Que se passe-t-il en France avec la copie privée ? Un petit retour en arrière : un particulier avait acheté le DVD Mulholland Drive de David Lynch. Froissé de ne pas pouvoir faire de copie privée de ce support sur son combiné DVD VHS, il saisit l'association UFC. Le groupement de défense prend le dossier sous son bras et attaque Les Films Alain Sarde et Studio Canal ainsi que le distributeur, Universal Vidéo, trois sociétés derrière le film.

L'attaque repose pour son motif principal sur la violation de l'exception pour copie privée du fait des verrous implantés sur le DVD. Devant le Tribunal de Grande Instance de Paris(*), échec : les juges estimèrent cette demande illégitime, car la duplication «d'une oeuvre éditée sur support numérique» ne peut que «porter atteinte à [son] exploitation normale» et donc violer les intérêts des ayants droit. En clair ? Pas de copie privée autorisée.

L'affaire est portée devant la Cour d'appel de Paris par l'association. Et là, surprise : Bingo !

Les juges ont d'abord estimé que l'indication « CP », pour « copie prohibée », figurant sur la jaquette mais en « caractères de petite dimension » n'était pas assez explicite. Au-delà de ce défaut d'information, la Cour d'Appel de Paris, juridiction importante en France, a surtout « fait interdiction aux sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal d'utiliser une mesure de protection technique incompatible avec l'exception de copie privée ». Alain Sarde et Universal devront indemniser 150 € au consommateur et devront appliquer la décision sous astreinte de 100 € par jour de retard. L'UFC recevra 1500 € au titre de réparation du dommage collectif du fait de cette mesure.

On attendra la publication intégrale de la décision pour en mesurer la portée exacte. Elle ne concerne certes qu'un titre mais si on la généralise, il y a maintenant un risque de voir en France un traitement inégal entre CD et DVD ; on rappellera en effet que la même association UFC avait été déboutée il y a quelques jours dans une affaire similaire. La même Cour d'appel de Paris estimait cette fois que les systèmes anticopies sur... CD étaient parfaitement légaux. En résumé : des copies de CD interdites, des copies de DVD autorisées. Il est vraiment urgent qu'un texte limpide vienne éclairer ce secteur !

* On consultera une fiche juridique complète sur la première décision, publiée sur cette page