On voit assez mal comment une simple structure pourra régenter des millions de connexions haut débit. Seule explication : l’automatisation à outrance des coups de griffes et des mauvais points distribués aux internautes. Une justice automatisée est-elle encore justice ? Certes, en dernière ligne droite, le protocole Olivennes a prévu d’ajouter un contrôle de l’autorité judiciaire sur cet organisme. Mais comment donc un juge pourra faire pour assurer les droits et libertés des internautes face à une telle mitraillette à sanctions ?

Mesures de filtrages ponctuels

Les FAI, messagers de cette autorité, devront lui obéir (ils s’y sont engagés) : « cette autorité disposera des pouvoirs de sanction à l’égard des fournisseurs d’accès qui ne répondraient pas, ou pas de manière diligente, à ses injonctions. » On ne sait pas encore quelles sanctions seront envisagées.

Il y a mieux : « cette autorité disposera également, sous le contrôle du juge, de la capacité d’exiger des prestataires techniques (hébergeurs, fournisseurs d’accès, etc.) toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne ». Elle pourra ainsi demander seule, la mise en place d’une formule de filtrage sur n’importe quel site en ligne ou chez les FAI. Aucun détail n’a été fourni, et nos remarques sur le contrôle judiciaire peuvent là encore s’appliquer.



Liste noire des mauvais abonnés

En sus, une liste noire des abonnés dont le contrat a été résilié sera établie sous le contrôle de la CNIL. Nul ne sait la durée de conservation de ce casier pénal bis de l’internaute. Sera-t-il utilisé lors d’une demande d’abonnement chez un nouveau FAI ? L’internaute aura-t-il le droit à l’oubli un jour ou l’autre ?

Par ailleurs, le texte préconise de l’État qu’il sollicite de l’Union Européenne une généralisation à l’ensemble des biens et services culturels du taux de TVA réduit (5,5%). Une promesse de demande, en somme, autant le dire un chemin de croix quand on voit la difficulté de ce débat en matière de restauration.

B. Engagement des professionnels de l’image

Les ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique, les chaînes de télévision vont lancer un processus de collaboration « de bonne foi » avec les plateformes d’hébergement et de partage, afin de généraliser des technologies de marquage et de reconnaissance des contenus (fingerprinting ou watermarking). « Étant rappelé, dit le texte, que le développement de ces techniques ne limite pas l’obligation faite aux plates-formes d’engager toute mesure visant à combattre la mise en ligne illicite de contenus protégés ». Une remarque qui aura eu surtout pour effet de faire fuir Dailymotion et Google de la liste des signataires.

Ce marquage pourra servir pour des mesures de filtrage (voir pages suivantes).

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