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La taxe Copie privée sur les tablettes votée en pleine incertitude

"Rémunération", pas "taxe" (r) Pascal

Sans aucune surprise, la Commission chargée de définir la rémunération pour copie privée (RCP) a voté la « taxation » des tablettes tactiles multimédias. Le principe de ce barème était validé depuis le 14 décembre et le vote du 12 janvier, n’était donc que de pure forme.
  • Jusqu'à 128 Mo 0,09 €
  • Au-delà de 128 Mo jusqu'à 512 Mo 0,35 €
  • Au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go 0,70 €
  • Au-delà de 1 Go jusqu'à 2 Go 1,40 €
  • Au-delà de 2 Go jusqu'à 5 Go 3,50€
  • Au-delà de 5 Go jusqu'à 8 Go 5,60€
  • Au-delà de 8 Go jusqu'à 10 Go 7 €
  • Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go 8 €
  • Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go 10 €
  • Au-delà de 40 Go jusqu'à 64 Go 12 €
Le champ d’application porte sur les tablettes tactiles avec fonction baladeur, munie d’un système d’exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre.

archos ipad tablette copie privée taxe
Courrier où Archos défend l'exemption de ses tablettes

Une ponction effective en février ou mars

Les iPad et autres Archos ne seront pas immédiatement ponctionnés. Le barème deviendra effectif le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. L’extension de l’assiette aux tablettes devrait donc intervenir au 1er févier ou au 1er mars, en tout cas rapidement les ayants droit ayant plusieurs fois marqué leur empressement sur ce marché qui reste encore jeune.

La lettre commune de l'industrie, des télécoms et de la vente à distance

En dernière ligne droite, les échanges ont été denses entre les acteurs. Denses, mais vains. Déput janvier, le Simavelec, de la FEVAD, de la Fédération Française des télécoms, le Secimavi (industrie de l'audio et de la vidéo) et le SNSII (support d'images), redevables, ont écrit au président de la Commission copie privée, Raphaël Hadas Lebel.

La récente décision, expliquent-ils, va avoir « un très fort impact sur des segments de marché stratégiques de l'électronique grand public, de la téléphonie et plus généralement de l’industrie des technologies de l’information (tablettes tactiles, électronique embarquée, cartes mémoire, clés USB, disques durs externes...) ».

Outre la taxation des tablettes, ce courrier met en effet en lumière celle, plus musclée, des cartes mémoires vendues en bundle, également sur la table de la Commission Copie Privée.

Un climat juridique incertain, la crédibilité des votes en question

Mais ces professionnels signalent surtout le climat juridique « incertain » : l’attente d’un nouvel arrêt du Conseil d’État sur la décision 11 de la Commission copie privée. Sans oublier l’arrêt Padawan rendu par la CJUE qui, selon des interprétations, interdit de ponctionner de la RCP pour les supports achetés par les professionnels (ex. : un cabinet de radiologie pour stocker de l’imagerie numérique haute définition).

« Dans cet environnement incertain, il nous semble encore plus nécessaire d'asseoir l'autorité et la crédibilité des travaux de la commission de la copie privée sur le fondement de décisions mûrement réfléchies et rassemblant un large consensus » expliquent ces acteurs. Dans leur courrier, ils ont réclamé une seconde délibération, fameuse procédure bis qu’avait demandée Éric Besson dans son plan économie numérique 2012.

En vain puisque les barèmes ont bien été votés

Une incertitude qui fut dénoncée par le futur conseiller Culturel de Sarkozy

Cette mention du climat juridique incertain n'est pas un effet de style ou une coquetterie.

En octobre dernier, l’artisan d’Hadopi et futur conseiller culturel de Nicolas Sarkozy, Olivier Henrard dénonçait le fait qu’un seul agent soit chargé de gérer la question de la copie privée au sein du ministère de la Culture : « La préparation et le secrétariat des travaux de la Commission pour la rémunération de la copie privée sont assurés par un unique agent. Or, les décisions de cette commission, dotée par le législateur d’un pouvoir réglementaire autonome pour fixer l’assiette et du barème de la rémunération pour copie privée, conditionnent le prélèvement, sur le prix des supports de copie (CD vierges, clés USB, etc.), d’un montant annuel de 180 M€ de droits, soit l’équivalent du quart du budget total consacré par le ministère au programme « Création » (737 M€ en 2011). »

Et Henrard de rappeler que systématiquement, toutes les décisions sont contestées devant le Conseil d’État, ce qui ouvre « une période d’insécurité juridique pour l’ensemble des ayants droit bénéficiaires de cette ressource qui vient équilibrer l’ensemble du système français de financement de la création dans les domaines de la musique, de l’audiovisuel, du cinéma et de l’image fixe ».

