Le Député Alain Suguenot, (UMP, Côte d'Or) vient de déposer une série d'amendements au célèbre projet de loi Droit d'Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI). Ce texte sera voté entre le 20 et 21 décembre prochain afin d'instituer en France une nouvelle organisation des droits d'auteurs consacrant la toute puissance de certains ayants droits et en verrouillant les droits des usagers.

L'initiative du député rejoint d'une certaine manière celle de la licence globale l'organisation Alliance Public-Artistes (SPEDIDAM, ADAMI, Les Audionautes, CLCV et UFC Que-Choisir etc.) mais dans un cadre légal.

Dans l'hémicycle, M. Suguenot a eu une idée qui entre en fort contraste avec le texte de la loi DADVSI. Il souhaite en effet légaliser les échanges de fichiers protégés en ligne par les particuliers lorsque ces échanges sont faits à des fins non commerciales. En échange de cette copie privée étendue, une rémunération sur les abonnements est prélevée chez les internautes ayant décidé d'y souscrire. Le système ne plombe pas la loi DADVSI, dont le vote final approche. Il a le mérite cependant de proposer une solution séduisante sur le papier, même si des difficultés sont envisageables en pratique. Le député Alain Suguenot a bien voulu répondre à quelques-unes de nos questions dans une interview que nous vous proposons de lire ci-dessous.

Pouvez-vous nous présenter vos amendements à la loi DADVSI ?

Ces amendements font suite à une proposition de loi que j'avais rédigée au printemps. Et cette loi correspond presque textuellement aux quelques 18 amendements que j'ai déposés. C'est qu'il est temps que la loi en elle-même, au lieu d'interdire et d'appliquer un texte très répressif, protège à la fois le droit d'auteurs, tout en prévoyant une rémunération. Par les moyens techniques offerts aux uns et aux autres, le piratage ne fait que progresser et il n'y a pas de possibilité de s'y opposer, si ce n'est effectivement par cet angle légal.

Parlez-nous justement de votre système de rémunération optionnelle

Il faut mettre en place un système de gestion collective qui permette aux fournisseurs d'accès de récolter le fruit de la redevance. Et il est nécessaire que ceci soit fait aujourd'hui par un caractère volontaire. On ne peut pas imposer à tous les internautes une redevance, notamment à ceux qui ne veulent pas télécharger, chose qui deviendrait dans le cas contraire une véritable taxe. Cette loi permet donc aux auteurs de ne pas être téléchargeables et aux internautes de refuser de payer la redevance. Il est bien évident que si un internaute ne payait pas la redevance et qu'il téléchargeait, il serait de nouveau considéré en infraction et poursuivable sur le plan répressif.

En face de nous, nous avons des gens qui parlent de progressivité dans la sanction (NdR : d'un message d'avertissement, à la sanction pénale). Or, le problème n'est pas la progressivité de la sanction, c'est la sanction elle-même ! On doit sanctionner aujourd'hui ceux qui se mettent hors la loi volontairement, mais à la condition que la loi, elle-même, autorise une diversité culturelle. Or aujourd'hui, le volant est bien limité ! D'ailleurs, « l'amendement Vivendi » est bien la preuve que si nous ne faisons pas attention, nous aurons de plus en plus de sociétés qui voudront monopoliser les moyens d'Internet et qui, dans cette hypothèse, se donneront en plus, les moyens techniques pour empêcher purement et simplement la copie privée.

Tout en conservant une rémunération...

Il faut assurer le principe presque constitutionnel de la copie privée alors que la loi ne la protège pas autant que cela. Et si l'on veut véritablement protéger la copie privée, il faut prévoir une rémunération de cette copie. Et si des moyens techniques empêchent cette copie alors que l'on paye déjà des redevances notamment sur des supports vierges, on en arrive à la pire des choses : payer pour quelque chose que l'on ne peut pas avoir.

Le projet de loi en lui-même, à mon avis, n'est pas rentré dans cette logique-là et on a l'impression qu'il s'agit simplement d'appliquer une directive d'une manière beaucoup plus rigide que les autres pays d'Europe.

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