Le brevet unitaire européen et le logiciel

Qu'est-ce que l'Office Européen des Brevets et qui contrôle cette entité, politiquement, juridiquement ?

L'Office européen des brevets (OEB) est un organisme international qui a été instauré par la Convention sur le brevet européen (CBE) de 1973, évoquée ci-dessus. C'est-à-dire qu'il ne fait pas partie de l'Union européenne et n'est donc pas contrôlé par les institutions de l'UE. En théorie, sa gouvernance est assurée par les gouvernements des États signataires de la CBE, c'est-à-dire les 27 États membres de l'UE, ainsi que 11 autres pays européens comme la Suisse, la Norvège, la Turquie ou la Serbie. En pratique, ce sont les directeurs des offices nationaux de chaque pays qui siègent au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.

Quel est son rôle ? Quelles sont les démarques pratiques ?

L'OEB est chargé des procédures d'examen permettant de vérifier si une demande de brevet satisfait aux critères de brevetabilités, tels que définis par la CBE, et qui ont été transposés dans leur droit interne par tous les États contractants. Ces examens nécessitent le paiement de taxes à l'OEB, dont une partie couvre le fonctionnement de ce dernier et le reste est redistribué aux offices nationaux (qui sinon, du fait de l'examen unique à l'OEB, se trouveraient privés d'une source de financement).

Lorsque les examinateurs de l'OEB décident qu'il y a lieu de délivrer un brevet, celui-ci, que l'on qualifie de "brevet européen" (mais encore une fois sans rapport avec l'Union européenne), doit ensuite être enregistré dans chacun des pays désignés par le demandeur pour lequel ce même brevet européen doit s'appliquer. On parle d'éclatement du brevet européen en un faisceau de brevets nationaux. Cette étape nécessite éventuellement des traductions selon ce qui est exigé dans chaque pays désigné, ainsi que le paiement de nouvelles taxes auprès des différents offices de brevets nationaux.

Lorsque les examinateurs de l'OEB décident qu'une demande ne remplit pas les critères de brevetabilité, le demandeur a la possibilité de faire appel de cette décision devant une chambre de recours interne de l'OEB.


Inversement, durant une période de six mois suivant la décision d'accorder un brevet, des parties tierces peuvent contester cette décision auprès des chambres de recours de l'OEB. Ces dernières détiennent donc un pouvoir quasi judiciaire, mais sont directement rattachées à l'Office, et ne peuvent donc être qualifiées de tribunaux indépendants au sens du droit européen.

Comment jugez-vous justement ces procédures ?

Trois observations ressortent de cette description factuelle du fonctionnement de l'OEB.

Tout d'abord, le financement via des taxes acquittées par les demandeurs de brevet introduit un biais favorisant l'octroi d'un brevet plutôt que son refus. Si une demande de brevet est refusée, seules les taxes de dépôt et de recherche doivent être acquittées. Alors que si le brevet est accordé, des taxes de renouvellement annuelles (et progressives) viendront s'additionner. On comprend ici immédiatement l'intérêt des offices à étendre le champ de la brevetabilité et donc accepter des brevets dans un nombre croissant de domaines, comme le logiciel ou le vivant.

En second lieu, la redistribution des taxes collectées par l'OEB vers les offices nationaux fait naître une tension et un conflit d'intérêt patent pour les directions de ces derniers. Ils doivent en effet assurer la survie de leur propre office et ont donc tendance à maximiser la part des redevances qui leur revient. Mais inversement, ils doivent veiller, en tant qu'administrateurs de l'OEB, à ce que ce dernier conserve suffisamment de financement. Il s'agit de traire la vache à lait, sans toutefois l'assécher.

Enfin, on ne peut que constater l'exceptionnelle concentration des pouvoirs qui règne à l'OEB, et qui se trouve par conséquent entre les mains des offices nationaux. Le pouvoir législatif, définissant ce qui est exclu de la brevetabilité, ce qui au contraire est brevetable, à quelle condition et selon quelle procédure, est assuré par le Conseil d'administration de l'OEB (i.e. par les directions des offices nationaux). L'OEB, ses examinateurs et sa direction sont chargés du pouvoir exécutif. Et l'autorité (quasi-)judiciaire est assurée par les chambres de recours internes à l'OEB.

Quels sont les remparts, selon vous ?

Les deux seuls remparts contre cette concentration des pouvoirs résident d'une part, dans le mince degré de latitude qu'ont les États contractants de légiférer (y compris via l'Union européenne pour les États qui en sont membres), afin de préciser l'interprétation à donner à la CBE.

D'autre part, les tribunaux de chaque pays, lorsqu'ils ont à juger d'une contrefaçon d'un brevet national découlant d'un brevet européen délivré par l'OEB, sont toujours libres d'infirmer ou de confirmer la validité d'un tel brevet. Mais les offices déploient d'importants efforts de lobbying pour influencer toute nouvelle législation afin qu'elle tende vers l'extension du domaine de la brevetabilité, comme on a pu le constater avec la bataille qui s'est déroulée entre 2002 et 2005 autour d'une directive de l'UE sur les brevets logiciels.

Ainsi, même ces faibles digues menacent en ce moment de tomber…

Page précédente Page suivante

Tweeter