Hadopi est prête ! (à saturer)
Marc Rees le 29 juin 2010 (36 208 lectures)
Décrets
Juridiquement, on le sait, le 26 juin dernier a été publié le décret qui définit la négligence caractérisée. La Hadopi le répètera plusieurs fois : la loi en question ne s’attaque pas à la contrefaçon, au téléchargement, mais un manquement à une obligation particulière : la négligence caractérisée dans l’obligation de surveillance de son accès internet.
L’abonné qui risque une contravention assortie d’une coupure est celui qui n’aura su sécuriser son accès internet (prévenir des échanges illicites via « son accès ») malgré plusieurs alertes envoyées par la CPD.
Autre texte important : le décret définissant la « procédure » conduite devant et par la Commission dans la mise en œuvre de la réponse graduée. Il sera lui, bientôt publié, assure la Hadopi. Il est soumis actuellement au Conseil d’État et devrait paraitre courant du mois de juin. Deux autres décrets sont attendus, celui sur la labélisation des moyens de sécurisation et celui de l’offre légale.
Un dernier est attendu pour définir les formes de la transmission des dossiers au Parquet, puisqu’en bout de route, c’est un juge qui décidera, ou pas, d’infliger la sanction finale. « Ce décret n’est pas essentiel et ne fait pas obstacle au démarrage qui va être très prochainement mis en place ». La CNIL ayant autorisé voilà peu les ayants droit « musique » à glaner les IP, la Hadopi s’estime prête à fonctionner, bientôt.
L’indépendance de la HADOPI par rapport aux titulaires de droits
Le décret de procédure devra réaffirmer clairement l’autonomie de la mission de la CPD. Mais dès à présent, la CPD se veut claire : « Si les ayants droit déterminent leur politique par rapport aux œuvres qu’ils entendent protéger, la CPD déterminera librement la façon dont elle traitera les saisines selon des critères qu’elle déterminera elle-même si elle décide de ne pas donner suite à toutes les plaintes, mais là aussi ce sera une décision de la CPD ».
On comprend ici que les ayants droit vont transmettre via l’entreprise de surveillance TMG jusqu’à 50 000 IP chaque jour, et la CPD décidera de faire de ce stock ce qu’elle voudra, comme elle voudra. Il pourra y avoir 50 000 avertissements envoyés chaque jour, ou 5000 ou 500 ou 50 ou 5 ou pas.
« Cette autonomie de la CPD s’explique par le fait qu’elle doit garantir le droit de toutes les personnes qui interviennent. Garantir l’équilibre entre les « victimes », les titulaires des droits, et les abonnés mis en cause. La CPD ne décidera de transmettre des dossiers au parquet que lorsqu’elle n’aura aucun doute sur le fait que le titulaire de l’abonnement est bien l’auteur de la contravention. » L’IP, les moyens de sécurisation, la négligence caractérisée étant autant de sources de doute, on voit assez rapidement toute la poésie qui se cache derrière l’expression « aucun doute ».
Juridiquement, on le sait, le 26 juin dernier a été publié le décret qui définit la négligence caractérisée. La Hadopi le répètera plusieurs fois : la loi en question ne s’attaque pas à la contrefaçon, au téléchargement, mais un manquement à une obligation particulière : la négligence caractérisée dans l’obligation de surveillance de son accès internet.
L’abonné qui risque une contravention assortie d’une coupure est celui qui n’aura su sécuriser son accès internet (prévenir des échanges illicites via « son accès ») malgré plusieurs alertes envoyées par la CPD.
Autre texte important : le décret définissant la « procédure » conduite devant et par la Commission dans la mise en œuvre de la réponse graduée. Il sera lui, bientôt publié, assure la Hadopi. Il est soumis actuellement au Conseil d’État et devrait paraitre courant du mois de juin. Deux autres décrets sont attendus, celui sur la labélisation des moyens de sécurisation et celui de l’offre légale.
Un dernier est attendu pour définir les formes de la transmission des dossiers au Parquet, puisqu’en bout de route, c’est un juge qui décidera, ou pas, d’infliger la sanction finale. « Ce décret n’est pas essentiel et ne fait pas obstacle au démarrage qui va être très prochainement mis en place ». La CNIL ayant autorisé voilà peu les ayants droit « musique » à glaner les IP, la Hadopi s’estime prête à fonctionner, bientôt.
L’indépendance de la HADOPI par rapport aux titulaires de droits
Le décret de procédure devra réaffirmer clairement l’autonomie de la mission de la CPD. Mais dès à présent, la CPD se veut claire : « Si les ayants droit déterminent leur politique par rapport aux œuvres qu’ils entendent protéger, la CPD déterminera librement la façon dont elle traitera les saisines selon des critères qu’elle déterminera elle-même si elle décide de ne pas donner suite à toutes les plaintes, mais là aussi ce sera une décision de la CPD ».
On comprend ici que les ayants droit vont transmettre via l’entreprise de surveillance TMG jusqu’à 50 000 IP chaque jour, et la CPD décidera de faire de ce stock ce qu’elle voudra, comme elle voudra. Il pourra y avoir 50 000 avertissements envoyés chaque jour, ou 5000 ou 500 ou 50 ou 5 ou pas.
« Cette autonomie de la CPD s’explique par le fait qu’elle doit garantir le droit de toutes les personnes qui interviennent. Garantir l’équilibre entre les « victimes », les titulaires des droits, et les abonnés mis en cause. La CPD ne décidera de transmettre des dossiers au parquet que lorsqu’elle n’aura aucun doute sur le fait que le titulaire de l’abonnement est bien l’auteur de la contravention. » L’IP, les moyens de sécurisation, la négligence caractérisée étant autant de sources de doute, on voit assez rapidement toute la poésie qui se cache derrière l’expression « aucun doute ».
Sommaire
- 1. L'acharnement thérapeutique
- 2. L'indépendance, et l'absence de doute
