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Hadopi : Bruxelles critique la France et réclame des explications

Valois va loin ?

dédé ca va couper UFC riposteLa Commission européenne vient d’adresser une longue liste d’observations à la France sur le projet de loi antipiratage, révèle ce matin la Tribune. Le texte Création et Internet avait été notifié à l'Europe le 22 juillet, et jusqu'au 23 octobre dernier, chaque État membre a pu émettre des commentaires conformément au droit européen qui impose pareille procédure quand un texte touche à la société de l’information. Dans cette synthèse, manque de chance pour la France, les doutes et questionnements sont nombreux.

Alors que le Conseil des ministres doit examiner aujourd'hui l'amendement 138 et que du côté de la Quadrature du Net, on renouvelle l'appel aux citoyens, la publication de cette liste d'observations ouvre de nouveaux éclairages sur les problèmes soulevés par le texte français.

Dangers du filtrage et de la suspension : Trouver un juste équilibre : Bruxelles estime qu’il faut faire preuve d’équilibre quand on aborde le filtrage ou la suspension d’accès face au respect d’autres impératifs comme la diffusion du haut débit, l’accès universel aux services de communications électroniques par les personnes âgées, les handicapés et les personnes démunies, les droits et libertés des utilisateurs, etc. . « Des mesures d'intervention sur les flux de contenus dans les réseaux informatiques devraient être traitées avec beaucoup de précaution afin d'éviter des conséquences négatives sur la vie privée et la liberté de l'information des utilisateurs d'internet en Europe ».

Problème d'application dans l'espace : Autre chapitre pointé du doigt : le texte n’est pas clair sur son application dans l’espace, car il pourrait s’appliquer aux FAI ou aux clients installés dans d’autres États membres, ce qui est interdit car « restreindre la libre circulation des services de la société de l'information en provenance d'un autre État membre ».La Commission européenne demande à la France une explication de texte très précise sur ce point car il peut soulever d’importantes difficultés d’applications.

Articulation de la loi Création et Internet et la directive sur le commerce électronique : Mais le chapitre le plus intéressant concerne l’imbrication de la loi Création et Internet avec d’autres directives. Bruxelles demande comment ce texte va s’intercaler avec la directive sur le commerce électronique. Cette directive rend responsable l’intermédiaire pour les informations qu’il stocke, lorsqu’il en a la connaissance effective. Or, puisque le FAI est appelé à alerter l’abonné d’un défaut de sécurisation de sa ligne, et donc d’un possible piratage, ce jeu pourrait conduire Free, Neuf, ou Orange à être automatiquement responsable des contenus qui transitent dans leurs mains. Un véritable empoisonnement.

Risque d'une surveillance généralisée dans les mains du FAI : Mieux encore. Le projet de loi Création et Internet rend responsables les abonnés des mauvaises utilisations (piratage) de leur ligne. Ils seront cependant incités à sécuriser leur ligne par des outils logiciels choisis par la Haute Autorité. Si l’abonné est soupçonné d’avoir mal sécurisé sa ligne, il pourra échapper à la coupure en démontrant avoir utilisé l’un de ces logiciels. Or comment prouver qu’à 08h12, tel jour, M. Dupont à bien utilisé sa solution de sécurisation ?

L’un des axes d’étude sera de faire fournir par les FAI ces outils de sécurisation. Par un système de monitoring on saura qui les a ou non utilisés.

La Commission européenne a flairé la difficulté de ce mécanisme et demande là encore des explications : ce système, dit Bruxelles, ne doit pas aboutir « à imposer (…), en droit ou en fait, ne serait-ce qu'indirectement [à] une obligation générale de surveillance ». Quoi qu’en pensent les ayants droit, la directive sur le commerce électronique interdit en effet d’imposer aux prestataires intermédiaires « une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». Si le monitoring n’est plus possible, faudra-t-il que l’abonné apporte son disque dur pour démontrer avoir utilisé telle solution, comme le soutient le ministère ? Nous avions décrit l'exotisme d’une telle idée.

Pour l’heure c’est le flou le plus artistique puisque la loi défendue bec et ongles par Albanel repousse à un simple décret ces importantes modalités. Si les sénateurs n’y ont vu que du feu, ce n’est pas la posture de Bruxelles.

La proportionnalité du texte : sur la proportionnalité, la Commission n’est pas en reste. Le droit européen garantit un ensemble minimal de services, y compris un accès fonctionnel à internet. Or, la suspension intégrale de l’accès à Internet n’est pas en pleine harmonie avec cette obligation et doit donc être adaptée. Une coupure pure et simple de l’accès internet (mail, web, etc.) ne répond sans doute pas à ce critère de proportionnalité, estime Bruxelles, qui souligne que le défaut de sécurisation peut déjà se dédoubler par des sanctions pénales avec amendes et peines d'emprisonnement. La Commission aurait une petite préférence pour le ralentissement des débits, plutôt que la coupure franche, afin d’asphyxier le téléchargement illicite, tout en conservant la possibilité d’accéder au web, au courrier électronique…

Cumul des sanctions : Comme dit ci-dessus, le texte n’empêche pas le cumul des sanctions administratives (suspension) et pénales (prison et amende). Cela n’a pas gêné Christine Albanel mais pour Bruxelles il y a un danger évident : cela peut « donner lieu à plusieurs décisions différentes pour un même fait » (personne n'a piraté, vous n'avez pas sécurisez votre ligne/ vous avez piratez, mais vous avez bien sécurisé votre ligne). La Commission s’interroge aussi de savoir « comment est justifié le fait qu’un organe administratif (la Haute autorité) et non un organe judiciaire dispose du pouvoir de décider s’il y aurait violation ou non d’un droit d’auteur ou droit voisin ». Elle demande aussi des précisions sur les modalités pratiques de la traque aux P2Pistes et aux IP sur les réseaux.

Droit à un procès équitable dès le premier mail : dans ses observations, la Commission note aussi que le respect d’un droit à un procès équitable doit conduire à permettre à l’abonné d’avoir un recours dès le premier mail d’avertissement, considéré par Bruxelles comme un acte administratif. « L'abonné victime d'une erreur matérielle pourrait se voir imposer une suspension sans avoir la possibilité de faire valoir sa position à défaut de voie de recours et de procédure contradictoire (sans oublier le renversement de la charge de la preuve) ».
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 27/11/2008 à 12:28

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