Dossier PC INpact : La loi Hadopi

La soif de dommages et intérêts des ayants droit

Le Conseil a censuré un passage qui permettait aux ayants droit de demander des dommages et intérêts à l’occasion de l’ordonnance pénale. Pourquoi ? Car la loi n’était pas suffisamment précise dans l’exposé de la procédure. Un texte devrait donc être présenté pour patcher Hadopi 2, un peu comme une mise à jour Microsoft venant combler une faille mal bouchée…


Le filtrage

Un article d’Hadopi 1 qui a été validé par le Conseil constitutionnel dit qu’en cas d’atteinte à un droit d’auteur, le tribunal de grande instance (…) « peut ordonner à la demande des titulaires de droits (…)toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte  (…) à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » En clair, si une major découvre que quelqu’un propose des fichiers MP3 sur un site, elle pourra demander au juge la mise en place d’un filtrage préventif ou curatif.

Le juge constitutionnel n’a pas pu empêcher une telle mesure en raison de l'objectif constitutionnel, la défense du droit de propriété, et la présence du juge. Toutefois, les neuf sages ont fortement encadré cette procédure via une réserve d’interprétation aux effets cocasses (réserve d’interprétation : je valide ce texte uniquement si vous le lisez ainsi).

« Considérant qu'en permettant aux titulaires du droit d'auteur voisins, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter pour la défense de ces droits, de demander que le tribunal de grande instance ordonne, à l'issue d'une procédure contradictoire, les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à leurs droits, le législateur n'a pas méconnu la liberté d'expression et de communication ; qu'il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ; que, sous cette réserve, l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution. »

Traduction ?

D’une part, la mise en place du filtrage ne peut se faire qu’après une procédure contradictoire, ce que le texte ne prévoyait pas initialement. D’autre part, cela ne doit avoir pour objet « que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ». En clair, il faudra bien des arguments en béton pour qu’un filtrage soit imposé dans les mains d’un FAI et affectant la liberté de communication de millions d’utilisateurs tout cela pour protéger une poignée de MP3.

Effet kisspaskool : Cette réserve d’interprétation a mis un point final à toutes les ordonnances sur requête – des procédures non contradictoires – initiées par les titulaires de droit auprès des intermédiaires techniques, et réclamant le filtrage.

Hadopi, c'est pour quand ?

Les premiers emails d’avertissements devraient partir début 2010 a promis Franck Riester. Mais ce n’est qu’un pari : cela suppose qu’entre temps, les détails sur l’obligation de sécurisation soient donnés, notamment via une certification des logiciels aptes à protéger les internautes contre eux-mêmes, leurs proches et les tiers sur les réseaux. Ce n’est vraiment pas gagné. 

Autre chose, il faut que les décrets d’application soient publiés. Pour l’instant, rien alors même qu’Albanel avait indiqué dans le passé que ces textes seraient prêts avant la loi.

Pendant ce temps, le téléchargement continuera son petit chemin, et sans doute au-delà : c’est faire preuve de peu de ressources que de ne pas anticiper la réponse des internautes à cette riposte graduée. D’autres initiatives se construisent pourtant. Elles sont nettement moins hargneuses. On pense ici à la contribution globale comme on a pu le voir encore hier lors de la conférence de la plateforme Création Public Internet. Contre quelques euros, elle viserait à autoriser les échanges non marchands sur le web ; contre quelques euros, elle contraindrait à redonner l’importance au spectacle vivant ; contre quelques euros enfin, elle pousserait l’industrie à revoir son modèle et à relativiser son importance, son « utilité sociale », comme l'a dit hier Jaques Attali…

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