Charte de confiance : interview du Forum des Droit sur l'Internet

On en arrive tout de même à un régime parallèle aux procédures judiciaires sous couvert d’opportunisme ou d’efficacité.

D’opportunisme ? Pourquoi d’opportunisme ? C’est un engagement volontaire de la part des acteurs économiques pour donner des signes de sécurisation du web à destination de leur client, le tout dans un cadre juridique fixé à l’avance. C’est une entreprise citoyenne.

Mais, par exemple, la charte prévoit la possibilité de suspendre, voire de supprimer, des contenus inactifs au bout de 3 mois. Quel est le but de cette mesure ? (page 2 du document)

Oui, c’est un engagement pris en 2006 par les acteurs. Ils peuvent peut-être souhaiter revenir dessus aujourd’hui, c’est possible. Si un blog en sommeil est inactif pendant trois mois, à ce moment-là, le seul qui puisse poster sur ce blog, c’est l’éditeur du blog. Ceci est fait pour essayer d’éviter que des gens postent des commentaires dans des blogs dormant sans le contrôle de personnes, et qu’ensuite ces commentaires soient au centre de polémiques diverses et finalement que personne n’ait été informé de l’arrivée de ces commentaires. C’est un principe de prudence pour être sûr que n’importe qui ne puisse pas utiliser des blogs dormants pour poster diverses choses.

Évidemment, sous condition de bien définir ce qu’est un blog….

Les acteurs peuvent toujours changer d’avis, deux ans après.

Est-ce qu’il y a des acteurs qui se sont dits prêts à signer le texte de la charte ?

À ma connaissance non, et je ne crois pas qu’on en soit là.

Quel est l’avenir du FDI ? Que cherche le FDI avec cette charte ?

L’avenir du FDI ne passe pas nécessairement par la charte, c’est un projet parmi d’autres, y compris l’ouverture de la pharmacie à la concurrence Internet. Le FDI regarde avec grand intérêt les projets d’Eric Besson en matière de réorganisation du dispositif de régulation de l’Internet en France. Nous y voyons un signal politique positif, qui est de simplifier le dispositif, de le rendre plus lisible. Et cela me parait très opportun compte tenu du fait qu’on n'est pas dans la même situation qu’il y a 5 ou 6 ans. Nous sommes maintenant dans une situation de grande démocratisation de l’Internet avec des gens qui ont besoin de lieux clairs, où les règles sont précisées. Le fourmillement des initiatives qui a été le nôtre il y a quelques années, était très positif. L’objectif aujourd’hui d’Éric Besson de rationaliser est tout de même bien utile maintenant.

Comme je l’ai dit à l’intéressé, qu’on a reçu lors de la remise de notre rapport annuel, nous serons très vigilants que la concertation multi-acteurs soit maintenue car ce principe ne nous parait pas théorique. Sur Internet, on sait bien que pour fixer les règles, et surtout faire en sorte qu’elles soient respectées, il faut que les acteurs soient d’accord. On sait bien que ces acteurs ont une capacité d’évasion très forte. Nous, nous sommes ouverts à la discussion avec Éric Besson sur la définition d’une architecture nouvelle, sous la réserve que cette corégulation que nous portons depuis 5 ou 6 ans soit véritablement honorée.

Pour l’instant certains acteurs ont surtout grincé des dents à la lecture du document. Il y a une réunion ce matin au ministère de l’Intérieur avec le FDI. Que s’y est-il dit ?

Écoutez, le projet avance, j’avais effectivement un collaborateur présent. Comment vont s’organiser précisément les discussions dans les semaines à venir, c’est probablement cela qui sera intéressant de regarder.

Merci Isabelle Falque Perrotin, et bon courage pour la suite.

Page précédente Retour aux tests

Tweeter