Riposte graduée : la loi Création et Internet pour les nuls
Marc Rees le 29 octobre 2008 (101 565 lectures)
Mesure de filtrage des contenus
La loi Hadopi cache une petite nouveauté en son article 5. Dans un premier temps, le texte avait tenté de confier des pouvoirs très gonflés à l’Hadopi, notamment la possibilité d’enjoindre des mesures préventives pour le respect des droits d’auteur. L’idée fut cependant rejetée dans l’avis du Conseil d’État, et le Ministère de la Culture a donc laissé ce pouvoir aux mains du juge, comme le prévoit la loi actuellement. Mais ce retour à la normale a été l’occasion de préciser au mieux les pouvoirs du magistrat, ou plus exactement de les guider.
Le tribunal de grande instance, statuant en urgence (et au contradictoire), pourra demander à un FAI que soit suspendu ou filtré n’importe quel contenu sur les réseaux. Le texte ne parle même pas de FAI mais de « toute personne en situation de contribuer à remédier ou […] éviter son renouvellement ».Quiconque pourra empêcher l’accès à un contenu musical ou vidéo pourra se voir obligé de filtrer ce contenu. Youtube, newsgroups, réseaux P2P, un site internet, etc. n’importe quelle zone des réseaux est visée. La loi sur la confiance dans l’économie numérique imposait déjà un certain formalisme dans ces mesures, surtout lorsqu’on s’adressait à l’hébergeur. Avec l’utilisation de l’expression « filtrage du contenu » dans le Droit français, les choses seront nettement plus encadrées pour le juge qui devra penser à cette arme aux effets proportionnels hasardeux, dès lors que les ayants droit l’auront saisi.
Ces mesures de filtrage divisent actuellement les sénateurs. Certains souhaitent revenir aux fondamentaux et constatent avec les FAI qu'il est trop cavalier d'imposer ces mesures dès à présent. Mieux vaudrait ainsi transmettre ce dossier à l'Hadopi aux fins d'études, conformément aux Accords Olivennes.
Des coûts, quels coûts ?
« Le budget annuel de l’HADOPI est estimé à 6,7 millions d’euros, auxquels s’ajoutent le coût du repérage des actes de piratage et de leur signalement à l’HADOPI (pris en charge par les ayants droit) et celui des l’identification des internautes responsables, qui devraient reposer sur les fournisseurs d’accès à Internet, sur requête de l’HADOPI. » Cette information, donnée par le ministère de la Culture n’est pas complète. La prise en charge par les FAI des frais d’identification des adresses IP repérées par milliers chaque jour est tout simplement impossible.
L’Hadopi va profiter aux ayants droit. Il est hors de question d’assumer ces charges ! » nous expliquait Free. « Quand nous aidons les pouvoirs publics à traquer un pédophile, nous sommes rémunérés, et quand cela concerne la musique, nous ne le serions pas. Où est la logique ? »,
D’ailleurs, Albanel se contredit elle-même. Dans le texte présenté au Sénat, un article (9) fait un renvoi à l’article L34-1 du code des postes qui prévoit justement des modalités de remboursements au profit des FAI. C’est le Conseil constitutionnel lui-même qui avait imposé cette mesure (considérant 41) en rappelant que l’État devait prendre en charge les dépenses réalisées à sa demande par les opérateurs privés pour la sauvegarde de l’ordre public, au sens large.
Les FAI sont, à ce jour, libres d’appliquer la tarification qu’ils souhaitent quand on leur demande d’identifier telle adresse IP. Renseignement pris, certains n’hésitent pas à calquer ces tarifs sur ceux pratiqués en matière de téléphonie. Face à une demande par lot, on compte 0,65 euro par IP mais encore faut-il que le fichier transmis réponde à un formalisme rigoureux. Envoyer un fichier de 200 références sous un format directement exploitable et 30 pages par Fax ne représente pas la même charge de travail. Du coup, dans la plupart des cas, on n’hésite pas à appliquer le tarif lourd de 8,5 euros, voire le mode super lourd à 13 euros par vérification. Et encore : « même à 13 euros, je ne rentre pas dans mes coûts pour les demandes papier ! » se plaint Free. Pour une sincérité parfaite du budget 2009 du ministère, il faudra d’une manière ou d’une autre intégrer le montant de ces remboursements dans les 6,7 millions pronostiqués.
