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Bloquer un site n’est pas attentatoire à la liberté de communication

Selon le Sénateur Jean Patrick Courtois

Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire) rapporteur du projet de loi LOPPSI 2 en est certain : le blocage des sites pédopornographiques n’est nullement attentatoire à la liberté de communication et en aucune manière il est possible de dresser un pont avec la décision Hadopi du Conseil constitutionnel.

sénat loppsi blocage courtois

La lettre du Sénat a cité nos propos, où nous disions qu’« en vertu de la décision Hadopi 1 du Conseil constitutionnel, il revient à l’autorité judiciaire, gardienne des libertés, de se prononcer sur des mesures susceptibles de porter atteinte à la liberté de la communication. »

En réponse, le rapporteur estime au contraire que l’environnement Loppsi et celui d’Hadopi sont sans comparaison possible : « cette censure avait porté sur le pouvoir donné à l’autorité administrative d’interdire à un titulaire d’abonnement d’accéder à Internet et par conséquent de restreindre son droit de s’exprimer et de communiquer librement, ce qui n’est à l’évidence pas le cas du présent article. ».

Pourtant, les sénateurs opposés à la LOPPSI ont une nouvelle fois tenté l'explication pédagogique sur ce point. Durant les débats, Nicole Borvo Cohen-Seat a considéré « qu’une connexion ne pouvait être coupée sans décision du juge et qu’une autorité administrative ne pouvait pas prendre une telle décision », d’autant que le contexte européen appelait à une plus grande indépendance de la justice à l’égard de l’exécutif.

Alain Anziani, lui, a répondu à cette question simple : « Quel est le rôle du juge ? Selon nous, il consiste à prévenir les difficultés qui peuvent survenir et non pas à les constater une fois qu’elles sont apparues. Nous proposons donc que le juge intervienne avant que ne se produise un blocage et nous souhaitons que soit prise, avant tout, une décision du juge judiciaire ».

Jacques Mézard adaptera la décision Hadopi du Conseil à la situation des éditeurs et des opérateurs : « l’autorité administrative pourra intervenir sans contrôle de l’autorité judiciaire pour limiter le droit d’accès à Internet et le droit de diffusion des opérateurs. Or, (…) le Conseil constitutionnel a affirmé la compétence exclusive de l’autorité judiciaire pour suspendre l’accès à Internet, un droit qu’il qualifie, au passage, de liberté fondamentale. Par conséquent, il ne peut revenir à l’administration seule, par l’intermédiaire des hébergeurs et des opérateurs de communication électronique, de décider d’empêcher une connexion : ce serait porter atteinte au principe selon lequel une autorisation judiciaire est requise pour toute restriction de l’accès à Internet.

Le rapporteur Courtois s’opposera en bloc : « compte tenu des modes opératoires des créateurs de ces sites, il faut agir avec une grande rapidité, ce qui ne semble pas compatible avec l’intervention préalable du juge, même lorsqu’il intervient en référé. D’autre part, la décision administrative pourra toujours faire l’objet d’un recours dans les conditions de droit commun »

Tout comme s’est opposé Brice Hortefeux à un amendement imposant un contrôle mensuel des listes de sites bloqués. Pour le ministre,en effet,  « un contrôle de périodicité mensuelle nous paraît difficilement réalisable ». Curieusement, avant le vote de ce fameux article 4, il n'a pas proposé un rythme de périodicité moins soutenu...
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 21/01/2011 à 17:08

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Il y a 101 commentaires

Avatar de atomusk Modérateur
atomusk Le vendredi 21 janvier 2011 à 17:13:30
Inscrit le mardi 20 juillet 04 - 21714 commentaires
aaah si seulement on pouvait les forcer à démissionner si le conseil constitutionnel leur donnait tord

Qu'ils assument un peu leur comportement qui va à l'encontre de la constitution
Avatar de FrenchPig INpactien
FrenchPig Le vendredi 21 janvier 2011 à 17:15:11
Inscrit le mercredi 4 mars 09 - 3531 commentaires
En attendant je suis sûr que même en cherchant bien il est quasiment impossible de tomber sur un site pédopornographique...
Le prétexte est racoleur, la finalité est grave et dangereuse. Et pendant ce temps toujours aucune opposition

Edité par FrenchPig le vendredi 21 janvier 2011 à 17:17
Avatar de DarKCallistO INpactien
DarKCallistO Le vendredi 21 janvier 2011 à 17:20:03
Inscrit le mardi 11 décembre 07 - 14206 commentaires
Bloquer un site n’est pas attentatoire à la liberté de communication


Pendant un cours instant,j'ai cru lire une déclaration du ministère de la communication de la Tunisie.

Piouuuu,faut que j'arrête les info 5 min moi.

Edité par DarKCallistO le vendredi 21 janvier 2011 à 17:20
Avatar de hellmut INpactien
hellmut Le vendredi 21 janvier 2011 à 17:20:53
Inscrit le jeudi 9 décembre 04 - 5317 commentaires
compte tenu des modes opératoires des créateurs de ces sites, il faut agir avec une grande rapidité


entre la défense des enfants et la grande urgence requise, on tient là les deux arguments types du gouvernement quand il n'a rien d'autre à dire pour défendre les différents projets de loi limitant la liberté des gouvernés.

c'est une sorte de marque de fabrique.
le problème c'est que c'est pas comme ça qu'on légifère.
ça peut d'ailleurs se finir par le conseil constitutionnel qui rappelle "juste" la déclaration des droits de l'homme de 1789.

mais bon entre les injures raciales, la présomption de culpabilité et les pokes à un régime qui tire sur ses concitoyens, ça se voit pas.
Avatar de misterB INpactien
misterB Le vendredi 21 janvier 2011 à 17:20:55
Inscrit le vendredi 22 octobre 04 - 145750 commentaires
Un coup de boule n'est pas une agréssion

ça sert juste a appuyer son point de vue

Il y a 101 commentaires

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