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La taxe Copie privée sur les tablettes votée en pleine incertitude

"Rémunération", pas "taxe" (r) Pascal

Sans aucune surprise, la Commission chargée de définir la rémunération pour copie privée (RCP) a voté la « taxation » des tablettes tactiles multimédias. Le principe de ce barème était validé depuis le 14 décembre et le vote du 12 janvier, n’était donc que de pure forme.
  • Jusqu'à 128 Mo 0,09 €
  • Au-delà de 128 Mo jusqu'à 512 Mo 0,35 €
  • Au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go 0,70 €
  • Au-delà de 1 Go jusqu'à 2 Go 1,40 €
  • Au-delà de 2 Go jusqu'à 5 Go 3,50€
  • Au-delà de 5 Go jusqu'à 8 Go 5,60€
  • Au-delà de 8 Go jusqu'à 10 Go 7 €
  • Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go 8 €
  • Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go 10 €
  • Au-delà de 40 Go jusqu'à 64 Go 12 €
Le champ d’application porte sur les tablettes tactiles avec fonction baladeur, munie d’un système d’exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre.

archos ipad tablette copie privée taxe
Courrier où Archos défend l'exemption de ses tablettes

Une ponction effective en février ou mars

Les iPad et autres Archos ne seront pas immédiatement ponctionnés. Le barème deviendra effectif le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. L’extension de l’assiette aux tablettes devrait donc intervenir au 1er févier ou au 1er mars, en tout cas rapidement les ayants droit ayant plusieurs fois marqué leur empressement sur ce marché qui reste encore jeune.

La lettre commune de l'industrie, des télécoms et de la vente à distance

En dernière ligne droite, les échanges ont été denses entre les acteurs. Denses, mais vains. Déput janvier, le Simavelec, de la FEVAD, de la Fédération Française des télécoms, le Secimavi (industrie de l'audio et de la vidéo) et le SNSII (support d'images), redevables, ont écrit au président de la Commission copie privée, Raphaël Hadas Lebel.

La récente décision, expliquent-ils, va avoir « un très fort impact sur des segments de marché stratégiques de l'électronique grand public, de la téléphonie et plus généralement de l’industrie des technologies de l’information (tablettes tactiles, électronique embarquée, cartes mémoire, clés USB, disques durs externes...) ».

Outre la taxation des tablettes, ce courrier met en effet en lumière celle, plus musclée, des cartes mémoires vendues en bundle, également sur la table de la Commission Copie Privée.

Un climat juridique incertain, la crédibilité des votes en question

Mais ces professionnels signalent surtout le climat juridique « incertain » : l’attente d’un nouvel arrêt du Conseil d’État sur la décision 11 de la Commission copie privée. Sans oublier l’arrêt Padawan rendu par la CJUE qui, selon des interprétations, interdit de ponctionner de la RCP pour les supports achetés par les professionnels (ex. : un cabinet de radiologie pour stocker de l’imagerie numérique haute définition).

« Dans cet environnement incertain, il nous semble encore plus nécessaire d'asseoir l'autorité et la crédibilité des travaux de la commission de la copie privée sur le fondement de décisions mûrement réfléchies et rassemblant un large consensus » expliquent ces acteurs. Dans leur courrier, ils ont réclamé une seconde délibération, fameuse procédure bis qu’avait demandée Éric Besson dans son plan économie numérique 2012.

En vain puisque les barèmes ont bien été votés

Une incertitude qui fut dénoncée par le futur conseiller Culturel de Sarkozy

Cette mention du climat juridique incertain n'est pas un effet de style ou une coquetterie.

En octobre dernier, l’artisan d’Hadopi et futur conseiller culturel de Nicolas Sarkozy, Olivier Henrard dénonçait le fait qu’un seul agent soit chargé de gérer la question de la copie privée au sein du ministère de la Culture : « La préparation et le secrétariat des travaux de la Commission pour la rémunération de la copie privée sont assurés par un unique agent. Or, les décisions de cette commission, dotée par le législateur d’un pouvoir réglementaire autonome pour fixer l’assiette et du barème de la rémunération pour copie privée, conditionnent le prélèvement, sur le prix des supports de copie (CD vierges, clés USB, etc.), d’un montant annuel de 180 M€ de droits, soit l’équivalent du quart du budget total consacré par le ministère au programme « Création » (737 M€ en 2011). »

Et Henrard de rappeler que systématiquement, toutes les décisions sont contestées devant le Conseil d’État, ce qui ouvre « une période d’insécurité juridique pour l’ensemble des ayants droit bénéficiaires de cette ressource qui vient équilibrer l’ensemble du système français de financement de la création dans les domaines de la musique, de l’audiovisuel, du cinéma et de l’image fixe ».

Sans surprise, la délibération nº 13 votée ce 12 janvier devrait subir une nouvelle salve de procédures en annulation devant le Conseil d’État.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 14/01/2011 à 09:09

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Il y a 52 commentaires

Avatar de IAmNotANumber INpactien
IAmNotANumber Le vendredi 14 janvier 2011 à 09:18:24
Inscrit le vendredi 22 octobre 10 - 2036 commentaires

"Il s'agit là d'une excellente décision. Nous nous réjouissons de cette mesure qui va contribuer à dynamiser un peu plus notre secteur d'activité et créer de nouveaux emplois dans notre pays." (Communiqué du Syndicat National du Commerce de Détail, de Gros et de Demi-Gros de Matériels Informatiques du Grand-Duché du Luxembourg ).




