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4e licence 3G : les critères de sélection de l'ARCEP

One point...

D'ici quelques minutes, l'ARCEP dévoilera les noms des sociétés ayant déposé leur dossier pour obtenir la quatrième licence 3G. Officiellement, seule Iliad (via Free Mobile) est en lice. Mais sait-on jamais... 

En attendant que l'Autorité de régulation des télécoms communique et épluche ensuite durant de longues semaines l'impressionnant dossier d'Iliad (ici en multiples exemplaires, rassurez-vous), rappelons quels sont ses critères de sélection, le tout noté sur 500 :
  • Cohérence et la crédibilité du projet : 100 points (20 %)
  • Couverture du territoire (ampleur et rapidité du déploiement) : 100 points (20 %)
  • Cohérence et crédibilité du plan d'affaires : 75 points (15 %)
  • Offres de services et offres tarifaires : 65 points (13 %)
  • Relations avec les fournisseurs de services (les MVNO) : 60 points (12 %)
  • Qualité de service : 25 points (5 %)
  • Relations avec les consommateurs : 25 points (5 %)
  • Actions visant à préserver l'environnement : 25 points (5 %)
  • Emploi : 25 points (5 %)
Vous aurez donc noté que les trois premiers critères comptent pour 55 % de la note, et que les cinq premiers comptent pour 80 %.

Afin d'obtenir cette fameuse licence, il faudra se rapproche des 400 points. Orange avait en effet atteint 379 points il y a huit ans, contre 410 points pour SFR. Liées aux prévisions et aux promesses de ces sociétés, le haut niveau de points de SFR explique entre autres pourquoi la société au carré rouge avait des obligations supérieures à celles d'Orange.

Comme vous le voyez ci-dessous, les critères et les points, toujour sur 500, étaient différents à l'époque.

SFR Orange 2001 licence 3G points ARCEP

Concernant Iliad, s'il remporte sa fameuse licence, il devrait dégager des profits opérationnels au bout de cinq ans, au plus tôt. Les premières années seront donc déficitaires pour le secteur mobile, ce qui n'a rien d'anormal, tous les opérateurs doivent passer par là afin de se déployer au plus vite.

Enfin, voici ci-dessous les explications de l'ARCEP quant à son refus de faire participer Free Mobile à la phase de sélection pour la quatrième licence 3G il y a deux ans (aucun point ne lui a donc été attribué), et, plus bas, les obligations du nouvel entrant.

L'élimination de Free Mobile en 2007

Le dossier de Free Mobile ne contient pas de tableau décrivant le plan de financement et précisant comment la société candidate compte payer la part fixe de 619 209 795,27 euros de la redevance, dont la loi de finances mentionne qu'elle est exigible dès l'année d'attribution de l'autorisation. 

Le dossier indique que Free Mobile dispose d'un capital social de 40 000 euros, soit un montant très limité.

Le dossier de Free Mobile ne mentionne aucune banque ou investisseur ayant l'intention de mettre à disposition de Free Mobile les montants financiers permettant de payer ces 619 209 795,27 euros.

Le dossier ne contient a fortiori aucune lettre d'engagement financier de tels acteurs.

Le dossier de Free Mobile semble donc faire reposer le financement du paiement de la part fixe des redevances par Free Mobile uniquement sur l'engagement de sa maison mère Iliad.

A cet égard, le courrier d'Iliad accompagnant la candidature de Free Mobile ne mentionne aucun engagement sur l'apport de financement pour le paiement des 619 209 795,27 euros dans les conditions prévues par la loi de finances.

Cette incertitude est corroborée par les éléments concernant le courrier d'Iliad et développés dans l'analyse ci-dessus concernant l'engagement à respecter les conditions minimales d'autorisation d'utilisation de fréquences et notamment le paiement des charges financières liées à la mise à disposition et l'utilisation des fréquences.

Au surplus, le courrier d'Iliad accompagnant la candidature de Free Mobile mentionne lui-même que « la réussite de ce projet [correspondant à la candidature de Free Mobile] repose sur (…) un aménagement des modalités financières qui pourrait se traduire par un paiement annuel de la partie fixe de la redevance, comme toutes les redevances d'occupation du domaine public ».

Il résulte de ce qui précède que le dossier de candidature de Free Mobile ne fournit pas d'éléments suffisants susceptibles, dans le cadre des conditions financières imposées par la loi, d'établir la capacité financière de la société candidate à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de l'activité.

Les obligations du nouvel entrant

  • Couverture voix : 25 % sur 2 ans, 80 % sur 8 ans.
  • Couverture données : 20 % sur 2 ans, 60 % sur 8 ans.
  • Taux de réussite dès la première tentative : plus de 90 % (pour tous les services)
  • Les opérateurs ont l'obligation de participer au financement de deux enquêtes annuelles effectuées pour le compte de l'ARCEP, l'une portant sur la qualité de service, l'autre portant sur la couverture de la population par les services 3G.
  • Services obligatoires :
    • voix,
    • accès à Internet,
    • transferts de données avec débits allant de 144 kbit/s au minimum à 7,2 Mbit/s, voire plus,
    • services de positionnement de l'utilisateur, si la norme le permet. Si l'information de localisation devait être fournie à un tiers, l'opérateur devra alors s'assurer que des mesures ont été prises pour assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations échangées, conformément aux dispositions en vigueur, et notamment de celles de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002
    • concept « d'environnement domestique virtuel (VHE) », si la norme le permet. 
Nil Sanyas

Journaliste, éditorialiste, créateur des LIDD, aime les interviews insolites et les tablettes tactiles (malgré leurs défauts). Essentiellement présent sur Google+.

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Publiée le 29/10/2009 à 17:34

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