Le droit de pétition va-t-il être modifié sous pression des nouvelles technologies ? Brièvement, rappelons qu’un article du règlement de l’Assemblée nationale autorise ce genre de consultation populaire, ainsi qu’une ordonnance de 1958.

L’Assemblée définit les pétitions comme étant « des demandes ou suggestions écrites, adressées par une ou plusieurs personnes au Président de l'une des assemblées parlementaires ». Elle rappelle que ce droit de pétition existe depuis la Révolution française sans presque aucune interruption. (voir sur le sujet, la page dédiée ).

Si l’on se penche du côté de l’article 147 du règlement, on découvre trois alinéas :

1. Les pétitions doivent être adressées au Président de l'Assemblée. Elles peuvent également être déposées par un député, qui fait, en marge, mention du dépôt et signe cette mention.
2. Une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique ne peut être reçue par le Pésident, ni déposée sur le bureau.
3. Toute pétition doit indiquer la demeure du pétitionnaire et être revêtue de sa signature.

L’article exige donc une signature manuscrite. Or, si pour faire une pétition, la collecte dans la rue est une chose qui peut être efficace, à l’heure du haut débit pour tous, c’est quelque peu dépassé.

Une poignée de députés dont André Santini aimerait donc modifier cet état de droit pour tenir compte de l’importance du Web : « Dans la crise du politique que la France traverse aujourd'hui, on peut sans doute mettre en cause, parmi d'autres éléments, la relation essentiellement passive qui régit les rapports des Français avec leurs représentants et la politique en général ». Retisser des liens étroits entre l’Etat et les citoyens pourrait donc se faire grâce au web : et nos députés de prendre exemple sur les blogs, « qui fleurissent à une vitesse exponentielle » et où « chacun peut désormais exprimer son avis, réagir instantanément, en un mot savoir et faire savoir ».

L’on évoque du coup « l'e-démocratie » qui permet « de rester en phase avec des mutations comportementales et sociétales ». Prenant exemple sur l'Ecosse (*), les députés veulent donc donner la possibilité pour chaque citoyen d'exercer son droit de pétition en ligne.

Jusqu’à présent, n'importe qui a la possibilté de récolter ce qu’il veut sur le net, mais cela n'a aucune valeur juridique faute de signature manuscrite. Il suffirait simplement de modifier le dernier alinéa de l’article 147 et lui rajouter « [la signature] peut revêtir une forme électronique » pour gommer ce gros défaut.

En France, plusieurs pétitions galopent sur le Net pourraient trouver là un tremplin salutaire. EUCD.info, qui milite pour la suppression du projet de loi DADVSI dangereux pour l’avenir du logiciel libre notamment, ne peut qu'approuver ce texte. L'initiative a ainsi mis sur pied une pétition importante (voir nos actualités relatives)  Alors que le nombre de signataires dépasse les 67 000 particuliers et 500 organisations, elle demande à André Santini et aux signataires « de présenter et défendre la demande de sa pétition auprès du Président de la République et du Premier Ministre ». Nul doute que Christian Vaneste, lui-même rapporteur du projet de loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») et qui soutient en même temps la proposition d’André Santini, saura joindre l’acte à la parole.

(*) 1 000 pétitions en ligne ont déjà été déposées au Parlement écossais depuis 1999, date d’introduction d’un dispositif similaire.