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La taxe Copie privée sur les tablettes votée en pleine incertitude

"Rémunération", pas "taxe" (r) Pascal

Sans aucune surprise, la Commission chargée de définir la rémunération pour copie privée (RCP) a voté la « taxation » des tablettes tactiles multimédias. Le principe de ce barème était validé depuis le 14 décembre et le vote du 12 janvier, n’était donc que de pure forme.
  • Jusqu'à 128 Mo 0,09 €
  • Au-delà de 128 Mo jusqu'à 512 Mo 0,35 €
  • Au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go 0,70 €
  • Au-delà de 1 Go jusqu'à 2 Go 1,40 €
  • Au-delà de 2 Go jusqu'à 5 Go 3,50€
  • Au-delà de 5 Go jusqu'à 8 Go 5,60€
  • Au-delà de 8 Go jusqu'à 10 Go 7 €
  • Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go 8 €
  • Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go 10 €
  • Au-delà de 40 Go jusqu'à 64 Go 12 €
Le champ d’application porte sur les tablettes tactiles avec fonction baladeur, munie d’un système d’exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre.

archos ipad tablette copie privée taxe
Courrier où Archos défend l'exemption de ses tablettes

Une ponction effective en février ou mars

Les iPad et autres Archos ne seront pas immédiatement ponctionnés. Le barème deviendra effectif le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. L’extension de l’assiette aux tablettes devrait donc intervenir au 1er févier ou au 1er mars, en tout cas rapidement les ayants droit ayant plusieurs fois marqué leur empressement sur ce marché qui reste encore jeune.

La lettre commune de l'industrie, des télécoms et de la vente à distance

En dernière ligne droite, les échanges ont été denses entre les acteurs. Denses, mais vains. Déput janvier, le Simavelec, de la FEVAD, de la Fédération Française des télécoms, le Secimavi (industrie de l'audio et de la vidéo) et le SNSII (support d'images), redevables, ont écrit au président de la Commission copie privée, Raphaël Hadas Lebel.

La récente décision, expliquent-ils, va avoir « un très fort impact sur des segments de marché stratégiques de l'électronique grand public, de la téléphonie et plus généralement de l’industrie des technologies de l’information (tablettes tactiles, électronique embarquée, cartes mémoire, clés USB, disques durs externes...) ».

Outre la taxation des tablettes, ce courrier met en effet en lumière celle, plus musclée, des cartes mémoires vendues en bundle, également sur la table de la Commission Copie Privée.

Un climat juridique incertain, la crédibilité des votes en question

Mais ces professionnels signalent surtout le climat juridique « incertain » : l’attente d’un nouvel arrêt du Conseil d’État sur la décision 11 de la Commission copie privée. Sans oublier l’arrêt Padawan rendu par la CJUE qui, selon des interprétations, interdit de ponctionner de la RCP pour les supports achetés par les professionnels (ex. : un cabinet de radiologie pour stocker de l’imagerie numérique haute définition).

« Dans cet environnement incertain, il nous semble encore plus nécessaire d'asseoir l'autorité et la crédibilité des travaux de la commission de la copie privée sur le fondement de décisions mûrement réfléchies et rassemblant un large consensus » expliquent ces acteurs. Dans leur courrier, ils ont réclamé une seconde délibération, fameuse procédure bis qu’avait demandée Éric Besson dans son plan économie numérique 2012.

En vain puisque les barèmes ont bien été votés

Une incertitude qui fut dénoncée par le futur conseiller Culturel de Sarkozy

Cette mention du climat juridique incertain n'est pas un effet de style ou une coquetterie.

En octobre dernier, l’artisan d’Hadopi et futur conseiller culturel de Nicolas Sarkozy, Olivier Henrard dénonçait le fait qu’un seul agent soit chargé de gérer la question de la copie privée au sein du ministère de la Culture : « La préparation et le secrétariat des travaux de la Commission pour la rémunération de la copie privée sont assurés par un unique agent. Or, les décisions de cette commission, dotée par le législateur d’un pouvoir réglementaire autonome pour fixer l’assiette et du barème de la rémunération pour copie privée, conditionnent le prélèvement, sur le prix des supports de copie (CD vierges, clés USB, etc.), d’un montant annuel de 180 M€ de droits, soit l’équivalent du quart du budget total consacré par le ministère au programme « Création » (737 M€ en 2011). »

Et Henrard de rappeler que systématiquement, toutes les décisions sont contestées devant le Conseil d’État, ce qui ouvre « une période d’insécurité juridique pour l’ensemble des ayants droit bénéficiaires de cette ressource qui vient équilibrer l’ensemble du système français de financement de la création dans les domaines de la musique, de l’audiovisuel, du cinéma et de l’image fixe ».

Sans surprise, la délibération nº 13 votée ce 12 janvier devrait subir une nouvelle salve de procédures en annulation devant le Conseil d’État.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 14/01/2011 à 09:09

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Il y a 52 commentaires

Avatar de MdMax INpactien
MdMax Le vendredi 14 janvier 2011 à 10:13:13
Inscrit le lundi 14 mai 07 - 2960 commentaires
Les tablettes et même les smartphones, ce sont des ordinateurs ("machine dotée d'une unité de traitement lui permettant d'exécuter des programmes enregistrés").

