Riposte graduée : la loi Création et Internet pour les nuls

La bouée de secours : la transaction

Mais, avant la sanction, il reste une voie de garage très consensuelle pour l’abonné : la transaction. Cette transaction peut porter sur la suspension d’accès d’un à trois mois, ou même l’obligation de prendre des mesures de nature à éviter le renouvellement d'un manquement de surveillance.

Le paiement des abonnements

Dans tous les cas, les suspensions sont sans effet sur le paiement de l’abonnement, qui lui est insensible à ces mesures. Même déconnecté, l’abonné devra verser ses 29,90 euros par mois. En cas d’offre triple play, c’est la loi qui le demande, la téléphonie et la télévision resteront, elles, actives. Le ministère se soucie peu de la faisabilité technique de ces aménagements dans les offres dégroupées, alors que ces problèmes sont soulevés actuellement. Dans cet échange entre l’abonné et la Commission, le FAI sera bien entendu tenu d’appliquer les mesures qu’on lui dicte (respect de la liste noire, etc.), sous peine d’une amende maximale de 5000 euros. 

Sécurisation de la ligne Internet : le parapluie impossible ?

La loi Hadopi ne frappe pas le pirate. Un texte répressif s’en occupe déjà et le menace de 300 000 euros et 3 ans de prison. La loi frappe le détenteur d’une ligne qui a servi à faire du téléchargement pirate. C’est nettement différent, même si l’un n’ira bien souvent pas sans l’autre. Mis en cause à coup de mail ou de lettre recommandée, l’abonné pourra tenter de se défendre en démontrant qu’il a utilisé des moyens de sécurisations jugés comme efficaces, c'est-à-dire suffisants pour éviter des usages illicites sur la ligne Internet. Il reviendra à la Haute Autorité le soin de définir la liste de ces outils… et à l’utilisateur de les utiliser.

Bien entendu, il se pose un sérieux problème de preuve. Comment notre abonné pourra démontrer qu’il a sécurisé tel jour, à telle heure ? Parole contre parole ? Pas tout à fait. Les FAI auront ici un rôle prépondérant dans la sécurisation de l’accès, nous décrit-on.

D’une part, ils devront alerter l’abonné de l’existence de ces outils. Mieux, dans l’imaginaire du ministère, ils vont tirer parti de ces nouvelles obligations pour proposer (même financièrement) des produits agréés par l’Hadopi. Soit l’abonné se sécurisera juridiquement en prenant un pack sécurité en plus de son abonnement. Il lui « suffira » alors, avec l’aide éventuelle des FAI, de démontrer qu’il avait activé ces outils. Soit il optera pour une navigation sans ceinture ni casque, mais il ne pourra venir pleurer lorsque l’Hadopi lui demandera des comptes. Et du coup, il n’aura aucun moyen de démontrer sa non-culpabilité, même si celle-ci est avérée.

Une base de données monstrueuse ?

La mise en place d’un des moyens de sécurisation risque d’initier une ère nouvelle dans l’internet français. Si l’abonné choisit de les installer, la situation deviendra complexe car l’abonné devra démontrer qu’à l’instant T son outil de sécurisation était bien actif.

Pour la Commission des Affaires Culturelles « une solution serait de proposer aux titulaires de l'accès des conditions analogues à celles qui sont actuellement acceptées par les utilisateurs de logiciels de sécurité (antivirus, pare-feu, contrôle parental...) : en effet, certaines licences d'utilisation de ces logiciels prévoient un dialogue à distance automatique et régulier entre le logiciel et le serveur de l'éditeur, pour vérifier l'état des mises à jour. Cela comprend l'envoi, par l'ordinateur de l'utilisateur, de données précisant son identifiant et son état de fonctionnement ».

Le logiciel de sécurisation poussé par l’Hadopi pourra entretenir donc « un dialogue » constant avec un centre de traitements unique pour vérifier d’une part qui a installé quoi, et d’autre part la courbe d’activité du logiciel. On imagine sans mal la masse d’informations qu’aurait à générer cette base centralisée.

« Dans le cas présent, le serveur de l'éditeur du logiciel vérifierait, à chaque connexion, que les dernières mises à jour ont été installées. Les informations recueillies, conservées douze mois, attesteraient de l'activité du logiciel. Le titulaire de l'accès invoquant la cause d'exonération pourrait ainsi, dans l'hypothèse où l'HADOPI lui adresserait une demande de justificatifs, produire le fichier de « logs » qu'il aurait alors demandé à l'éditeur de son logiciel. »

Une autre piste envisagée serait de stocker sur la machine hôte les logs d’activités, qui seraient alors transmis à l’Hadopi en cas de riposte graduée….

Deux autres voies pour se libérer de la riposte

Quoi que. L’abonné pourra toujours démontrer un cas de force majeure, ou qu’il y a eu piratage et accès frauduleux à sa machine, par une personne autre qu’un membre de sa famille, bien entendu. Autant le dire, le retraité de 78 ans, surfant sur le web, aura bien du travail pour rapporter ces éléments de preuves (les plus jeunes aussi).

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