Charte de confiance : interview du Forum des Droit sur l'Internet
Marc Rees le 10 juin 2008 (14 984 lectures)
Donc, cette charte, à l’image des engagements Olivennes de 2007, ne serait pas destinée à préparer l’opinion à une salve législative type projet Hadopi, mais cette fois orientée labellisation des contenus sur le web ?
Écoutez, ça il faut demander au ministère de l’Intérieur. Les quelques réunions qui sont intervenues ne me semblaient pas aller en ce sens.
Contacté, le ministère était plutôt orienté lutte contre la pédopornographie, seul et unique objectif.
La charte d’engament telle qu’elle existait en 2006 a un champ, un périmètre plus large, avec un objectif plus vaste : la sécurisation de la navigation sur Internet (des questions de sécurité, de protection de l’enfance, etc.). C’est sur cette base là que le ministère, aujourd'hui, travaille et donc il ne s’agit pas de lutter simplement contre la pédopornographie. Par ailleurs, ce secteur a déjà un arsenal législatif et notamment pénal, extrêmement complet. Ce n’est donc pas le premier sujet dans lequel on a besoin d’une charte d’engagement des professionnels.
Il y a tout de même des mesures qui concernent la pédopornographie et qui ne sont pas prévues dans la loi, concernant le filtrage. Cette lutte ne peut appeler de commentaire négatif, c’est évident, mais il y a des problèmes et conséquences techniques aigus. En voulant repérer des URL (liste noire), cela implique d’étudier TOUTES les requêtes et URL auprès d’un seul et même centre de traitement, d’où des moyens conséquents ! De même, en cas de filtrage par DNS, n’y a-t-il pas un risque de blocage de sites tout à fait légitimes ?
Vous avez raison. C’est pour cela que nous avons un groupe de travail qui, à la suite des groupes précédents sur la protection de l’enfance, travaille notamment sur la question de la lutte contre la pédopornographie. Et c’est une des questions que nous regardons avec soin. Le filtrage pour raison légitime de sites pédopornographiques doit s’inscrire dans une architecture, un dispositif extrêmement précis pour apporter sur le plan juridique et technique, pour apporter toutes les garanties en termes de liberté d’expression et de protection des gens. Le groupe de travail rendra ses conclusions probablement avant l’été. On aura alors les réponses que vous estimez nécessaires.
Justement. Vis-à-vis du respect des droits et liberté, revient-il à un contrat, à une simple charte d’avoir à régler ces questions-là, plutôt qu’à un texte démocratiquement élaboré, à inscrire le code pénal ?
Écoutez, je crois que le travail sur cette charte est loin d’être terminé. Il y a eu peu de réunions qui sont intervenues sur cette charte. Il y a un calendrier assez précis qui a été fixé et qui doit aboutir avant l’été. Donc j’imagine que ces questions seront résolues.
C'est-à-dire que le projet doit passer en définitive avant l’été ?!
L’objectif des pouvoirs publics est d’aboutir assez vite sur ces questions de charte.
Pour rebondir sur le filtrage, ne croyez-vous pas que lancer ce débat du filtrage est attendu par l’industrie de la Culture, elle, en plein avant-projet Hadopi ? N’y a-t-il pas un risque de parasitage évident des mesures concoctées sous couvert de lutte contre les contenus odieux, vers des intérêts plus économiques ? L’industrie du disque ne va pas exiger à son tour un filtrage type protocolaire par exemple… ?
Je crois que vous avez raison de souligner le risque en matière d’Internet d’effet de bord. La régulation d’Internet est un tout et il est assez difficile de la saucissonner selon les sujets. C’est pour cela que l’arrivée de Monsieur Besson, et le fait qu’on puisse avoir une vision transversale, me parait une excellente nouvelle. Nous, nous sommes toujours très soucieux à ce que les mesures prises dans un secteur soient cohérentes par rapport à l’ensemble. Donc, ce que vous dites, nous, nous en sommes conscients et serons vigilants.
Donc, si je comprends bien, vous ne serez pas favorable à l’extension des mesures de filtrage aux contenus de l’industrie culturelle type films, musiques, etc. ?
Écoutez… je n’ai pas à vous répondre sur ce point. Le cas échéant, si le FDI était cité, il pourrait y avoir concertation interne au sein du forum. Mais il faut avoir une cohérence des moyens de régulations, secteur par secteur.
