tests
 Les dossiers
Interview de Ségolène Royal sur les NTIC
 Rédigé par le 11 avril 2007
imprimer Téléchager en pdf

cd3. Dans le même temps, estimez-vous nécessaire de revoir le système de la rémunération pour copie privée ? (Assiette et montant de la ponction)

C’est la gauche qui a instauré en 1985 l’exception pour copie privée et qui a inventé les modes de financement qui vont de pair avec cette liberté. C’est avec le même esprit que nous devons renouer aujourd’hui le dialogue, la consultation, et la création d’un système qui ouvre des libertés nouvelles en échange de nouvelles rémunérations pour les ayant droits.

La copie privée constitue depuis un moyen essentiel et juste de financement de la vie culturelle. En France, 25% des sommes collectées doivent en outre être affectées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes.

C’est un mécanisme juste et subtil, qu’il convient de défendre. Il doit évoluer à mesure que les conditions générales de production et de diffusion des œuvres changent, mais nous ne devons pas céder sur le principe de cette exception pour copie privée.

4. Plus globalement, une fois élue, comptez-vous réformer la DADVSI ? Quels seront les points à revoir ? L’interopérabilité, les MTP (mesures techniques de protection) ?

Oui. Il faudra réexaminer la loi DADVSI. Il sera nécessaire de supprimer les dispositions inutilement répressives ou restrictives et ce d’autant plus que des majors américaines ont basculé sur ce sujet et retirent les DRM. Il faudra encore préciser que la protection juridique des mesures techniques ne s'applique pas lorsque leur contournement est nécessaire pour des usages légaux. Et rendre effectives les exceptions pour les handicapés, la recherche, l'enseignement, et la citation pour les besoins de l'information et de la critique. J’en prends ici l’engagement.

5. À dire vrai, la France peut-elle encore agir librement alors qu’elle est liée par la directive sur les droits d’auteur et les traités OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) ?

Les Traités OMPI de 1996 ont été conçus il y a plus de dix ans alors que l’Internet était très différent de celui que nous connaissons aujourd’hui. Ces deux traités ont été négociés à l’écart de tout débat public.

Je veillerai à ce que le mandat donné aux représentants français ait été précédé d’une consultation avec les internautes et les acteurs concernés.