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Vente liée et exclusivité de l'iPhone s'invitent au Parlement

Nouveaux débats pour vieux tracas

iPhoneLa lutte contre les accords de distribution exclusive s’invite dans le débat sur la grande loi sur la consommation, actuellement en discussion au parlement

M. Suguenot (amendement) d’une part et Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy (amendement) d’autre part, ont tous déposé deux amendements destinés à casser cette chaîne. Leur proposition consiste à rajouter un complément à la prohibition des abus de position dominante et de la vente liée, dans l’article L. 420-2 du code de commerce.

Lutte contre les exclusivités

L’adjonction est minime, mais les conséquences se veulent être grandes. L’article initial et l’amendement demandé (en gras):

« Est prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise (…) de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur notamment par la voie d'accords d'exclusivité. »

« Depuis de nombreuses années les fabricants d'ordinateurs personnels et l'éditeur de logiciels Microsoft pratiquent, sur la base d'accords d'exclusivité, la vente liée systématique des ordinateurs personnels avec le système d'exploitation Windows » exposent M Suguenot, qui regrette une situation « extrêmement préjudiciable à la concurrence qui n'a, de fait, aucun accès à un marché verrouillé en amont, constitue également une atteinte au droit de la consommation ». Pour le marché de détails, le consommateur se voit du coup confronté à des prix « gonflés artificiellement »

La vente liée, suite logique de l'exclusivité

Ces mesures d’exclusivités seraient les racines de plusieurs maux et spécialement ces offres matérielles vendues obligatoirement avec des logiciels, sans aucune forme d’option ni information. La cible est citée ouvertement dans l’exposé des motifs : Microsoft. « [l’éditeur] impose aux constructeurs, pour pouvoir profiter de ces accords (qui se sont généralisés), d'équiper leur production exclusivement avec Windows. Ainsi, il est pratiquement impossible, dans les circuits de grande distribution qui alimentent l'essentiel du marché grand public, de se procurer un ordinateur neuf sans que Windows y soit préinstallé ».

On retrouve ensuite les conséquences logiques d’une vente liée : défaut d’information, impossibilité de comparer les offres, de faire jouer la concurrence. Pour les autres éditeurs concurrents, tiers au contrat d’exclusivité, c’est aussi l’assurance de ne pas pouvoir jouer de la main invisible du marché et des règles du jeu clairement établies. Vis-à-vis de la vente liée, nous évoquions encore récemment le cas de ce parlementaire qui interrogeait M. Luc Chatel sur le peu d’avancées en ce secteur.

Modalités de la vente de l'iPhone

Ces accords d’exclusivité qui empoisonneraient tant la vie du commerce de gros et de détails frappent également à la porte de Cupertino. Les auteurs de l’amendement rappellent l’arrivée fracassante de l’iPhone en France, dans quelques jours. « Le fabricant américain de matériel haute technologie avait négocié, avec l'opérateur Orange, un accord d'exclusivité qui obligeait ceux qui souhaitaient acquérir un iPhone à se rendre titulaire d'un abonnement d'un an chez l'opérateur de téléphonie mobile ». Inutile de rappeler les tensions du marché sur ces questions ou la situation similaire chez nos voisins allemands.

« Face à la réalité de ces pratiques qui échappent vraisemblablement à nos instances de régulation, il semblait nécessaire de préciser l'article 420-2 du code de commerce, afin d'exprimer clairement que les accords imposant l'exclusivité à des partenaires commerciaux sont nuisibles à la concurrence et causent par là même préjudice au consommateur » concluent presque d’une seule voix, ces parlementaires.

Les chances de voir ces amendements validés sont très minces, mais ils vont pouvoir relancer une nouvelle fois le débat sur ces questions épineuses. L'étude de ces textes devrait avoir lieu ce soir à partir de 21h30 à l'Assemblée Nationale. Voir en direct l'Assemblée Nationale.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 21/11/2007 à 17:03

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