La taxe Copie privée sur les tablettes votée en pleine incertitude

Sans aucune surprise, la Commission chargée de définir la rémunération pour copie privée (RCP) a voté la « taxation » des tablettes tactiles multimédias. Le principe de ce barème était validé depuis le 14 décembre et le vote du 12 janvier, n’était donc que de pure forme.

• Jusqu'à 128 Mo 0,09 €
• Au-delà de 128 Mo jusqu'à 512 Mo 0,35 €
• Au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go 0,70 €
• Au-delà de 1 Go jusqu'à 2 Go 1,40 €
• Au-delà de 2 Go jusqu'à 5 Go 3,50€
• Au-delà de 5 Go jusqu'à 8 Go 5,60€
• Au-delà de 8 Go jusqu'à 10 Go 7 €
• Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go 8 €
• Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go 10 €
• Au-delà de 40 Go jusqu'à 64 Go 12 €

Le champ d’application porte sur les tablettes tactiles avec fonction baladeur, munie d’un système d’exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre.


Une ponction effective en février ou mars

Les iPad et autres Archos ne seront pas immédiatement ponctionnés. Le barème deviendra effectif le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. L’extension de l’assiette aux tablettes devrait donc intervenir au 1er févier ou au 1er mars, en tout cas rapidement les ayants droit ayant plusieurs fois marqué leur empressement sur ce marché qui reste encore jeune.

La lettre commune de l'industrie, des télécoms et de la vente à distance

En dernière ligne droite, les échanges ont été denses entre les acteurs. Denses, mais vains. Déput janvier, le Simavelec, de la FEVAD, de la Fédération Française des télécoms, le Secimavi (industrie de l'audio et de la vidéo) et le SNSII (support d'images), redevables, ont écrit au président de la Commission copie privée, Raphaël Hadas Lebel.

La récente décision, expliquent-ils, va avoir « un très fort impact sur des segments de marché stratégiques de l'électronique grand public, de la téléphonie et plus généralement de l’industrie des technologies de l’information (tablettes tactiles, électronique embarquée, cartes mémoire, clés USB, disques durs externes...) ».

Outre la taxation des tablettes, ce courrier met en effet en lumière celle, plus musclée, des cartes mémoires vendues en bundle, également sur la table de la Commission Copie Privée.

Un climat juridique incertain, la crédibilité des votes en question

Mais ces professionnels signalent surtout le climat juridique « incertain » : l’attente d’un nouvel arrêt du Conseil d’État sur la décision 11 de la Commission copie privée. Sans oublier l’arrêt Padawan rendu par la CJUE qui, selon des interprétations, interdit de ponctionner de la RCP pour les supports achetés par les professionnels (ex. : un cabinet de radiologie pour stocker de l’imagerie numérique haute définition).

« Dans cet environnement incertain, il nous semble encore plus nécessaire d'asseoir l'autorité et la crédibilité des travaux de la commission de la copie privée sur le fondement de décisions mûrement réfléchies et rassemblant un large consensus » expliquent ces acteurs. Dans leur courrier, ils ont réclamé une seconde délibération, fameuse procédure bis qu’avait demandée Éric Besson dans son plan économie numérique 2012.

En vain puisque les barèmes ont bien été votés

Une incertitude qui fut dénoncée par le futur conseiller Culturel de Sarkozy

Cette mention du climat juridique incertain n'est pas un effet de style ou une coquetterie.

En octobre dernier, l’artisan d’Hadopi et futur conseiller culturel de Nicolas Sarkozy, Olivier Henrard dénonçait le fait qu’un seul agent soit chargé de gérer la question de la copie privée au sein du ministère de la Culture : « La préparation et le secrétariat des travaux de la Commission pour la rémunération de la copie privée sont assurés par un unique agent. Or, les décisions de cette commission, dotée par le législateur d’un pouvoir réglementaire autonome pour fixer l’assiette et du barème de la rémunération pour copie privée, conditionnent le prélèvement, sur le prix des supports de copie (CD vierges, clés USB, etc.), d’un montant annuel de 180 M€ de droits, soit l’équivalent du quart du budget total consacré par le ministère au programme « Création » (737 M€ en 2011). »

Et Henrard de rappeler que systématiquement, toutes les décisions sont contestées devant le Conseil d’État, ce qui ouvre « une période d’insécurité juridique pour l’ensemble des ayants droit bénéficiaires de cette ressource qui vient équilibrer l’ensemble du système français de financement de la création dans les domaines de la musique, de l’audiovisuel, du cinéma et de l’image fixe ».

Sans surprise, la délibération nº 13 votée ce 12 janvier devrait subir une nouvelle salve de procédures en annulation devant le Conseil d’État.

Le 14 janvier 2011 à 09:09 (18 231 lectures)

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