Edité par IAmNotANumber le vendredi 14 janvier 2011 à 09:18
Avatar de MdMax INpactien
MdMax Le vendredi 14 janvier 2011 à 09:19:56
Inscrit le lundi 14 mai 07 - 2960 commentaires

"Il s'agit là d'une excellente décision. Nous nous réjouissons de cette mesure qui va contribuer à dynamiser un peu plus notre secteur d'activité et créer de nouveaux emplois dans notre pays." (Communiqué du Syndicat National du Commerce de Détail, de Gros et de Demi-Gros de Matériels Informatiques du Grand-Duché du Luxembourg ).




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C'est clair que les boutiques à l'étranger sont contentes !
Avatar de trash54 INpactien
trash54 Le vendredi 14 janvier 2011 à 09:24:57
Inscrit le mardi 13 septembre 05 - 6214 commentaires

"Il s'agit là d'une excellente décision. Nous nous réjouissons de cette mesure qui va contribuer à dynamiser un peu plus notre secteur d'activité et créer de nouveaux emplois dans notre pays." (Communiqué du Syndicat National du Commerce de Détail, de Gros et de Demi-Gros de Matériels Informatiques du Grand-Duché du Luxembourg ).




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en forme pour un dredi
Avatar de Blakbear INpactien
Blakbear Le vendredi 14 janvier 2011 à 09:35:53
Inscrit le lundi 12 mai 03 - 3723 commentaires
Toujours une parfaite démonstration du "cause toujours" la commission RCP... même si elle fonctionnait déjà comme ça avant, ce comportement est dans le plus pur style sarkozy : on vous écoute mais on ne vous entend pas
Avatar de Avygeil INpactien
Avygeil Le vendredi 14 janvier 2011 à 09:42:10
Inscrit le mercredi 5 mai 04 - 1034 commentaires
ça me fait toujours doucement sourire de penser qu'on peut encore accuser un gars de pirater une chanson, quand on voit que maintenant les artistes sont financés en bonne partie directement par les consommateurs :)
Avatar de Yutani INpactien
Yutani Le vendredi 14 janvier 2011 à 09:48:30
Inscrit le vendredi 18 avril 08 - 7780 commentaires

"Il s'agit là d'une excellente décision. Nous nous réjouissons de cette mesure qui va contribuer à dynamiser un peu plus notre secteur d'activité et créer de nouveaux emplois dans notre pays." (Communiqué du Syndicat National du Commerce de Détail, de Gros et de Demi-Gros de Matériels Informatiques du Grand-Duché du Luxembourg ).



Je ne sais pas a quoi tu carbures mais j'veux le même !
Avatar de negus56 INpactien
negus56 Le vendredi 14 janvier 2011 à 09:52:00
Inscrit le dimanche 11 novembre 07 - 2247 commentaires
Je les trouve complètement à côté de la plaque. Franchement, puisqu'ils [strike]rackettent[/strike] [strike]ponctionnent[/strike] rémunèrent les artistes sur les tablettes, pourquoi pas les ordinateurs aussi ? Fondamentalement, je ne vois aucune différence de fonctionnement dans le principe. Pourquoi les gens écouteraient-ils davantage de musique ou regarderaient-ils plus de films sur une tablette, dont la capacité de stockage est plutôt limitée, que sur ou à partir d'un ordinateur ?
Quitte à [strike]racketter[/strike] prélever une rémunération, autant le faire sur tous les supports de stockage sans distinction, puisque tous sont susceptibles d'accueillir tout type de fichier numérique...

Maintenant, j'ai lu -je ne sais plus dans quel canard- que ce qui était hallucinant, c'est qu'une commission puisse décider librement des tarifs qu'elle impose à tout un pan de l'industrie sans arrêté législatif quelconque. Même le gouvernement ne peut décider librement d'une modification de la TVA !
Mais bon, qu'ils continuent comme ça, je n'arrête pas de recommander à mes amis d'acheter à l'étranger...

À bon entendeur...





Edité par negus56 le vendredi 14 janvier 2011 à 09:53
Avatar de Guiguiolive INpactien
Guiguiolive Le vendredi 14 janvier 2011 à 09:56:05
Inscrit le mercredi 5 mai 04 - 341 commentaires

"Il s'agit là d'une excellente décision. Nous nous réjouissons de cette mesure qui va contribuer à dynamiser un peu plus notre secteur d'activité et créer de nouveaux emplois dans notre pays." (Communiqué du Syndicat National du Commerce de Détail, de Gros et de Demi-Gros de Matériels Informatiques du Grand-Duché du Luxembourg ).




Avatar de IAmNotANumber INpactien
IAmNotANumber Le vendredi 14 janvier 2011 à 10:07:41
Inscrit le vendredi 22 octobre 10 - 2036 commentaires
Je ne sais pas a quoi tu carbures mais j'veux le même !


Adrénaline à fort taux de concentration . Je dois recevoir un client que l'on qualifiera pudiquement de ch... de pénible à 11 heures. Je suis donc en pleine opération "mise en condition psychologique". D'où réaction physiologique.

Voilà .

Avatar de jeliel INpactien
jeliel Le vendredi 14 janvier 2011 à 10:12:16
Inscrit le mardi 28 août 07 - 652 commentaires
je prend de plus en plus l'habitude d'acheter à l'étranger... mais le français "moyen" achètera toujours en france donc tout bénef pour ces sangsues.
;