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L’usurpation d’identité sur lnternet n’aura pas sa loi

Permis de phishing

phishingL’été dernier, le sénateur du Territoire de Belfort, Michel Dreyfus-Schmidt, faisait une proposition de loi visant à sanctionner pénalement en France, l'usurpation numérique. Une initiative jugée utile alors que les cas de phishing se multiplient : si des textes existent pour sanctionner l’usurpation d’état civil, l’intéressé soulignait que sur le net, « l'identité d'une personne est plus vaste et ses contours moins clairs. Certaines données numériques qui ont trait à l'identité d'un individu, comme un mot de passe d'un compte personnel sur l'Internet par exemple, ne sont pas considérées comme des éléments constitutifs de l'identité [...]. Or ces dernières sont le lieu d'usurpations d'identités bien réelles ».

D’où la nécessité selon lui d’une loi. Sa proposition visait ainsi à punir d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait « d'usurper sur tout réseau informatique de communication l'identité d'un particulier, d'une entreprise ou d'une autorité publique ».

Mi-novembre, soit près de 5 mois après cette proposition, la sénatrice du Haut Rhin, Mme Patricia Schillinger, demandait au garde des Sceaux d’une part de « lui indiquer la législation actuellement applicable pour empêcher les auteurs de tels agissements et s'il envisage de la modifier au vu de la recrudescence du phénomène et afin de mieux protéger les victimes contre ce type de falsification et ce, dans quel délai ».

semaine sécurité

Près d’un an plus tard, le garde des Sceaux a enfin fixé les bases dans ce secteur.  Le ministre de la Justice indique que l’usurpation d’identité est déjà suffisamment protégée par le Code pénal : d’une part, l’article 434-23 punit « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ». La peine est lourde (75 000 euros d’amende, 5 ans de prison) mais comme le soulignait en 2004 Me Iteanu au Journal du Net « il n'existe pas de jurisprudence qui puisse affirmer que " prendre " une adresse IP ou une adresse email soit assimilable au " nom " de l'article 434-23 ».

D’autre part, le délit d’escroquerie permet de sanctionner des mêmes peines les usurpations qui ont des conséquences financières. Ainsi, « il n'apparaît pas nécessaire de modifier la législation pour réprimer ces comportements. » Reste que ces deux articles n’embrassent pas toutes les situations et sur cette base, faute d’infraction spéciale, un vide juridique s’installe dans ce phénomène pourtant dénoncé par plusieurs campagnes gouvernementales (initiative protegetonordi, etc. )
Source : B.Tabaka
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 23/10/2006 à 10:53

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