B. Dans les relations avec les cyberboutiques

Date de limite de livraison

Pour tous les contrats passés à distance, le cybermarchand aura l’obligation d’indiquer une date limite à laquelle il assurera la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. L’information sur les délais de livraison devra être indiquée avant la conclusion du contrat. Finies donc les mauvaises surprises, une fois le numéro de carte bleue fourni.

Et s’il ne respecte pas cette échéance et encaisse un retard de 7 jours, la vente pourra être annulée à la demande du client qui se fera donc rembourser intégralement après une lettre recommandée avec accusé de réception. Finies encore les commandes gelées pour cause de rupture de stock et les promesses trop facilement faites.


Droit de rétractation

De même, le vendeur devra informer de l’existence d’un droit de rétractation, ce qui était déjà le cas, mais surtout de ses limites éventuelles et « dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation. »

En cas de droit de rétractation, les remboursements se feront principalement par moyens de paiement (et non plus par bons d’achat et autres mesures destinées à capter le chaland trop facilement). Néanmoins, le professionnel pourra toujours proposer ce type d’alternatives, au libre choix du consommateur.

Les contrats de vente en ligne devront indiquer impérativement « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec [le vendeur] ». Les numéros « pompe à lait » qui n’aboutissent jamais vers un téléconseiller sont donc théoriquement interdits (si la preuve est rapportée…). Ces numéros ne seront plus surtaxés, tout comme ceux permettant de suivre l’exécution d’une commande, ou faire jouer la garantie.

C. Contre les pratiques déloyales ou agressives

Le texte intègre en outre toute une série de mesures nouvelles transposant (avec retard) une directive européenne sur certaines pratiques. Ces pratiques étaient déjà condamnées en France, mais l’intervention européenne permet d’unifier les législations dans le grand espace européen. Ces mesures ne sont pas propres au commerce électronique ou aux FAI et autres opérateurs de télécom, mais elles s’appliquent nécessairement à ce secteur.



Sont ainsi interdites les pratiques commerciales dites déloyales : celles qui, par exemple, reposent sur des allégations ou présentations fausses sur l’existence, la disponibilité ou la nature du bien et du service proposés. Sont également sanctionnées, les fausses annonces promotionnelles dont sont très friands certains sites, ou encore les fausses indications sur le traitement des réclamations ou les droits du consommateur.

D. Le code de la consommation est désormais applicable d'office

Enfin, une dernière mesure importante proposée par le sénateur Gerard Cornu est à souligner : c'est la possibilité pour un juge de repérer d’office toutes les dispositions du code de la consommation malmenées dans un litige.

Le nouvel article qui entrera en application, une fois la loi publiée au Journal Officiel sera l'article L. 141.4 selon lequel : « Le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ». La mesure est importante en ce qu'elle donne un sérieux coup de main à la vigilance des consommateurs sur ces questions complexes.

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