S'identifier / Créer un compte
  • Actualités
  • Dossiers
  • Tests
  • Commentaires
  • INpactiens
Publicité

Flash Info : Fêtons la TVA à 2,1 % : abonnez-vous dès 17 € par an !

DELL tenu d'afficher les prix des logiciels distincts du matériel

Une dell décision ?

Nouvelle décision importante en matière de vente liée PC et logiciels. Le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné le 17 juin 2008 à titre principal Dell à 50 000 euros pour infraction au droit de la vente et spécialement au droit de la facturation. La justice reproche au fabricant de ne pas afficher le prix distinct du matériel et des logiciels sur ses factures. Par contre, elle n'a pas estimé constituée l'infraction de vente liée.

Les faits étaient simples : saisie par le Centre de Surveillance du Commerce Electronique, la DGCCRF avait mené une enquête qui concluait fin 2005 à plusieurs infractions dans les offres Dell, au regard du droit de la consommation. Plusieurs plaintes de consommateurs appuyaient les critiques du Centre de Surveillance.

dell xps 435

Spécialement, manquaient dans les factures Dell, plusieurs informations de taille comme le prix unitaire hors TVA des produits ou des services, spécialement le prix des logiciels vendus avec le matériel. On reprochait aussi à Dell des cas de ventes liées, le consommateur devant acheter le matériel ET le logiciel (ici Windows XP SP2) sans possibilité de ne choisir qu’un des deux. Enfin, Dell était accusé d’avoir proposé un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l’achat à crédit (nous laisserons volontairement ce chapitre de côté)

Pour la DGCCRF, pas de doute : « Cette pratique [de la vente liée] permettait à la société Microsoft de conserver son quasi-monopole sur les systèmes d’exploitation ». Tout en contraignant les utilisateurs à passer inutilement à la caisse s’ils avaient déjà acheté un OS Windows ou souhaitaient installer un système libre, par exemple. Quant aux prix non ventilés, la pratique « renforçait [bien] la vente liée ».

Dell a fait valoir que la société « proposait à sa clientèle, outre des ordinateurs avec systèmes d’exploitation préinstallés, des offres d’ordinateurs, notamment ceux de la série n, sans systèmes d’exploitation et sans logiciels, ou des logiciels sans ordinateurs». En fait, ce n’est qu’une petite quantité de modèles et encore faut-il passer par un achat via téléphone pour se les procurer... Le tribunal ne se laissera pas tromper par l’argumentation.

Dell expliquait aussi que la vente avec logiciel représente « un usage établi » dans le secteur et qu’elle correspond à « l’intérêt du consommateur ». D’après le fabricant, enfin, il y a « une très faible demande des consommateurs pour des ordinateurs non équipés. ». Quant aux prix non ventilés, Dell faisait valoir qu’il y avait vente d’un produit unique et que la société n’a donc pas à donner les tarifs de chaque pièce (matériel et logiciel).

L'intérêt du consommateur efface la vente liée

Le tribunal sera très sensible aux arguments liés à l’intérêt du consommateur. « L’amélioration croissante des connaissances techniques des consommateurs de plus en plus formés aux nouvelles technologies a fait émerger une demande de plus en plus pressante, soutenue par des associations de consommateur, tendant à obtenir une offre plus personnalisée, plus variée, orientée notamment vers les logiciels dits libres. Néanmoins, l’intérêt général des consommateurs doit s’entendre comme celui du plus grand nombre, qui est généralement peu ou mal formé et demandeur d’équipements de loisirs ». L’intérêt du consommateur, la simplification de l’accès à la technologie, sera ainsi comme un argument recevable visant à écarter l’infraction de vente liée.

Matériel et logiciels doivent être clairement distincts sur la facture

Et pour l’affichage ventilé des prix ? Dell sera ici moins victorieuse. Le tribunal correctionnel lui expliquera que « matériel et logiciel sont de nature différente », et sont « soumis à un régime juridique distinct » (la vente d’un bien matériel avec transfert de propriété contre une licence d’exploitation avec transfert d’un simple droit d’usage). Le TC dira ainsi que « La société Dell, qui se procure les logiciels en cause auprès de Microsoft est (…) parfaitement en état de faire la distinction sur ses factures entre ces deux produits qui sont parfaitement dissociables. » La société sera ainsi condamnée pour non-ventilation des prix.

