Est-ce que la LGO implique la mise en place de DRM pour calculer la redistribution ?

Non. L'audience des œuvres peut être effectuée de différentes manières, notamment en ayant recours à la lecture des métadonnées (identifiants contenus dans le fichier qui transporte les œuvres) ou du haché (empreinte unique d'une œuvre numérisée) au niveau des serveurs intermédiaires, qui stockent temporairement les contenus circulant sur internet.

Dans tous les cas comment calculer en pratique la redistribution et les sommes qui iront à Pierre, Paul et Jacques ? « J'aimerais être sur que les petits comme les gros, seront équitablement rémunérés par ce type de paiement » notait un de nos lecteurs, musicien, dans un commentaire d'actualité. Que lui répondez-vous ?

Aujourd'hui, chaque société de gestion collective possède ses propres méthodes de répartition. Mais toutes ces méthodes sont fondées, pour ce qui est de la redistribution des sommes collectées, sur des relevés précis ou des sondages. Sur Internet, il sera possible d'obtenir des mesures d'audience bien plus précises que dans le monde analogique, ce qui garantira aux plus petits répertoires d'être repérés et de pouvoir toucher quelque chose.

Imaginons : je télécharge un morceau de Michel Sardou (pourquoi pas ;)) depuis un système P2P sri lankais ou laotien. Comment tenir compte de ce choix dans le calcul de répartition ?

Pour ce qui est du peer-to-peer, les mesures d'audience se feront au niveau des serveurs situés en France, lesquels enregistrent les mouvements « montants » (upload) et « descendants » (download) effectués à partir du territoire national. Ces mouvements laissent une trace des œuvres téléchargées à partir d'une source localisée à l'étranger.



Sachant qu'elle est optionnelle, cette licence n'implique-t-elle pas une hausse des contrôles et finalement, le virage vers le tout sécuritaire ?

Ah non, pas du tout. Cette licence permettra aux internautes qui l'auront choisie de se placer dans un cadre juridique sécurisé. Les autres continueront à encourir des poursuites judiciaires. Mais il ne s'agit pas de vérifier de manière systématique si tous les internautes qui échangent des œuvres l'ont bien prise. Ce sera par contre un préalable avant d'engager des poursuites éventuelles. Une surveillance généralisée ne se peut pas dans un état démocratique. Ce qui m'inquiète davantage c'est le maintien de la situation actuelle et la notion de « riposte-réponse graduée » qui, elle, nécessite une surveillance généralisée d'Internet et ne laisse en aucun cas le choix à l'internaute de régulariser sa situation s'il veut continuer à échanger des œuvres sur internet dans un contexte non commercial.

La Commission européenne a adressé quelques critiques à la France sur les retards de transposition. Dans ces critiques, seul le volet sanction était présent. Pensez-vous que la LGO est en phase à la lettre ou du moins avec l'esprit de la directive ?

La directive n'a absolument rien prévu pour le peer-to-peer ... Toujours est-il, si telle est votre question, que la LGO est conforme aux engagements communautaires et internationaux de la France. L'amendement qui a été adopté par les députés le 22 décembre reprend d'ailleurs la formulation de la directive européenne sur l'exception pour copie privée

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