs). Le travail de sensibilisation au sujet reste énorme, comme en témoigne la tribune libre, dans nos colonnes, de Christophe Espern, membre fondateur de la Quadrature du Net, et membre du conseil d'orientation du Forum des Droits sur Internet.

Benjamin Bayart résume finalement la situation en indiquant, choqué : « On va déployer pour la lutte contre le piratage des moyens qu'on ne trouve que dans la lutte contre le terrorisme. On sort le bazooka pour tuer des mouches. »

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