Il y a quelques jours, la BUMA et la SABAM, équivalent de notre SACEM pour les Pays-Bas et la Belgique, ont fait savoir qu'elles s'engageaient à ne signer strictement aucun accord contenant une clause de résidence économique.

Cette fameuse clause, trop restrictive pour la Commission européenne, consisterait à rendre les utilisateurs dépendant de leur société de gestion nationale des droits d'auteur afin d'obtenir une licence au niveau européen.

Or, selon la Commission, cette clause irait à l'encontre de l'article 81 du traité CE. Pour la Commission « l'exclusivité territoriale accordée à chacune des sociétés de gestion participantes n'est pas justifiée par des raisons techniques et n'est pas conciliable avec la portée de l'Internet. »

Les accords de Santiago caducs ?

Toute cette affaire n'est en fait qu'une remise en question des accords de Santiago de 2001, qui consiste en un principe de «guichet unique» comme le nomme la Commission. Cette dernière se dit pourtant favorable à ce système, censé notamment gérer la divulgation de licences à des services de musique en ligne proposant des répertoires de plusieurs pays différents (et donc d'autant de sociétés de gestion de droits d'auteur).

Pourtant, ces accords de Santiago sont vivement critiqués car peu en concordance avec les besoins actuels. Ils seraient également de moins en moins appliqués depuis quelques mois, marché oblige. La Commission souhaite malgré tout ardemment une modernisation des licences pour les services de musique en ligne, comme nous l'avait si bien précisé Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services :

« Nous devons améliorer l’obtention de licences de droit d'auteur dans le domaine musical sur Internet. Nous proposons en conséquence l’instauration d’une autorisation des droits d’auteur au niveau européen. Une autorisation centrale ne signifie pas une fourniture de contenu au rabais mais la mise en place d’un modèle qui permette à la communauté créatrice en Europe d’être le principal bénéficiaire des gains réalisés en ligne. »

La SABAM et la BUMA sont les premières à avoir franchi le premier pas, et selon de nombreuses sources, les autres sociétés européennes dont notamment la SACEM suivront d'ici peu leurs consœurs belge et hollandaise.