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Loi Hadopi : les majors tentent de casser les contre-vérités

Le jeu de la vérité ?

musique interdiction IFPILa SCPP a tenu ce jour une conférence de presse à l’Olympia. L’objectif : présenter les vérités et démonter les contre-vérités de la loi Hadopi dite Olivennes. Il semblerait que du côté des ayants droit, on souhaite que tout soit fait pour éviter les déconvenues de la loi DADVSI, qui fut un terrible échec, et pas seulement en termes d’image.

Sondage, piratage et mirages

Cette présentation a d’abord été l’occasion de distiller quelques données chiffrées sur l’appréciation des Français au regard du piratage. Ainsi, selon un sondage effectué par Ipsos auprès de plus de 1000 personnes, la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes (Sony BMG, EMI, Universal et Warner, etc.) annonce que :

80% des Français pensent que les créateurs doivent être rémunérés lorsque leurs chansons sont téléchargées sur Internet. « Le consentement du public à payer la musique téléchargée est donc fort » pose la SCPP.

90 % des Français pensent que la chute vertigineuse des ventes de disques est liée au téléchargement illégal de musique sur Internet.
36% estime qu’il s’agit de la principale cause, et 54%, l’une des causes, mais pas la seule. « il restera toujours des irréductibles pour affirmer que le téléchargement illégal n’est pas responsable de la crise du disque »

74% des Français sont favorables au mécanisme de la riposte graduée : un avertissement par mail, puis par lettre recommandée, suivi, en cas de persistance du téléchargement illégal, de la suspension temporaire de l’abonnement.

Le sondage ne présente pas toute la finesse de la loi HADOPI aux interrogés puisque d’une part, le mécanisme de la riposte graduée vise le propriétaire de la ligne, non le pirate, ensuite, l’autorité en charge de ces questions ne sera pas tenue de respecter cet ordre des choses puisqu’en cas de manquements répétés à l’obligation de sécurisation de la ligne internet, elle pourra ordonner directement la suspension de l’accès Internet pour une durée d’un an. Du coup, sous cet angle, il n’est pas dit que les réponses eurent été celles-ci.

« Pour une très grande majorité de Français, la mesure de suspension d’abonnement prévue, en dernier recours, dans le cadre du projet de loi, n’est pas perçue comme une mesure disproportionnée par rapport aux infractions commises, ni comme une mesure attentatoire à leurs libertés fondamentales », avance la SCPP. Celle-ci oublie de mentionner que le Parlement européen, assemblée composée de spécialistes et de juristes, a assimilé ces mesures à des dispositifs contraires aux droits de l’Homme. Faut-il faire confiance à la rue ou aux experts de ces questions ?

Enfin, la SCPP affirme que 90% des Français (et 88% de ceux téléchargeant illégalement) déclarent qu’ils arrêteraient de télécharger illégalement s’ils recevaient deux messages d’avertissement. Mais là encore, on mélange téléchargeur et propriétaire de la ligne et du coup, la vraie question est surtout de savoir : que fera le propriétaire de la ligne s’il reçoit un tel mail alors qu’il n’a lui-même rien téléchargé d’illicite ? (Piratage wifi, etc.). La SCPP pense malgré tout que le dispositif sera en tout cas efficace, d’autant que 79% des personnes interrogées ont déclaré n’avoir jamais téléchargé de contenu illicite.... « Le dispositif prévu par le projet de loi est donc susceptible d’être extrêmement efficace, sur la simple mise en œuvre des mesures de prévention que celui-ci prévoit. Les mesures de sanctions de coupure d’abonnement ne devraient donc concerner qu’une minorité d’irréductibles, qui auront été prévenus plusieurs fois du risque qu’ils encouraient en poursuivant leur téléchargement illégal ».

Les vérités et les contre-vérités de la SCPP

Par un jeu de questions/réponses, la SCPP souhaite démonter certaines affirmations jugées fausses. En voici une copie exhaustive, nous mettrons en rouge les éléments tirés de l’avant-projet HADOPI qui affirment cependant le contraire :

1) La loi Création et Internet instaurerait une surveillance sans pareille des activités des internautes ?

Aucune surveillance de l’activité des internautes ne sera effectuée dans le cadre de la mise en œuvre du projet de loi. Les traitements qui seront mis en œuvre pour l’envoi des messages par l’HADOPI n’effectuent aucune surveillance de l’activité d’un quelconque internaute, des sites où celui-ci se connecte, ni des téléchargements qu’il effectue, ni en général des flux qui circulent sur Internet.

