Dossier PC INpact : La loi Hadopi

La pelle du 10 juin 2009

Dans le cadre d’Hadopi 1 : l’ennemi n’était pas le pirate, contrairement à ce qu’affirmait Albanel puis Mitterrand. L’ennemi est le détenteur d’une ligne qui a servi (en apparence) à du téléchargement illicite. C’est le défaut de surveillance.

Pourquoi cette nuance ? Ce choix a été contraint par l’incident juridique de la loi DADVSI que nous évoquions plus haut : dans la DADVSI, le Conseil constitutionnel estima comme contraire au principe d’égalité le fait de moduler la sanction selon l’outil utilisé (échanger du MP3 de Larusso par e-mail aurait été frappé de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende, et échanger par P2P, seulement de quelques euros). Pas logique, et très injuste.

Avec la loi Création et Internet dite Hadopi, le législateur frappe donc sur le détenteur de la ligne qui se voit obligé de surveiller son accès Internet. Problème : comment rendre responsable le détenteur d’une ligne ? Pas facile.

Les architectes du texte inventèrent un système qui se révéla être une présomption de culpabilité. Lorsqu’une adresse IP est repérée sur les réseaux, notre abonné devait recevoir un courriel d’avertissement, qui, s’il persiste à télécharger, devait être épaulé par une lettre recommandée puis une coupure d’accès. Présumé coupable, le texte permettait à l'abonné de sortir de l’engrenage en démontrant sa bonne foi. Trois portes, et pas une de plus, il ne faut pas exagérer :

Cette idée fut décapitée sèchement par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin ; il estima qu’il y avait là une atteinte au principe de la présomption d’innocence, principe de rang constitutionnel.

Le Conseil exposa encore que seul le juge peut décider de couper l’accès à Internet, puisqu’il s’agit là, en l’état actuel des développements, d’une composante essentielle de la liberté d’information et de la communication. Bref, la décision fut saluée par son modernisme et la prise en compte du rôle crucial du Net. Une affirmation forte faite par le biais d’un texte datant de 1789. Fort non ?

Le Conseil constitutionnel ne poussa pas plus loin son analyse sur les fameux logiciels de sécurisation… Dommage…

Hadopi 2, un texte rectifié et dégénéré

Après la claque monumentale d’Hadopi 1, le gouvernement fut contraint de valider une partie d’Hadopi 1 puis de ficeler vite fait un nouveau texte : Hadopi 2. Le patch. 

Deux critiques constitutionnelles devaient être prises en compte impérativement : d'une part, réintroduire le juge dans la procédure de coupure d’accès. D’autre part, chasser la présomption de culpabilité pénale d’Hadopi.

La rue de Valois jouera sur toutes les ficelles juridiques possibles pour faire passer le texte sans encombre. Vous voulez un juge ? Vous aurez le minimum vital, le juge unique de l’ordonnance pénale. Vous voulez chasser la présomption de culpabilité ? OK, on va faire du logiciel de sécurisation l’unique fait excusable et on va arranger tout cela aux petits oignons... 

Passons rapidement sur les débats parlementaires qui débouchèrent sur un vote par une armée de députés aux ordres.

Le rôle du juge

Pour le rôle du juge, l’astuce consista donc à faire jouer un rôle mineur au magistrat. Le texte Hadopi 2 repose sur une procédure particulière, l’ordonnance pénale et le juge unique. Pas question d’avoir une procédure lourde devant un tribunal au complet, un seul juge suffira. Ce montage satisfera le juge constitutionnel dans sa décision Hadopi 2, nettement plus frileuse.

La suspension généralisée à toutes les infractions

Pour la présomption de culpabilité, on simplifia le régime pour le rendre plus nerveux :

D'abord, le gouvernement généralise la coupure d’accès à toutes les infractions commises en ligne. Qu’on upload une vidéo de tata Lucette qui se casse la binette sur une musique de Bézu, ou qu’on télécharge l’intégrale de Cocorosie et John Coltrane, même sanction : cuik. La coupure devient une peine possible dans le cadre d’une action en contrefaçon commise en ligne.

La non-sécurisation ne disparaît pas, mais elle n’est plus un délit, mais une contravention. Et alors ? Dans l’échelle des peines, les contraventions admettent une certaine place aux présomptions de culpabilité. Le texte interdit désormais à Mme Michu de démontrer que le piratage vient de son voisin ou d’une météorite. Ou elle a sécurisé, ou elle est punie. Pas de quartier, ni de demi-mesure : la seule porte de sortie est donc de démontrer qu’il n’y a pas eu de « négligence caractérisée ».


Selon les maigres travaux parlementaires, il n’y aura pas de négligence quand Mme Michu aura bien installé un logiciel de sécurisation. Une petite monstruosité technique dont on ne sait rien si ce n’est que ce logiciel ne sera pas forcément gratuit ni interopérable. Belle affaire. Et tant pis pour les mordus de licences libres ou ceux qui ont un système d’exploitation non compatible ou ceux qui ont des fins de mois difficiles. 

Avec ce logiciel de sécurisation, Hadopi lance l’engrenage de la surveillance et du tout sécuritaire, et ce pour le bien fait des ayants droit. Évidemment, il faut être assez naïf pour penser qu’un tel montage fera courir les abonnés vers les rayons de la FNAC et sur iTunes alors que tout a été fait pour opposer artiste et public.

Faisant preuve d’une plus faible envergure, le juge constitutionnel validera l’essentiel d’Hadopi 2.  sauf un « détail » qui vient contrecarrer la soif de revanche de l’industrie. Nous y reviendrons.

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