Le site ClassAction.Fr est propriété d'une SARL portant le même nom, et née en janvier dernier. Cette société commerciale a été fondée " pour permettre aux consommateurs de faire valoir judiciairement des droits qu'il leur est impossible, compte tenu des contraintes économiques, de faire valoir individuellement ".

Actuellement, seules les associations peuvent agir dans l'intérêt des consommateurs. Mais, note le site, "les actions en justice effectuées dans l'intérêt des consommateurs ne le sont qu'à l'initiative des associations de consommateurs, régulièrement déclarées et expressément habilitées". De plus, les dommages et intérêts octroyés par le juge à l'association sont réemployés par celle-ci « pour continuer à agir dans l'intérêt de tous les consommateurs et usagers que nous sommes ».

Dès lors, "en aucun cas, insiste le site, l'ensemble des personnes directement pénalisées par une clause abusive ou une pratique illicite n'est indemnisé". Ce cabinet propose ainsi de créer une forme d'action collective ou plutôt de conjuguer plusieurs actions individuelles. Elle exige que le consommateur se fasse connaître, donne l'autorisation aux avocats de représentation et... paye un honoraire forfaitaire.

Afin de taper fort pour la première assignation « collective », la société a décidé d'organiser une plainte contre quelques grandes majors et autres professionnels de l'édition vidéo : Warner Bros France, Gaumont Columbia Tristar, Fox Pathe, TF1 Vidéo, Buena Vista et Universal Pictures France. Afin de toucher une corde hautement sensible, elle vise là spécialement les protections de DVD. L'enjeu est connu par tous : il s'agit d'obtenir réparation "du préjudice subi par les demandeurs empêchés d'exercer leur faculté de copie privée en raison de dispositifs anticopie verrouillant les DVD". Dans le site, on parle de "droit à la copie privée", un peu abusivement puisque l'expression n'est pas consacrée dans le code de la propriété intellectuelle. Pour être considéré comme victime, il suffit en tout cas d'avoir acheté un DVD protégé et de posséder le matériel nécessaire pour effectuer une gravure ou une copie.

Après quelques développements, la société estime le préjudice individuel de l'acheteur-type de DVD, à 1 000 euros tout rond, somme majorée de 250 € pour couvrir certains frais de procédure. On pourra consulter le mode de calcul dans l'assignation.

L'intervention de chaque consommateur est basée sur des honoraires variants entre 12 et 60 €, au choix du client. Avec 12 €, le consommateur touche 60% de sa part. Avec 60 €, sa participation monte à 80%. Le reliquat allant pour l'avocat. Bien entendu, si ces chiffres sont fixes et certains, le résultat escompté dans le procès n'est nullement garanti. Même si la cour d'appel de paris a condamné il y a peu le principe des protections de DVD, le tribunal pourra parfaitement estimer qu'il n'y a aucun préjudice subi ou que celui-ci ne s'élève qu'à quelques euros...

De plus, avant de s'engager, il faut bien comprendre que vous n'aurez aucun moyen de contester l'indemnité reçue auprès de votre avocat : "les participants ne pourront élever une contestation en raison du caractère insuffisant de l'indemnité qu'ils reconnaissent devoir partager entre eux sur une base égalitaire quand bien même les préjudices individuels seraient de montants différents". Et bien entendu, une fois indemnisé, il sera hors de question d'agir à nouveau, seul, puisque votre préjudice aura été gommé par cette part du gâteau...

Attention en outre aux intitulés et à l'aspect séduisant de la présentation. La vraie class action américaine (ou action en nom collectif) n'est pas reconnue en droit français du fait d'un principe éternel (« nul ne plaide par procureur »). Un projet est actuellement en discussion. Avec lui, cette action aurait une autre saveur que celle proposée ici : le juge définirait le périmètre des personnes concernées par l'affaire et sa décision de justice s'imposerait alors à toutes les victimes (au-delà des demandeurs). Ici, seuls ceux qui passeront par la case 'honoraires' pourront avoir éventuellement droit à une part, répartie égalitairement. Les autres se contenteront d'être spectateurs.

(Merci à Bill et Guillaume !)