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Le brevet unitaire européen et le logiciel

Marc Rees le 18 février 2012
Un brevet unitaire européen suppose des contraintes linguistiques fortes. Comment est gérée cette question dans le texte européen ?

Comme lors de la parenthèse dans la réponse précédente, il faut tout de suite préciser que les contraintes linguistiques, bien qu'étant officiellement avancées comme étant un facteur de blocage principal, une "contrainte forte", ne représentent en réalité qu'un problème subsidiaire aux enjeux de pouvoir qui sont le véritable nœud gordien du brevet unitaire. Ceci dit, la question de savoir en quelle(s) langue(s) devront être déposées les demandes de brevet unitaire a justement introduit une spécificité dans la procédure législative qui mérite d'être soulignée.

Property in Europe par Property in Europe CC BY-SA 2.0
Property in Europe par Images_of_Money CC BY-SA 2.0

Il est en effet prévu que les brevets unitaires pourront être déposés dans l'une des trois langues officielles de l'OEB : l'allemand, l'anglais ou le français, ce qui, au passage, trahit bien le fait que ce projet est davantage centré sur l'OEB que sur l'Union européenne. Mais surtout, ce choix s'est avéré inacceptable pour l'Espagne et l'Italie qui revendiquent l'influence de leurs langues respectives par rapport au triumvirat choisi.

Or dans le droit de l'Union, les questions linguistiques doivent être décidées à l'unanimité (on retrouve ici également l'importance de la langue commune comme instrument du pouvoir symbolique de l'État). Devant le blocage ibérique et transalpin, les vingt-cinq autres États membres et la Commission ont décidé d'utiliser la procédure dite de "coopération renforcée".

Ce mécanisme est prévu dans les Traités de l'UE depuis celui d'Amsterdam et vise à introduire une certaine dose de souplesse dans la procédure législative de l'UE, en n'empêchant pas les pays qui le peuvent d'adopter des dispositions que d'autres ne sont pas en mesure de mettre immédiatement en œuvre. Le problème est que dans le cas du brevet unitaire, la coopération renforcée n'est pas utilisée pour qu'un groupe d'États ne soit pas freiné par d'autres, mais pour passer outre l'exigence d'unanimité pourtant inscrite dans les Traités.

L'Espagne et l'Italie ont déposé au printemps 2011 un recours en annulation de la procédure de coopération renforcée devant la CJUE. Si les services juridiques du Conseil, de la Commission et du Parlement européen affichent une confiance dans la légalité de cette procédure, certains avis universitaires (*) démontrent que la CJUE pourrait bel et bien annuler tout le dossier.

En attendant la procédure législative se poursuit devant le Parlement européen dans son ensemble, mais avec comme colégislateur un Conseil réduit à vingt-cinq membres, sans l'Espagne ni l'Italie.

(*) cf. Mathias Lamping "
Enhanced Cooperation- A Proper Approach to Market Integration in the Field of Unitary Patent Protection?" et Thomas Jaeger "All Back to Square One ? - An Assessment of the Latest Proposals for a Patent and Court for the Internal Market and Possible Alternatives", tous deux du Max Planck Institute for Intellectual Property and Competition Law.