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Familles de France vs Free : situation ambiguë...
Il y a une semaine, nous vous rapportions que la tant aimée assoc...
Il y a une semaine, nous vous rapportions que la tant aimée assoc...
Il y a une semaine, nous vous rapportions que la tant aimée association Familles de France avait attaqué Free afin de rendre gratuit l'échange entre le modem Sagem et la FreeBox, suite à de nombreuses plaintes de Freenautes qui se sont tournés vers FdF, du moins selon cette dernière...
Et bien le Tribunal de Grande Instance a plus ou moins donné raison à la fameuse association, "en ordonnant à Free de retirer son offre d'échange payant sous 15 jours". Pour l'instant, l'offre est arrêtée et ceux qui ont déjà payé pourront être remboursés, ce qui est déjà un premier pas (mais qui n'assure en rien une quelconque gratuité future) :
"Le TGI reconnaît que le fait de devoir acheter le modem sagem, dépourvu de toute utilité, pour pouvoir obtenir le modem freebox est une vente subordonnée contraire à l'article L 122-1 du code de la consommation. Cette offre constitue un trouble manifestement illicite, qu'il convient de faire cesser. La décision, susceptible d'appel, dans les quinze jours suivant la signification est toutefois immédiatement exécutoire à compter de sa signification. Les consommateurs qui ont déjà effectué l'échange de leur modem et payé 59.90€ pourraient demander le remboursement auprès de FREE si cette décision devenait définitive."
Ce communiqué de FdF extrapole quelque peu la décision du TGI, comme l'explique si bien Free-News. Il faudra néanmoins attendre encore un peu, Free pouvant très bien faire appel de cette décision. De plus, rien ne dit que l'échange sera gratuit (au contraire même). Pour le moment, il ne s'agit que d'un simple remboursement...
D'ici début août, Free pourrait proposer une alternative, que nous ne connaissons pas encore.
Merci Mickael.
Et bien le Tribunal de Grande Instance a plus ou moins donné raison à la fameuse association, "en ordonnant à Free de retirer son offre d'échange payant sous 15 jours". Pour l'instant, l'offre est arrêtée et ceux qui ont déjà payé pourront être remboursés, ce qui est déjà un premier pas (mais qui n'assure en rien une quelconque gratuité future) :
"Le TGI reconnaît que le fait de devoir acheter le modem sagem, dépourvu de toute utilité, pour pouvoir obtenir le modem freebox est une vente subordonnée contraire à l'article L 122-1 du code de la consommation. Cette offre constitue un trouble manifestement illicite, qu'il convient de faire cesser. La décision, susceptible d'appel, dans les quinze jours suivant la signification est toutefois immédiatement exécutoire à compter de sa signification. Les consommateurs qui ont déjà effectué l'échange de leur modem et payé 59.90€ pourraient demander le remboursement auprès de FREE si cette décision devenait définitive."
Ce communiqué de FdF extrapole quelque peu la décision du TGI, comme l'explique si bien Free-News. Il faudra néanmoins attendre encore un peu, Free pouvant très bien faire appel de cette décision. De plus, rien ne dit que l'échange sera gratuit (au contraire même). Pour le moment, il ne s'agit que d'un simple remboursement...
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