Ainsi, le texte prévoit que les agents de cette autorité administrative dite « indépendante » pourront accéder aux données de connexion sans contrôle de l'autorité judiciaire, c'est-à-dire dans des conditions réservées jusqu'à présent aux services luttant contre le terrorisme ! C'est du jamais vu. De plus, le texte prévoit que cette autorité pourra utiliser ces données à des fins répressives. Or, suite à une censure du Conseil Constitutionnel, les fonctionnaires luttant contre le terrorisme n'ont pas obtenu ce pouvoir. Il est exclusivement réservé à l'autorité judiciaire.

Par ailleurs, la dérogation au droit commun reconnue aux services luttant contre le terrorisme est une mesure temporaire, une mesure d'exception que le Parlement doit réexaminer fin 2008 pour, le cas échéant, la renouveler s'il l'estime nécessaire au regard des menaces pesant sur la sécurité nationale. Et aujourd'hui, sur recommandation du P.D.G. de la FNAC, le pouvoir exécutif voudrait étendre cette mesure d'exception aux agents d'une autorité administrative indépendante luttant contre des millions d'internautes pour le compte de Vivendi et de la SACEM ? C'est sidérant.

Mais n'est-ce pas finalement une bonne chose que de confier les thèmes autrefois dévolus à la justice, à une autorité dite indépendante ? N’y gagne-t-on pas en efficacité ?

Vous connaissez sans doute cette citation attribuée à Jefferson et qui dit, en substance, que ceux qui sont prêts à abandonner leur liberté pour plus de sécurité ne méritent ni l'une, ni l'autre, et n'auront ni l'une, ni l'autre. On peut, je pense, parfaitement remplacer « sécurité » par « efficacité ».

Cela dit, en pratique, je doute que l'autorité administrative proposée atteigne son objectif, qui est de ramener les internautes utilisant des services gratuits vers des services payants, et ce, quels que soient les moyens financiers et juridiques qui seront mis en place par le gouvernement français.

Déjà, il y a un problème de pouvoir d'achat. La riposte graduée ne va pas remplir le porte-monnaie des Français. Réprimer plus ne fera pas consommer plus. Les internautes bannis qui n'achetaient pas car ils n'avaient pas d'argent mais téléchargeaient : ils n'achèteront pas plus. Les autres non plus.

(image Jefferson, Wikipedia)

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