Conclusion
Malgré la situation de crise de l’Industrie de la Culture, le texte de la loi Hadopi a été critiqué par bon nombre d’autorités ou institutions : la CNIL (défaut de proportionnalité), l’ARCEP (donnons du temps au temps, problème technique), l’ISOC (liberticide), le Conseil d’État (plusieurs volets de critiques), en sus des organismes privés et autres initiatives (UFC-Que Choisir, la Quadrature du Net, etc.), quand d’autres estiment au contraire la démarche mesurée, car essentiellement pédagogique.
Ajoutons pour finir l'amendement Bono, feu d'artifice européen qui met en lumière les difficultés du texte Hadopi. Cet amendement, on le sait, exige l'intervention d'un juge avant toute mesure attentatoire aux libertés et droits fondamentaux>. Pour la ministre Albanel, toutefois, l'amendement est sans conséquence sur le projet de la riposte graduée car l'accès à Internet ne serait pas lié à ces droits et libertés de premier ordre. Dans le même temps, elle a assuré à la Commission des affaires culturelles que la France demanderait le retrait de ce texte. S'il est sans effet; pourquoi donc vouloir le supprimer ?
Le programme pédagogique sur les réseaux P2P est chargé puisque Christine Albanel a promis, lors de la conférence, des milliers d’emails envoyés chaque semaine. Avec pour objectif de faire baisser le piratage en France jusqu’à 80%, toujours selon l’intéressée, qui part d’une base (estimée…) d’un milliard d’actes de piratage dans l’année.
Le développement d’une riposte des téléchargeurs, que ce soit avec d’autres formules que le P2P ou des moyens de cryptage forts et des détections de plus en plus complexes, semble hors de champ des instigateurs de ces textes. Le hic étant que lorsque ces outils seront développés, utilisés et surtout banalisés (Freenet est un peu « rugueux » d’approche), il deviendra difficile pour les ayants droit de changer ces nouveaux usages et vanter par exemple les charmes de la licence globale.
(Ce dossier sera ajusté au fil du temps et des ajustements du projet de loi, la version n'est donc en rien définitive)
La loi Hadopi cache une petite nouveauté en son article 5. Dans un premier temps, le texte avait tenté de confier des pouvoirs très gonflés à l’Hadopi, notamment la possibilité d’enjoindre des mesures préventives pour le respect des droits d’auteur. L’idée fut cependant rejetée dans l’avis du Conseil d’État, et le Ministère de la Culture a donc laissé ce pouvoir aux mains du juge, comme le prévoit la loi actuellement. Mais ce retour à la normale a été l’occasion de préciser au mieux les pouvoirs du magistrat, ou plus exactement de les guider.
Le tribunal de grande instance, statuant en urgence (et au contradictoire), pourra demander à un FAI que soit suspendu ou filtré n’importe quel contenu sur les réseaux. Le texte ne parle même pas de FAI mais de « toute personne en situation de contribuer à remédier ou […] éviter son renouvellement ».Quiconque pourra empêcher l’accès à un contenu musical ou vidéo pourra se voir obligé de filtrer ce contenu. Youtube, newsgroups, réseaux P2P, un site internet, etc. n’importe quelle zone des réseaux est visée. La loi sur la confiance dans l’économie numérique imposait déjà un certain formalisme dans ces mesures, surtout lorsqu’on s’adressait à l’hébergeur. Avec l’utilisation de l’expression « filtrage du contenu » dans le Droit français, les choses seront nettement plus encadrées pour le juge qui devra penser à cette arme aux effets proportionnels hasardeux, dès lors que les ayants droit l’auront saisi.
Ces mesures de filtrage divisent actuellement les sénateurs. Certains souhaitent revenir aux fondamentaux et constatent avec les FAI qu'il est trop cavalier d'imposer ces mesures dès à présent. Mieux vaudrait ainsi transmettre ce dossier à l'Hadopi aux fins d'études, conformément aux Accords Olivennes.
Des coûts, quels coûts ?
« Le budget annuel de l’HADOPI est estimé à 6,7 millions d’euros, auxquels s’ajoutent le coût du repérage des actes de piratage et de leur signalement à l’HADOPI (pris en charge par les ayants droit) et celui des l’identification des internautes responsables, qui devraient reposer sur les fournisseurs d’accès à Internet, sur requête de l’HADOPI. » Cette information, donnée par le ministère de la Culture n’est pas complète. La prise en charge par les FAI des frais d’identification des adresses IP repérées par milliers chaque jour est tout simplement impossible.