Ce sont les œuvres musicales ou cinématographiques, et elles seules, qui seront surveillées, les traitements relevant les adresses IP des abonnés mettant à disposition illégalement des œuvres sur Internet. C’est cette situation statique de mise à disposition illégale qui sera identifiée et non l’activité de l’internaute.



Avant projet de loi : Art. L. 331­22. – La Haute Autorité, saisie par les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins, peut, sur procédure contradictoire, ordonner toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir une atteinte à un tel droit occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Engagements Olivennes : faute de mieux, les prestataires techniques (FAI, hébergeurs) se sont engagés à tester des mesures de filtrages globalisées, et à généraliser à court terme les techniques efficaces de reconnaissance de contenus et d’écrémage en déterminant des technologies d’empreinte. Ce ne sont pas les activités des internautes qui seront surveillées, mais les fichiers échangés. Une nuance qu’on doit sans doute estimer de taille.

2) Les traitements nécessaires à la mise en œuvre de la loi Création et Internet sont identiques à ceux déjà autorisés par la CNIL

La SCPP a été autorisée par la CNIL le 8 novembre 2007 à effectuer certains traitements informatiques en vue de pouvoir porter plainte au pénal et/ou au civil (coupure d’accès Internet) contre des internautes mettant illicitement à disposition des phonogrammes de son répertoire. Ces traitements sont les mêmes que ceux qui sont nécessaires à l’envoi des messages d’avertissements par l’Hadopi. La seule différence avec la situation actuelle est que ces traitements pourront également être utilisés pour des actions de prévention mises en œuvre par l’Hadopi et le cas échéant, pour des mesures de coupure d’accès demandées par l’Hadopi, alors que ces mesures de coupures d’accès sont aujourd’hui demandées par la SCPP.

Pour rappel essentiel, la CNIL avait refusé ces traitements. Mais le Conseil d’Etat, saisi par les ayants droit, a contraint l’autorité à revoir sa copie et à avaliser ces mesures en contradiction avec sa décision initiale. Et comme le reconnaît la SCPP, la CNIL ni le Conseil d’Etat n’avaient accepté l’envoi de message d’avertissement à titre préventif, une mesure phare pourtant de la riposte dite graduée (notre article).



La SCPP oublie également de mentionner que selon le dossier remis à la CNIL, le dispositif mis en place par les trois sociétés d’auteur (SCPP, SPPF, SACEM) est dimensionné depuis le début pour envoyer 50 000 messages d’avertissement et pour l’identification de deux internautes par jour (pénal comme civil), soit plusieurs centaines d’internautes par an (notre article).


3) Les traitements nécessaires à la mise en œuvre de la loi sont pratiqués depuis de nombreuses années dans la plupart des pays de l’Union Européenne, sans que ceux-ci aient été considérés comme portant atteinte aux libertés individuelles fondamentales.

Les traitements nécessaires à la mise en œuvre du projet de loi, que la SCPP a déjà été autorisée à effectuer par la CNIL en vue d’actions en justice, pénales ou civiles, sont pratiqués depuis plusieurs années dans de multiples états de l’Union Européenne (Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, pays scandinaves, etc.), dans certains cas sans que l’accord des organismes équivalents à la CNIL n’ait été nécessaire. Bien évidemment, ces pays sont restés des démocraties, soucieuses de la protection de leurs libertés publiques. L’adoption du projet de loi permettra simplement que l’on puisse pratiquer en France les mêmes types de traitements.


Le dispositif mis en place par la loi HADOPI est au contraire unique au monde et constitue un véritable laboratoire à surveillance qui servira de cobaye et de fait justificatif pour les législations étrangères. De plus, en confiant tous les pouvoirs à une Haute autorité, et donc en excluant le monde juridictionnel de ces questions pourtant sensibles, les ayants droit s’offrent la tranquillité et la rapidité d’exécution que bon nombre de sociétés privées étrangères rêveraient d’avoir pour la défense de leurs intérêts personnels.

4) La coupure momentanée d’un abonnement à Internet serait une mesure disproportionnée et contraire aux libertés publiques ?

