Un projet de décret autour duquel peu de publicité a été faite jusqu’à présent, risque de provoquer quelques remous dans le monde des NTIC. En pratique, le texte a pour objet de mettre en place la « Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne ».

Sa mission exacte ? Placée au côté du premier ministre, donc avec une certaine perméabilité, elle sera chargée d’établir des « recommandations déontologiques » soit, en clair, d’établir un ensemble de règles et de devoirs pour régir la conduite du secteur des communications. Pas moins.

Ce projet, publié hier par la Ligue Odebi (voir le PDF), n’a pas suivi la voie habituelle jusqu'à présent. Christophe Espern, de l’April, nous a indiqué ainsi que « le conseil d'orientation du forum des Droits de l’Internet n'a même pas été consulté. Il nous semble pourtant que ce projet de décret est particulièrement inquiétant tant il témoigne d'une vision centralisée du réseau. Le gouvernement confond Internet et le Minitel ». (Le prochain ordre du jour semble toutefois enclin à réparer ce curieux oubli...).

Déontologie sans frontières

Soutenue par le ministre de la Famille, Philippe Bas, la mission première de cette commission se cantonnera au secteur de l’enfance (protection contre les risques du net, pédophilie, racisme, etc.). Un objectif certes présentable, mais bien incomplet puisque le secteur d’activité de cette Commission n’est nullement délimité :

« La Commission a pour missions de formuler à l'intention des opérateurs déclarés (…) des recommandations tendant à assurer le respect des principes de déontologie, tels que la protection des mineurs ou le respect de la dignité de la personne humaine. Elle assure le suivi de ces recommandations ». (art.1er du décret)


L’innocent « tels que » rend bien la liste infinie. Du coup, la Commission pourra établir des recommandations morales dans tous les secteurs (propriété intellectuelle, violence verbale, sincérité des propos, presse, jeux vidéo en ligne, etc.) et au surplus contrôler leur application.

Certes, ses recommandations ne sont que des recommandations, donc sans valeur normative. Toutefois, nuançons...

Clause déontologique dans les contrats

Le décret précise : « Ces recommandations peuvent prendre la forme de propositions de clauses déontologiques à insérer dans les contrats souscrits par les opérateurs dans le cadre de la fourniture de services de communication au public enligne » (art 1.1°).

Une clause déontologique qui aura cette fois valeur contractuelle pour impacter juridiquement les particuliers. Christophe Espern, de l'April, nous cite plusieurs exemples sur le caractère glissant du propos : « Un fournisseur d’accès à qui l’on demande de procéder à la suspension du contrat d’abonnement d’un internaute qui ne respecte pas certaines recommandations destinées à protéger la propriété intellectuelle ; un hébergeur qui devra procéder à la suppression de certains contenus choquants qui pourraient être publiés sur des blogs, etc. » Le risque de censure déportée est donc non négligeable.

Effets pervers de la labellisation

Sur ce plan, rien ne dit que les FAI, opérateurs, etc. ne s’accorderont pas naturellement à la religion définie par cette commission morale, sur la foi du principe de précaution.

Un principe « excité » par un système de bons ou mauvais points et au fonctionnement vicieux : cette commission ne sera pas seulement chargée de décrire une certaine moralité, mais elle pourra aussi distribuer et retirer des labels d’ordre déontologiques aux acteurs du Net. Le retrait pourra se faire à la demande d’une association d’usagers ou de professionnels.

Il s’agit là d’une manière perverse pour faciliter un peu plus cette mise en phase déontologique : imaginons un label pour les outils de filtrage et de contrôle parental [La commission européenne s’est d’ailleurs elle aussi risquée à faire un comparatif des outils]. Les FAI auront mécaniquement tout intérêt à adopter ces règles déontologiques pour décrocher un label - si précieux commercialement - et les appliquer à la lettre sous peine d’action en retrait d’un concurrent devant la Commission.


Mais les défenseurs d'une certaine liberté se demanderont : quelle est donc la légitimité politique d’une telle entité, et qui gardera ce gardien d’un genre nouveau ?

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