Il n'y a aucune raison pour que ces trucs soient soumis à la taxe de ces parasites, à part d'aider le commerce en ligne de Luxembourg.

Avatar de Topinambour INpactien
Topinambour Le vendredi 14 janvier 2011 à 10:16:19
Inscrit le vendredi 28 mai 10 - 121 commentaires
Vivement qu'on taxe directement l'usage du cerveau. Après tout, on y fait des copies privées dès qu'on entend une chanson, qu'on voit un film, qu'on lit un livre, etc.
Et vu l'espace de stockage, ça va douiller
Avatar de negus56 INpactien
negus56 Le vendredi 14 janvier 2011 à 10:19:29
Inscrit le dimanche 11 novembre 07 - 2247 commentaires
Vivement qu'on taxe directement l'usage du cerveau. Après tout, on y fait des copies privées dès qu'on entend une chanson, qu'on voit un film, qu'on lit un livre, etc.
Et vu l'espace de stockage, ça va douiller

Ouais, enfin, pour certains, ils ne vont pas payer très cher...
Avatar de IAmNotANumber INpactien
IAmNotANumber Le vendredi 14 janvier 2011 à 10:26:13
Inscrit le vendredi 22 octobre 10 - 2036 commentaires
je prend de plus en plus l'habitude d'acheter à l'étranger... mais le français "moyen" achètera toujours en france donc tout bénef pour ces sangsues.



Prudence avec ce genre d'affirmations. Je faisais allusion plus haut à mes clients. J'en ai dans le secteur de l'informatique. S'agissant de la vente aux particuliers, tous me font part d'une baisse de CA sur ce qui est stockage, et du fait que leurs clients à eux se ruent sur l'achat en ligne à l'étranger pour ce type de produits.


Avatar de squamosa INpactien
squamosa Le vendredi 14 janvier 2011 à 10:27:32
Inscrit le vendredi 11 juin 10 - 44 commentaires
Vite un article...
http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/IMG/pdf/deliberation_interpretative.pdf

Encore une spéciale dédicace pour Free.
Avatar de BarthVonRies INpactien
BarthVonRies Le vendredi 14 janvier 2011 à 10:34:32
Inscrit le dimanche 4 mai 08 - 311 commentaires


En gros "On avait pas vu la faille, mais on a vu qu'une société tierce en profitait, bougez pas on corrige ça on va pas laisser passer autant d'argent vu que bientôt 4M de foyers vont en être équipés "

Je suis pacifiste de nature, mais quand je m'énerve
Avatar de IAmNotANumber INpactien
IAmNotANumber Le vendredi 14 janvier 2011 à 10:35:25
Inscrit le vendredi 22 octobre 10 - 2036 commentaires


Juridiquement, c'est à faire hurler de rire un étudiant de première année. Ca ferait même une excellente question de TD - il va de soi que je flanquerais une mauvaise note à ceux qui me sortiraient la même conclusion !

"Vous avez une règle générale énonçant l'assujettissement, puis une règle spéciale excluant l'assujettissement dans un cas déterminé ; vous avez 10 minutes..."


En gros "On avait pas vu la faille, mais on a vu qu'une société tierce en profitait, bougez pas on corrige ça on va pas laisser passer autant d'argent vu que bientôt 4M de foyers vont en être équipés "


Non. C'est une note interprétative, les règles de fond n'ont pas changé. Cette interprétation étant profondément imbécile...



Edité par IAmNotANumber le vendredi 14 janvier 2011 à 10:38
Avatar de ano_635301045460992542 INpactien
ano_635301045460992542 Le vendredi 14 janvier 2011 à 10:39:40
Inscrit le mardi 13 octobre 09 - 4184 commentaires
Ils ont été combien à la voter ? 11 ?
Avatar de bandix400 INpactien
bandix400 Le vendredi 14 janvier 2011 à 11:05:45
Inscrit le lundi 2 juin 08 - 474 commentaires
bon bin archos n'a qu'a fournir sa tablette internet avec un petit disque de 1 G0 (500MO suffisent pour l'OS) et un logement vide pour un disque SSD ... Comme ça les consommateurs achèteront le volume qu'ils estiment nécessaire dans les boutiques de leur choix ...
Avatar de paradise INpactien
paradise Le vendredi 14 janvier 2011 à 11:10:18
Inscrit le dimanche 10 avril 05 - 14117 commentaires
bon bin archos n'a qu'a fournir sa tablette internet avec un petit disque de 1 G0 (500MO suffisent pour l'OS) et un logement vide pour un disque SSD ... Comme ça les consommateurs achèteront le volume qu'ils estiment nécessaire dans les boutiques de leur choix ...

Il y a une bonne chance pour qu'ils fassent ce que tu dis, vu les circonstances, je pense.

Ces équipements apporteraient un plus à leur tablette, de surcroît.
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