Riposte graduée : la loi Création et Internet pour les nuls
Marc Rees le 29 octobre 2008 (101 565 lectures)
La riposte graduée : les sanctions
La Commission pourra prononcer deux types de sanction en cas de renouvellement du défaut de sécurisation, dans l’année de la réception du premier message :
- Suspension durant 3 mois à un an (et impossibilité de se réabonner chez un autre FAI, via une liste noire des abonnés bannis)
- L’injonction de prendre des mesures de sécurisation pour éviter le renouvellement du défaut de surveillance.
Cette sanction sera précédée d’une phase contradictoire. Qu'est-ce qui aiguillera vers la suspension ou plutôt l’injonction ? Ce sont les « usages ».
Le Ministère de la Culture nous a confié qu’une (petite) sécurité avait été placée pour protéger les entreprises, ou plutôt les activités professionnelles, la suspension étant disproportionnée selon la Rue de Valois. « Selon les usages », l’autorité chargée d’infliger la sanction ultime pourra donc opter pour l’injonction, plutôt qu’une suspension.
Les professionnels et entreprises protégés de la riposte graduée
En clair, elle enverra une lettre de mise en demeure, plutôt qu’un coup de ciseaux sur la ligne. Le ministère nous a confirmé qu’étaient spécialement visés ici les usages « professionnels ». « Par exemple, vous êtes un médecin, vous avez besoin de votre connexion Internet pour remplir les dossiers médicaux de vos patients. C’est le type même d’usages professionnels que l’autorité va prendre en compte, et ce, qu’on soit une société ou une personne physique. L’injonction remplacera ici la suspension ».
Cette injonction n’est pas une lettre en l’air : elle demandera avec force à l’entrepreneur, au professionnel, « de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte. » Tous les commerçants, les professions libérales, les sociétés, les artisans, les agriculteurs, etc. sont donc ici visés. Pour faire bonne mesure, l’injonction pourra être accompagnée d’une publication en presse, une « peine infamante » pour les professionnels soucieux de leur image.
Attention cependant. Le texte de loi ne parle pas ouvertement « d’usage professionnel » mais « d’usage ». Ce flou volontaire sur les types de lignes à sanctionner permet d’éviter le risque d’une violation du principe constitutionnel d’égalité entre les personnes et donc d’une déculottée devant le Conseil constitutionnel. Évidemment, les réseaux Wifi ouverts, ceux des collectivités locales, etc. pourront ainsi être épargnés de la suspension. Ou pas, le texte étant, répétons-le, très flou sur l’encadrement des moyens d’action de la Haute Autorité, qui du coup voit ses facultés de décisions décuplées.
Contre l’injonction, ou la suspension de 3 à 12 mois, les recours se feront devant l’autorité judiciaire. La décision de sanction alimentera une autre liste, celle des abonnés bannis qui ne pourront donc plus s’abonner au Net chez un autre FAI. C’est une forme de casier judiciaire bis qui ne porte pas son nom.
On notera que durant les débats parlementaires, d'autres voies alternatives sont proposées. Certains évoquent ainsi de remplacer la suspension d'abonnement par une amende qui serait reversée aux ayant droit lésés. Cette voie est contestée par Christine Albanel qui la trouve trop répressive, selon ses termes... D'autres veulent conserver cette suspension mais affecter le montant des abonnements au financement des oeuvres culturelles.
Voies de recours
Au niveau des voies de recours, l’abonné devra attendre la véritable mise en cause puisque la recommandation ne fait pas grief et ne sera qu’un rappel à la loi.
Concrètement, le texte dit que le bien-fondé de ces mesures ne pourra être attaqué que par la voie d’un recours contre la sanction, dernier échelon de la riposte graduée. Si tel abonné Orange reçoit un mail d’avertissement et qu’il souhaite le contester, il devra attendre la phase ultime, soit la suspension de sa ligne, pour se voir ouvrir les portes d’une action en justice, une vraie cette fois.
Résumons et ajustons :
En plus de ces deux ou trois étages, rien n’empêchera les ayants droit de mener une procédure en contrefaçon contre l’internaute soupçonné de téléchargement illicite. S’il est en plus le titulaire de la ligne, ses besoins de défense seront donc dédoublés.
Toutes ces démarches se font au surplus à l’aide de la constitution de base de données « techniques » sur les abonnés, dont le contenu gonflera en fonction des traitements automatisés de masse.
La Commission pourra prononcer deux types de sanction en cas de renouvellement du défaut de sécurisation, dans l’année de la réception du premier message :
- Suspension durant 3 mois à un an (et impossibilité de se réabonner chez un autre FAI, via une liste noire des abonnés bannis)
- L’injonction de prendre des mesures de sécurisation pour éviter le renouvellement du défaut de surveillance.