Écoutez, ça il faut demander au ministère de l’Intérieur. Les quelques réunions qui sont intervenues ne me semblaient pas aller en ce sens.
Contacté, le ministère était plutôt orienté lutte contre la pédopornographie, seul et unique objectif. La charte d’engament telle qu’elle existait en 2006 a un champ, un périmètre plus large, avec un objectif plus vaste : la sécurisation de la navigation sur Internet (des questions de sécurité, de protection de l’enfance, etc.). C’est sur cette base là que le ministère, aujourd'hui, travaille et donc il ne s’agit pas de lutter simplement contre la pédopornographie. Par ailleurs, ce secteur a déjà un arsenal législatif et notamment pénal, extrêmement complet. Ce n’est donc pas le premier sujet dans lequel on a besoin d’une charte d’engagement des professionnels.
Il y a tout de même des mesures qui concernent la pédopornographie et qui ne sont pas prévues dans la loi, concernant le filtrage. Cette lutte ne peut appeler de commentaire négatif, c’est évident, mais il y a des problèmes et conséquences techniques aigus. En voulant repérer des URL (liste noire), cela implique d’étudier TOUTES les requêtes et URL auprès d’un seul et même centre de traitement, d’où des moyens conséquents ! De même, en cas de filtrage par DNS, n’y a-t-il pas un risque de blocage de sites tout à fait légitimes ?
Vous avez raison. C’est pour cela que nous avons un groupe de travail qui, à la suite des groupes précédents sur la protection de l’enfance, travaille notamment sur la question de la lutte contre la pédopornographie. Et c’est une des questions que nous regardons avec soin. Le filtrage pour raison légitime de sites pédopornographiques doit s’inscrire dans une architecture, un dispositif extrêmement précis pour apporter sur le plan juridique et technique, pour apporter toutes les garanties en termes de liberté d’expression et de protection des gens. Le groupe de travail rendra ses conclusions probablement avant l’été. On aura alors les réponses que vous estimez nécessaires.
Justement. Vis-à-vis du respect des droits et liberté, revient-il à un contrat, à une simple charte d’avoir à régler ces questions-là, plutôt qu’à un texte démocratiquement élaboré, à inscrire le code pénal ?
Écoutez, je crois que le travail sur cette charte est loin d’être terminé. Il y a eu peu de réunions qui sont intervenues sur cette charte. Il y a un calendrier assez précis qui a été fixé et qui doit aboutir avant l’été. Donc j’imagine que ces questions seront résolues.
C'est-à-dire que le projet doit passer en définitive avant l’été ?!
L’objectif des pouvoirs publics est d’aboutir assez vite sur ces questions de charte.
Pour rebondir sur le filtrage, ne croyez-vous pas que lancer ce débat du filtrage est attendu par l’industrie de la Culture, elle, en plein avant-projet Hadopi ? N’y a-t-il pas un risque de parasitage évident des mesures concoctées sous couvert de lutte contre les contenus odieux, vers des intérêts plus économiques ? L’industrie du disque ne va pas exiger à son tour un filtrage type protocolaire par exemple… ?
Je crois que vous avez raison de souligner le risque en matière d’Internet d’effet de bord. La régulation d’Internet est un tout et il est assez difficile de la saucissonner selon les sujets. C’est pour cela que l’arrivée de Monsieur Besson, et le fait qu’on puisse avoir une vision transversale, me parait une excellente nouvelle. Nous, nous sommes toujours très soucieux à ce que les mesures prises dans un secteur soient cohérentes par rapport à l’ensemble. Donc, ce que vous dites, nous, nous en sommes conscients et serons vigilants.
Donc, si je comprends bien, vous ne serez pas favorable à l’extension des mesures de filtrage aux contenus de l’industrie culturelle type films, musiques, etc. ?
Écoutez… je n’ai pas à vous répondre sur ce point. Le cas échéant, si le FDI était cité, il pourrait y avoir concertation interne au sein du forum. Mais il faut avoir une cohérence des moyens de régulations, secteur par secteur.
Sommaire
- 1. La Charte sur la Confiance en ligne (1)
- 2. La Charte sur la Confiance en ligne (2)
- 3. La Charte sur la Confiance en ligne (3)
