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 FSF France : Lettre ouverte au 1er ministre
  Le 9 juin 2004, la Free Software Fundation France (FSF France) n...
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Le logo de la FSF France Le 9 juin 2004, la Free Software Fundation France (FSF France) nous informe qu'elle envoie une lettre ouverte au premier ministre et au ministre de la Culture pour exprimer son inquiétude concernant la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD).

  • Voici le communiqué de presse :

      A quelques jours de l'examen prévu par la commission des lois du projet de loi transposant la directive européenne 2001/29 CE dite EUCD, la FSF France a écrit au Premier Ministre pour exprimer sa plus grande inquiétude.

      La lettre propose, arguments à l'appui, de reporter l'examen du projet de loi et de faire préciser, à l'occasion de la revue des transpositions de la directive EUCD qui aura lieu à Bruxelles en décembre 2004, la définition de ce qu'est une mesure technique de protection. La FSF France demande également au Premier Ministre son soutien concernant sa demande de siège au CSPLA
    GNU's Not Unix


  • LA lettre au premier ministre

  • Voir un topic dédié à l'EUCD sur le forum de PC INpact

    Les trois pièces jointes :
  • Analyse juridique sur les mesures techniques de protection
  • Demande de siège au CSPLA (conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)
  • Proposition de précision sur les mesures techniques

  • INformations sur l'EUCD

    • Rédigée par le samedi 12 juin 2004 à 09h06 (5869 lectures)
    Source de l'INformation : linuxfr
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