« Je vous annonce la signature d’un accord entre les FAI, le monde du cinéma et de la télévision. C’est une immense nouvelle qui va permettre la diffusion responsable du cinéma » indiquait hier après-midi dans l’hémicycle le Ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, lors des questions sur la loi DADVSI.

L’accord en question a donc été signé par ces trois secteurs afin de faciliter, et promouvoir la vidéo à la demande sur Internet. Les faits sont intervenus à quelques heures avant le début des débats nocturnes, après… un an de discussion. Dans cette niche, le marché de la location en ligne se chiffre à près de 165 millions d’euros et 70 euros par an et par foyer. Ces chiffres ressortent d’une étude du cabinet NPA Conseil, cité par Reuters.

Dans le cadre de cette signature, il ressort que les films seront disponibles en ligne environ 8 mois (33 semaines) après leur sortie officielle au cinéma. A ce jour, il faut attendre 6 mois pour les DVD et la location, 8 mois pour le pay per view, 12 mois pour les chaînes payantes, 24 pour les chaînes en clair.

Des films plus tôt sur le net
Dans ce cadre, les opérateurs reverseront pour la contribution au cinéma au minimum 30 voire 50% du prix, selon qu’il s’agisse ou non d’une nouveauté. Le prix d’une nouveauté, révèle encore l’agence de presse, sera de 4 euros et 3 euros pour les films plus anciens. Seuls 15 films par mois seront ainsi mis sur ce marché en ligne. Les sociétés de plates-formes légales s’engagent encore à financer la production du cinéma (5% pour la création européenne, dont 3,5% pour les films en langues françaises si le C.A. est de 1,5 à 3 millions d'euros). La mesure s’appliquera pour les 12 prochains mois.

L’accord a été décroché en contrepartie de la mise en place d’une série de mesures qui blinderont le modèle économique des grands diffuseurs.

Responsabilité des abonnés
Selon un amendement en discussion, il sera ajouté un article L. 335-10 au code de la propriété intellectuelle. Cet article impose à tout abonné internet de « prendre les précautions nécessaires pour éviter que les personnes utilisant cet accès commettent, au moyen de celui-ci, les actes suivants : reproduire, représenter ou communiquer au public des œuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits. » En clair, avec un tel texte, les abonnés devront surveiller les accès de tous les membres de la famille pour éviter notamment les échanges illégaux sur réseaux P2P.

Important : la mise en place de ce contrôle pourra engager la responsabilité du titulaire de la ligne même s’il y a eu « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à l'obligation de prudence », sauf cas de force majeure (vol, utilisation frauduleuse de son accès, etc.).

La riposte graduée arrive
Outre cette responsabilité de l’abonné, la riposte graduée pointe du nez (voir notre actualité sur le thème). La procédure en question sera la suivante :

Un agent assermenté par le Centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels d'auteurs et agréé par le ministère sera la pièce maîtresse du nettoyage en profondeur des réseaux. Il aura ainsi le droit de demander à un FAI par exemple de transmettre, par voie électronique, un message de semonce en cas de téléchargement jugé illégal par lui-même, et ce en dehors de tout procès.

L’envoi pourra se faire encore par lettre recommandée avec un accusé de réception, gardé un an par le fournisseur. A ce niveau, l’agent n’aura jamais communication de l’identité personnelle du présumé contrefacteur, mais simplement un numéro d’identification. Notons que la traque de l’usager pourra se faire grâce à la conservation des logs, (qu’on va imposer sous peu dans les cybercafés pour la lutte contre le terrorisme et la pédophilie) et ce, conformément au II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

Au delà de cette simple lettre ou de ce recommandé, et si les faits persistent, l’agent pourra également transmettre un procès verbal à une autorité spéciale, l'Autorité de médiation et de protection de la propriété littéraire et artistique. Son secrétaire général contacte alors le FAI pour lui demander « l'identité, ainsi que les adresses, électronique et postale, du titulaire de l’accès. » Le titulaire de la ligne peut alors être avisé et même fournir quelques observations.

Aux vues de cette ultime étape et en fonction des réponses, l'autorité se mue en une sorte de tribunal pour prononcer une sanction pécuniaire contre l’internaute.

Entre 150 et 300 euros
Le montant de l'amende ne peut excéder 300 euros (pour un individu). Mais dans tous les cas, la somme ne peut être inférieure à 150 euros (sauf décision spécialement motivée de la formation). On comparera la somme aux 300.000 euros d’amende et 3 ans de prison aujourd’hui en vigueur, mais prononcés cette fois par un vrai tribunal, offrant toutes les garanties du respect des droits de la défense. En outre, en cas de récidive, les choses deviennent plus sérieuses : « en cas d'infraction réitérée dans les deux années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, le montant maximal de l'amende est porté à 1 500 euros ».

Joli cadeau au passage : une fraction des amendes (fraction à définir par simple décret gouvernemental) sera affectée au Centre national de la cinématographie. Lequel, rappelons-le, intervient déjà pour choisir les agents chargés de mener les enquêtes, et la boucle est bouclée.

Que se passe-t-il ensuite ? En cas de paiement volontaire de l'amende dans le délai d'un mois, une ristourne de 20% est accordée au docile internaute et aucune action judiciaire, une vraie cette fois, n’est possible. En dehors de ce cas, il sera présumé coupable de contrefaçon sauf s’il montre l'existence d'un vol, de l'utilisation frauduleuse de son accès, ou de tout autre événement de force majeure... Bien évidemment, il pourra toujours attaquer la décision, mais devant la Cour d’Appel, soit une procédure lourde et chère.

Enfin, et afin d’éviter certaines tentations trop procédurières, les recours abusifs ou dilatoires seront sanctionnés par une autre amende... Le texte en question sera discuté dans les prochaines heures à l'Assemblée nationale. En attendant, on pourra lire l'amendement de la riposte graduée, sur cette page.