L’Hadopi va profiter aux ayants droit. Il est hors de question d’assumer ces charges ! » nous expliquait Free. « Quand nous aidons les pouvoirs publics à traquer un pédophile, nous sommes rémunérés, et quand cela concerne la musique, nous ne le serions pas. Où est la logique ? »,
D’ailleurs, Albanel se contredit elle-même. Dans le texte présenté au Sénat, un article (9) fait un renvoi à l’article L34-1 du code des postes qui prévoit justement des modalités de remboursements au profit des FAI. C’est le Conseil constitutionnel lui-même qui avait imposé cette mesure (considérant 41) en rappelant que l’État devait prendre en charge les dépenses réalisées à sa demande par les opérateurs privés pour la sauvegarde de l’ordre public, au sens large.
Les FAI sont, à ce jour, libres d’appliquer la tarification qu’ils souhaitent quand on leur demande d’identifier telle adresse IP. Renseignement pris, certains n’hésitent pas à calquer ces tarifs sur ceux pratiqués en matière de téléphonie. Face à une demande par lot, on compte 0,65 euro par IP mais encore faut-il que le fichier transmis réponde à un formalisme rigoureux. Envoyer un fichier de 200 références sous un format directement exploitable et 30 pages par Fax ne représente pas la même charge de travail. Du coup, dans la plupart des cas, on n’hésite pas à appliquer le tarif lourd de 8,5 euros, voire le mode super lourd à 13 euros par vérification. Et encore : « même à 13 euros, je ne rentre pas dans mes coûts pour les demandes papier ! » se plaint Free. Pour une sincérité parfaite du budget 2009 du ministère, il faudra d’une manière ou d’une autre intégrer le montant de ces remboursements dans les 6,7 millions pronostiqués.
Conclusion
Malgré la situation de crise de l’Industrie de la Culture, le texte de la loi Hadopi a été critiqué par bon nombre d’autorités ou institutions : la CNIL (défaut de proportionnalité), l’ARCEP (donnons du temps au temps, problème technique), l’ISOC (liberticide), le Conseil d’État (plusieurs volets de critiques), en sus des organismes privés et autres initiatives (UFC-Que Choisir, la Quadrature du Net, etc.), quand d’autres estiment au contraire la démarche mesurée, car essentiellement pédagogique.
Ajoutons pour finir l'amendement Bono, feu d'artifice européen qui met en lumière les difficultés du texte Hadopi. Cet amendement, on le sait, exige l'intervention d'un juge avant toute mesure attentatoire aux libertés et droits fondamentaux>. Pour la ministre Albanel, toutefois, l'amendement est sans conséquence sur le projet de la riposte graduée car l'accès à Internet ne serait pas lié à ces droits et libertés de premier ordre. Dans le même temps, elle a assuré à la Commission des affaires culturelles que la France demanderait le retrait de ce texte. S'il est sans effet; pourquoi donc vouloir le supprimer ?
Le programme pédagogique sur les réseaux P2P est chargé puisque Christine Albanel a promis, lors de la conférence, des milliers d’emails envoyés chaque semaine. Avec pour objectif de faire baisser le piratage en France jusqu’à 80%, toujours selon l’intéressée, qui part d’une base (estimée…) d’un milliard d’actes de piratage dans l’année.
Le développement d’une riposte des téléchargeurs, que ce soit avec d’autres formules que le P2P ou des moyens de cryptage forts et des détections de plus en plus complexes, semble hors de champ des instigateurs de ces textes. Le hic étant que lorsque ces outils seront développés, utilisés et surtout banalisés (Freenet est un peu « rugueux » d’approche), il deviendra difficile pour les ayants droit de changer ces nouveaux usages et vanter par exemple les charmes de la licence globale.
(Ce dossier sera ajusté au fil du temps et des ajustements du projet de loi, la version n'est donc en rien définitive)
Sommaire
- 1. Contexte, cible et avantages
- 2. un volet entre-ouvert, et l'Hadopi
- 3. Quelques agents, beaucoup de mails
- 4. Sanctions, recours et usages
- 5. La transaction, le paiement et la sécurisation
- 6. Filtrage des contenus et conclusion