Cette sanction sera précédée d’une phase contradictoire. Qu'est-ce qui aiguillera vers la suspension ou plutôt l’injonction ? Ce sont les « usages ». Le Ministère de la Culture nous a confié qu’une (petite) sécurité avait été placée pour protéger les entreprises, ou plutôt les activités professionnelles, la suspension étant disproportionnée selon la Rue de Valois. « Selon les usages », l’autorité chargée d’infliger la sanction ultime pourra donc opter pour l’injonction, plutôt qu’une suspension.
Les professionnels et entreprises protégés de la riposte graduée
En clair, elle enverra une lettre de mise en demeure, plutôt qu’un coup de ciseaux sur la ligne. Le ministère nous a confirmé qu’étaient spécialement visés ici les usages « professionnels ». « Par exemple, vous êtes un médecin, vous avez besoin de votre connexion Internet pour remplir les dossiers médicaux de vos patients. C’est le type même d’usages professionnels que l’autorité va prendre en compte, et ce, qu’on soit une société ou une personne physique. L’injonction remplacera ici la suspension ».
Cette injonction n’est pas une lettre en l’air : elle demandera avec force à l’entrepreneur, au professionnel, « de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte. » Tous les commerçants, les professions libérales, les sociétés, les artisans, les agriculteurs, etc. sont donc ici visés. Pour faire bonne mesure, l’injonction pourra être accompagnée d’une publication en presse, une « peine infamante » pour les professionnels soucieux de leur image.
Attention cependant. Le texte de loi ne parle pas ouvertement « d’usage professionnel » mais « d’usage ». Ce flou volontaire sur les types de lignes à sanctionner permet d’éviter le risque d’une violation du principe constitutionnel d’égalité entre les personnes et donc d’une déculottée devant le Conseil constitutionnel. Évidemment, les réseaux Wifi ouverts, ceux des collectivités locales, etc. pourront ainsi être épargnés de la suspension. Ou pas, le texte étant, répétons-le, très flou sur l’encadrement des moyens d’action de la Haute Autorité, qui du coup voit ses facultés de décisions décuplées.
Contre l’injonction, ou la suspension de 3 à 12 mois, les recours se feront devant l’autorité judiciaire. La décision de sanction alimentera une autre liste, celle des abonnés bannis qui ne pourront donc plus s’abonner au Net chez un autre FAI. C’est une forme de casier judiciaire bis qui ne porte pas son nom.
On notera que durant les débats parlementaires, d'autres voies alternatives sont proposées. Certains évoquent ainsi de remplacer la suspension d'abonnement par une amende qui serait reversée aux ayant droit lésés. Cette voie est contestée par Christine Albanel qui la trouve trop répressive, selon ses termes... D'autres veulent conserver cette suspension mais affecter le montant des abonnements au financement des oeuvres culturelles.
Voies de recours
Au niveau des voies de recours, l’abonné devra attendre la véritable mise en cause puisque la recommandation ne fait pas grief et ne sera qu’un rappel à la loi.
Concrètement, le texte dit que le bien-fondé de ces mesures ne pourra être attaqué que par la voie d’un recours contre la sanction, dernier échelon de la riposte graduée. Si tel abonné Orange reçoit un mail d’avertissement et qu’il souhaite le contester, il devra attendre la phase ultime, soit la suspension de sa ligne, pour se voir ouvrir les portes d’une action en justice, une vraie cette fois.
Résumons et ajustons :
- 1er mail d’avertissement optionnel (la commission « peut » l’envoyer)
- 2ème mail d’avertissement nécessaire, mais possibilité de l’accompagner d’un recommandé
- 3ème échelon, la sanction (voir plus bas).
En plus de ces deux ou trois étages, rien n’empêchera les ayants droit de mener une procédure en contrefaçon contre l’internaute soupçonné de téléchargement illicite. S’il est en plus le titulaire de la ligne, ses besoins de défense seront donc dédoublés.
Toutes ces démarches se font au surplus à l’aide de la constitution de base de données « techniques » sur les abonnés, dont le contenu gonflera en fonction des traitements automatisés de masse.
Sommaire
- 1. Contexte, cible et avantages
- 2. un volet entre-ouvert, et l'Hadopi
- 3. Quelques agents, beaucoup de mails
- 4. Sanctions, recours et usages
- 5. La transaction, le paiement et la sécurisation
- 6. Filtrage des contenus et conclusion
