Fin de l'extension sans limite des brevets aux Etats-Unis

Microsoft a décroché une victoire en justice qui comblera toute l’industrie informatique américaine. Poursuivi pour violation de brevet sur la reconnaissance vocable par ATT (« Digital Speech Coder »), Redmond a obtenu de la Cour suprême, la garantie de ne pas être poursuivi pour les ventes de ses logiciels à l’étranger (affaires KSR International Co. v. Teleflex, Inc. et Microsoft Corp. v. AT&T Corp.).

Dans les faits, ATT cherchait à obtenir une condamnation monstre de l’éditeur non seulement pour les logiciels conçus aux Etats-Unis mais également pour chaque ordinateur vendu à l’étranger, puisque sa technologie a été incorporée dans Windows. On évoque un potentiel d’un milliard de dédommagements.

La société prenait appui sur la législation américaine qui autorise une telle extension face à un composant fabriqué aux Etats-Unis mais incorporé dans un bien vendu à l’étranger. Les juges suprêmes ont estimé qu’un logiciel est étranger à un tel régime car ce sont des biens dits immatériels à part entière et non des composants. De plus, les CD de Windows vendus à l’étranger ne sont que des copies originales et non des exportations au sens strict du terme, venant des Etats-Unis.

Par cette décision, la Cour suprême a estimé que le droit des brevets n’était pas extensible à l’infini pour les ventes réalisées à l’étranger. ATT aurait dû ainsi déposer un brevet dans chaque pays où une telle protection était estimée nécessaire.

Le 3 mai 2007 à 07:11 (18 697 lectures)

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