Sans surprise, la délibération nº 13 votée ce 12 janvier devrait subir une nouvelle salve de procédures en annulation devant le Conseil d’État.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 14/01/2011 à 09:09

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Il y a 52 commentaires

Avatar de Tomate Powa INpactien
Tomate Powa Le vendredi 14 janvier 2011 à 11:11:00
Inscrit le jeudi 18 mars 04 - 516 commentaires
bon bin archos n'a qu'a fournir sa tablette internet avec un petit disque de 1 G0 (500MO suffisent pour l'OS) et un logement vide pour un disque SSD ... Comme ça les consommateurs achèteront le volume qu'ils estiment nécessaire dans les boutiques de leur choix ...

maitrecapello.gif rtfm.gif Au Luxembourg on t'a dit!!
Avatar de uzak INpactien
uzak Le vendredi 14 janvier 2011 à 11:15:12
Inscrit le vendredi 12 mai 06 - 6882 commentaires
d'assujettir
à la rémunération pour copie privée les supports de stockage externes de salon de type NAS (Network
Attached Storage) ou de type NDAS (Network Direct Attached Storage) destinés à être posés sur un
meuble (version dite “Desktop”) ;

Notez bien la définition technique, sujette à aucune interprétation : destinés à être posé sur un meuble.
Il suffit au constructeur d'écrire "ne pas poser sur un meuble" pour ne plus être assujetti (j'aime ce mot)
Avatar de uzak INpactien
uzak Le vendredi 14 janvier 2011 à 11:19:43
Inscrit le vendredi 12 mai 06 - 6882 commentaires

Juridiquement, c'est à faire hurler de rire un étudiant de première année. Ca ferait même une excellente question de TD - il va de soi que je flanquerais une mauvaise note à ceux qui me sortiraient la même conclusion !

"Vous avez une règle générale énonçant l'assujettissement, puis une règle spéciale excluant l'assujettissement dans un cas déterminé ; vous avez 10 minutes..."


Non. C'est une note interprétative, les règles de fond n'ont pas changé. Cette interprétation étant profondément imbécile...


J'ai rien compris d'ailleurs. Je tente.
Sont taxés :
les nas et dnas qui peuvent être posés sur un meuble, même si ils peuvent fonctionner simultanément avec 3 OS.

ça veut dire quoi d'ailleurs "fonctionner simultanément avec 3 OS" ? Virtualisation ?
Avatar de paradise INpactien
paradise Le vendredi 14 janvier 2011 à 11:32:06
Inscrit le dimanche 10 avril 05 - 14104 commentaires
J'ai rien compris d'ailleurs. Je tente.
Sont taxés :
les nas et dnas qui peuvent être posés sur un meuble, même si ils peuvent fonctionner simultanément avec 3 OS.

ça veut dire quoi d'ailleurs "fonctionner simultanément avec 3 OS" ? Virtualisation ?

Rassure-toi, je n'y comprends rien non plus.

Mon PC ne sera jamais taxé : j'ai 9 OS virtualisés en ce moment ! (Bon, rien à voir, c'était juste pour déconner !)
Avatar de squamosa INpactien
squamosa Le vendredi 14 janvier 2011 à 11:42:46
Inscrit le vendredi 11 juin 10 - 44 commentaires
Ce n'est pas fonctionner sous 3 OS différents mais accessible depuis 3 OS différents... Cas de tous les NAS pouvant être accédés par NFS, samba ou FTP. Leur définition de NAS me parait louche mais vu leur compétence....

Sachant que la plupart des NAS "de bureau" (synology & Co) sont vendus sans disque et donc pas concernés.
J'ai beau chercher, mis à part la freebox, qui est concerné par cette interprétation ?.
Avatar de paradise INpactien
paradise Le vendredi 14 janvier 2011 à 11:53:45
Inscrit le dimanche 10 avril 05 - 14104 commentaires
Ce n'est pas fonctionner sous 3 OS différents mais accessible depuis 3 OS différents... Cas de tous les NAS pouvant être accédés par NFS, samba ou FTP. Leur définition de NAS me parait louche mais vu leur compétence....

Sachant que la plupart des NAS "de bureau" (synology & Co) sont vendus sans disque et donc pas concernés.
J'ai beau chercher, mis à part la freebox, qui est concerné par cette interprétation ?.

Qu'entend-on par 3 OS différents ?
Je suppose qu'un XP et un Seven, c'est considéré comme le même OS ?

Donc, par OS différent, il faut comprendre Windows, Linux, BSD, Meego, Android, Symbian, QNX, etc...?
Avatar de squamosa INpactien
squamosa Le vendredi 14 janvier 2011 à 12:02:18
Inscrit le vendredi 11 juin 10 - 44 commentaires
Prenons le pb à l'envers, il y a quoi comme NAS sur le marché accessible depuis un seul OS ?.

Je pense que leur niveau technique est équivalent à celui de madame Michu... et que leur interprétation est à géométrie variable de manière à couvrir le plus de cas possibles ($).

Il n'y a qu'a voir le cas des tablettes, sous windows pas de taxe, sous android (base linux)taxe.
D'un point de vue technique c'est incompréhensible.
Avatar de kasa INpactien
kasa Le vendredi 14 janvier 2011 à 12:04:07
Inscrit le jeudi 2 décembre 04 - 7750 commentaires
Grand-Duché du Luxembourg

vive l'europe. dlclulu
Avatar de Yutani INpactien
Yutani Le vendredi 14 janvier 2011 à 12:10:50
Inscrit le vendredi 18 avril 08 - 7780 commentaires
Ouais, enfin, pour certains, ils ne vont pas payer très cher...

10% d'espace total utilisé
Avatar de KaZeKaMi INpactien
KaZeKaMi Le vendredi 14 janvier 2011 à 12:41:31
Inscrit le jeudi 19 septembre 02 - 158 commentaires
"Sans oublier l’arrêt Padawan rendu par la CJUE"

... qui a sûrement utilisé la défense chewbacca pour plaider !
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