La Cour d'appel de Versailles vient de trancher : UFC Que choisir est déboutée partiellement de son action en justice contre les CD verrouillés.

Petit rappel des faits : en septembre dernier l'association de consommateur attaque la maison de disque EMI. L'action prend naissance dans l'achat d'un CD d'Alain Souchon «J'veux du live» auprès d'un magasin Auchan.

Une consommatrice se plaint de ne pas pouvoir lire le support dans son autoradio du fait de la protection anti-copie, qui du coup se transformait alors en système anti-lecture. L'association l'accompagne dans sa plainte pour « vice caché » c'est-à-dire un défaut intrinsèque à l'objet acheté et non visible lors de l'achat. « Grande » victoire de principe pour la cliente qui obtiendra 9,5 € de remboursement (majoré de 150 € pour remboursement des frais)... UFC Que choisir profitait de ce tremplin pour demander dans le même temps une interdiction générale des verrous anti-copies. Mais en vain, du fait d'un problème de procédure. L'association était d'ailleurs astreinte à verser 4000 € à EMI et Auchan en guise de remboursement des frais de justice. Une bien maigre victoire... (voir ci-dessous)






L'affaire est donc portée devant la Cour d'appel de Versailles pour y être rejugée. Comme le rapportent nos confrères de Zdnet, les juges viennent de rendre leur décision. Patatras : l'UFC est là encore déboutée de sa demande d'interdiction générale. Elle profitera "seulement" de 10 000 € versés par EMI en réparation du « préjudice causé pour l'intérêt collectif ». Là encore, victoire en demi teinte pour ceux qui espéraient voire disparaitre ces dispositifs... De son côté, Emi fait aujourd'hui valoir que ses nouveaux dispositifs n'occasionnent plus de problème de lecture. La collectivité ne souffre donc plus de ses cadenas, siç l'on en croit la major.

On rappellera au surplus que que la directive européenne EUCD a pour objectif d'assimiler à de la contrefaçon le simple fait de déverrouiller un CD (faire sauter ou contourner les "mesures techniques de protection"). Ce DMCA à la française sera transposé sous peu dans notre législation (cet automne ?). On pourra se pencher sur toutes ces questions via le site Eucd.info.