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Loi sur la consommation : l'avis de l'Arcep reste lettre morte

Non Bercy

Les propositions de l’ARCEP sur la loi sur la consommation ont été fraîchement accueillies par le gouvernement, le ministre de l'industrie ayant repoussé les recommandations données par le gendarme des télécommunications.

Dans ses grandes lignes, l’avis de l’ARCEP (pdf) préconisait un système simplissime en matière de gratuité du temps d’attente : celui du numéro vert gratuit. Les opérateurs pourraient s’ils le souhaitent faire payer a posteriori en décomptant le temps de traitement dès la mise en relation. Le consommateur ne serait ainsi plus facturé pour les problèmes de communication dont l’opérateur est responsable, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

loos Malgré la simplicité de ce projet, François loos, le ministre de l'Industrie  a fait savoir que la loi ne trancherait pas, car elle « n'impose pas une solution technique plutôt qu'une autre : c'est aux opérateurs de faire ce choix (…) Le ministre a toujours incité les opérateurs à diversifier leurs choix de mise en oeuvre de la gratuité, notamment pour ceux qui ne pourraient pas réaliser le "double palier tarifaire" (solutions techniques pour différencier la facturation du temps d'attente du temps de conversation). »

Pour reprendre cette dernière solution, un consommateur victime d’une panne d’un opérateur ne paiera pas le temps d’attente, mais serait bien facturé après la mise en relation.

Deuxième mesure phare, l’Arcep estime nécessaire de limiter à 12 mois maximum, la durée des contrats en matière de télécommunication. Cela favorise la concurrence entre les offres et évite des marchés trop sclérosés. Le ministre de l’Industrie s’est dit en phase avec cette proposition, qui a été évoquée lors de diverses tables rondes. Mais au-delà des mots, il n'est pas encore certain que la loi intègre au final cette obligation. Or, sans force légale, le simple jeu concurrentiel n’est pas toujours vertueux. Preuve en est que cette durée limitée à 12 mois ne s’est pas encore généralisée dans les faits.

L’UFC Que Choisir a fait savoir dans un communiqué publié hier que « si les propositions de l'Arcep, que soutient l'UFC-Que Choisir, étaient retenues, le droit des consommateurs en sortirait grandi. »
Source : Les Echos
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 21/11/2006 à 09:26

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