Depuis plus de 4 ans, la SCPP a obtenu près de 300 ordonnances sur requêtes ayant entraîné la résiliation des abonnements d’internautes ayant illicitement mis à disposition des contenus sur Internet. Ces décisions de justice n’ont fait l’objet d’aucune contestation par les internautes concernés (aucun recours judiciaire formé). Il est évident que tel n’aurait pas été le cas si la mesure de coupure d’abonnement avait été profondément contraire aux libertés individuelles fondamentales. Il est clair que pour les internautes concernés, la sanction a été considérée comme légère par rapport au risque encouru.

Le sondage réalisé à la demande de la SCPP le 20 mai 2008 confirme que le public approuve les principales dispositions du projet de loi et que la sanction la plus lourde susceptible d’être prononcée dans le cadre de ce texte, la suspension temporaire de l’abonnement à Internet, est bien acceptée par les Français.

Cette remarque torpille le vote qui a eu lieu voilà peu au sein du parlement européen. Mais là encore, ces ordonnances ont été rendues par des juges indépendants, et non par une autorité en prise directe avec les ayants droit. Ces décisions, qui exigent normalement une perquisition, sont sans rapport avec le texte Hadopi puisque celui-ci attaque le propriétaire de la ligne, peut conduire à une suspension d’un an de tout un foyer, sans exclure des poursuites pénales et civiles contre le véritable téléchargeur, cumulant ainsi les peines si propriétaire de la ligne et téléchargeurs sont les mêmes personnes. D’une riposte graduée, on en vient à une riposte concentrée. Classiquement, lorsqu’une peine privative d’un droit est prononcée par une juridiction, l’atteinte à ce droit est d’autant plus acceptée que cette juridiction est indépendante et garante des respects des droits de la défense, ce qui fait défaut ici.

5) Les dispositions de la loi seraient inefficaces ?

Le sondage réalisé à la demande de la SCPP le 20 mai indique exactement le contraire. 88% des internautes ayant déjà téléchargé illégalement déclarent qu’ils arrêteraient ce téléchargement illégal s’ils recevaient 2 messages d’avertissement. Cette proportion est comparable à celles mesurées au réel aux États-Unis et au Royaume-Uni lors de test d’efficacité de mesures comparables à celles prévues dans le dispositif du projet de loi. Et c’est bien parce que ce dispositif est susceptible d’avoir des résultats extrêmement probants qu’il est aussi violemment attaqué, notamment par tous ceux qui, directement ou indirectement, profitent de la piraterie sur Internet et de la violation générale des droits de propriété intellectuelle sur les réseaux en ligne.

Ces mêmes effets d’annonces furent diffusés lors de la discussion de la loi DADVSI, mais ceci n’est pas parvenu à endiguer ces pratiques. La force de frappe de ces mesures va plutôt se voir dans les contre-mesures adoptées sur le Net, que ce soit sur Usenet ou Freenet. Quant aux critiques, elles ont plutôt été émises par les défenseurs des droits et libertés fondamentaux, autre que le droit de propriété défendu par ces sociétés.

6) Les dispositions de la loi prévoiraient des peines automatiques qui seraient incompatibles avec le principe de l’individualisation de la sanction

Cette affirmation est mensongère puisqu’un pouvoir d’appréciation est laissé à l’autorité administrative indépendante qui pourra, le cas échéant, proposer des transactions aux internautes qui persisteraient, après avoir été avertis, à utiliser de manière illicite leur connexion. Cette possibilité de proposer des transactions est d’ailleurs confiée à d’autres autorités administratives indépendantes, telle que la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’Egalité).

L’Hadopi se dévoile bien comme une juridiction d’exception dont la principale nécessité est de déconnecter les juridictions ordinaires de ces débats, tout en bafouant le principe du contradictoire qui y est pourtant sacré, ou celui de la publicité des décisions, notamment. Et répétons-le, les sanctions infligées par l’Hadopi n’empêcheront pas de punir au civil (dommages et intérêts) et au pénal (3 ans de prison et 300 000 euros d’amende) le téléchargeur d’un fichier MP3. La Haute Autorité est tenue, de par la loi (article 40 du code de procédure pénal), de notifier au Procureur de la République les faits de nature délictuelle dont elle a la connaissance. Or, la contrefaçon étant un délit, la Haute Autorité devra impérativement notifier les faits de contrefaçon dont elle a connaissance. La sanction n’est pas individualisée, elle est donc généralisée pour tenter de gagner en efficacité.

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Publiée le 26/05/2008 à 17:44

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