Réaction de l’AFUL

Ce jugement rendu en juin 2008, rappelle d’autres victoires contre Dell. « Dell a déjà remboursé des particuliers à l'amiable. En août 2008, Clément Hengy a ainsi reçu 180 euros, dont 100 euros de logiciels. C'est le cas aussi d'un autre particulier, à Rennes, qui tient à rester anonyme : de guerre lasse, il aurait accepté 90 euros sous condition de confidentialité. Pourtant, pour les clients grands comptes, Dell propose sans problème les mêmes machines avec ou sans système d'exploitation : dans ce dernier cas, le prix est abaissé de 100 euros TTC » explique l’association qui défend les intérêts des utilisateurs du libre. « Notre équipe Accompagnement a été contactée par environ vingt personnes qui ont entamé une procédure de remboursement auprès de Dell. Plusieurs d'entre elles, ayant épuisé les recours amiables et la conciliation, se disent prêtes à entamer prochainement une procédure judiciaire contre Dell. Celles-ci s'ajouteront à la dizaine de procès attendus cette année après la publication du Guide du Remboursement l'année dernière ».

L’association poursuit dans un long développement :

« La société Dell semble craindre une avalanche de demandes de remboursement si elle affichait le prix des logiciels, puisqu'elle a fait appel de ce jugement. Nous souhaitons qu'elle se saisisse au contraire de cette véritable aubaine, puisque plus des deux tiers des futurs acquéreurs d'un ordinateur souhaitent avoir le choix du système d'exploitation préinstallé. Dès que la justice demandera définitivement à la société Dell, qui représente une part importante du marché, ou que les pouvoirs publics demanderont à tous les constructeurs, de rembourser le système d'exploitation sur simple demande voire de le rendre optionnel dès l'achat, la concurrence sera rapidement rétablie dans le domaine des logiciels. Cela élargira l'effet observé sur les netbooks, pour lesquels la spécificité du matériel, après avoir écarté un Windows Vista inadapté, a mis en concurrence frontale Linux et Windows XP. Bien que le prix de Windows XP ait de ce fait été réduit des deux tiers, il a reconquis à peine plus de la moitié de ce marché.

De même, le rétablissement de la concurrence pour toutes les gammes d'ordinateurs, par exemple via l'optionalité au premier démarrage, fera baisser les prix et les marges sur les OS propriétaires et permettra d'écarter les OS mal reçus par le grand public. Tout cela profitera aux particuliers, aux finances de l'État, aux collectivités, aux entreprises et aux logiciels libres. Dans l'immédiat, nous espérons que la société Dell donnera satisfaction à ceux de ses clients qui, n'en ayant pas l'usage, lui ont demandé le remboursement du système d'exploitation
».

Le plan économie numérique à plat ?

On se souvient que le Plan Économie Numérique 2012 propose plusieurs pistes pour désinfecter le problème de la vente liée. Le secrétariat d’Etat à l’Économie numérique promettait « d’expérimenter la vente découplée de l’ordinateur et du logiciel d’exploitation » et que « les distributeurs mettent en place de façon volontaire un affichage du montant remboursé en cas de renonciation du consommateur à l’utilisation du système d’exploitation préinstallé. Cette démarche pourrait être généralisée en 2009 ». Depuis ces promesses, rien, malgré l’impatience des associations comme l’UFC Que Choisir. Ce que le plan Besson n’est pas parvenu à imposer par le haut, devra-t-il s’obtenir à coup de jugements devant les tribunaux ?
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 09/03/2009 à 11:40

Soutenez l'indépendance de Next INpact en devenant Premium

  • Tout le contenu de Next INpact sans pub
  • Et bien plus encore...
;