Un point ultime sur le projet de loi DADVSI

Pénalisation des solutions d'échange (P2P, etc.) (Article 12bis et 14 quater): Ce sont les très célèbres amendements Vivendi Universal. Il est d’abord précédé par une sorte d’état civil des « œuvres et objets protégés diffusés sous forme numérisée » via un registre accessible librement. Objectif ? Dévoiler quelles sont les œuvres protégées, sous la forme d’une liste blanche. « Chacun pourra être pleinement informé sur le caractère licite ou illicite du téléchargement », explique-t-on. Le petit Kevin devra ainsi fouiller la base en question avant de cliquer sur le bouton « Download » de son logiciel favori. On ne connaît pas à ce jour les œuvres qui devront être déclarées, cette liste devant être rédigée par les sages du Conseil d’Etat...

S’agissant des logiciels P2P, le texte dit que lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition de fichiers contrefaits, le président du tribunal de grande instance peut ordonner sous astreinte à l'éditeur de mettre en place une mesure nécessaire à la protection des droits menacés : filtrage, marquage à l’aide de la liste blanche du registre, etc. La mesure sera certes complexe à appliquer aux lointains KazaA ou eMule, mais elle ne vise pas que le P2P comme nous le verrons dans un instant.

Ce filtrage est d’ailleurs épaulé par un volet répressif : trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende sanctionneront au maximum le fait « d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ». L’échange est considéré comme le pire des maux et devient cible de toutes les attentions pénales. Il ne s'agit pas de soutenir la contrefaçon mais l'arme choisie ici est une menace terrible pour le milieu de la création puisque l’éditeur, tel Mme Irma, devra prévoir les futurs usages de l’outil qu’il est en train de concevoir.

Tout comme le couteau sert à trancher gorge ou pain, veine ou viande, des milliers de logiciels permettent d’échanger une distribution libre comme le dernier des chefs-d’œuvre d’Hollywood (chat sur IRC, une messagerie de type MSN ou un logiciel P2P). Faut-il interdire tous les couteaux comme tous ces logiciels sous ce prétexte ? Des éditeurs, utilisent les liens .Torrent pour diffuser leurs créations, d’autres particuliers récupèrent des films via ces liens .Torrent : où ranger BitTorrent ? Du côté sombre ou du côté clair ?

On le voit, la charge de risque sur les logiciels d’échange devient abominablement lourde. Sous sa délicate apparence, la mesure rend pourtant les auteurs responsables des actes commis par les futurs utilisateurs. Comment supporter une telle idée ? D'ailleurs même l'Association des Fournisseurs d'Accès estimait que ceci « menace les fondements du réseau Internet en tant qu'espace d'échanges et plus directement le développement et la qualité de l'accès et des services sur Internet. » (voir notre actualité) Tout sur Internet ou en informatique étant échange, la propagation du risque est telle que ses secousses telluriques frappent toute la création logicielle dès lors qu’il y a possibilité de transfert.

Mais il y a mieux puisque les 300 000 euros d’amende comme les trois années de prison seront également encourus par ceux qui auront « incité sciemment (...) à l'usage d'un logiciel » d’échange. Un laconique conseil tel « Mais télécharge donc le premier Led Zepplin sur eDonkey ! » posté dans un forum sera-t-il assimilé à une mesure d’incitation ? Dans le doute, les administrateurs devront se montrer maîtres du ciseau et de la réactivité pour ne pas s'impliquer à leur tour.



Responsabilisation du titulaire de l’abonnement (Article 14 ter) il va être inséré en droit français un nouvel article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. L’objectif est de rendre responsable le titulaire d’un abonnement en cas d’atteinte aux droits d’auteur commis par son PC par l’un des membres du foyer par exemple. Le texte impose que l’abonné « doive veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'oeuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits (...) en mettant en oeuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès ». Le filtrage des échanges va benoîtement s’imposer chez M. Tout-le-monde avec le coup de pouce forcé des FAI, afin de permettre un contrôle au rasoir des données échangées sur chaque PC...



Rémunération pour copie privée vs MTP (Article 5 bis): dernière point et pas des moindre. Il touche la ponction que paye les consommateurs en contrepartie de la copie privée. Il est prévu par l'article que le montant de la redevance tienne simplement compte du degré d'utilisation des mesures techniques de protection et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Cette prise en compte sera détaillée plus tard par la Commission de la copie privée, qui a du pain sur la planche. Composée d'association de consommateurs mais également des bénéficiaires de la rémunération (Sorecop et Copie France), ne risque-t-elle pas de jouer là un rôle de juge et partie ? Ces deux organismes tentent actuellement d’imposer la rémunération aux gros disques durs (voir notre actualité) sauront habillement éviter de se tirer une balle dans le pied.

Outre l'arbitrage Assemblée nationale / la commission mixte paritaire qui devrait être décidé sous peu, une dernière étape importante attendra le projet DADVSI : la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois votées au regard des textes fondateurs, des droits et des libertés fondamentaux. L'avenir sera donc le seul juge des choix présents. Le Conseil dira si ces mesures sont quelque peu liberticides ou mesurées avec tact et concision au regard des impératifs liés à la sauvegarde du droit d'auteur. Au-delà, le jeu des élections fera le reste.

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