Le texte a déjà un nom, le « Family Entertainment Protection Act ». La proposition de loi fédérale vient d’être présentée et pourra concerner l’ensemble des Etats-Unis. Elle interdira la vente ou la location de jeux estampillés « pour adultes seulement » à des mineurs de 17 ans. La sanction sera de 1000 dollars par acte ou 100 heures de travail d’intérêt général pour la première fois, et 5000 dollars ou 500 heures en cas de récidive.

La loi est soutenue par les sénateurs démocrates Evan Bayh, Joe Lieberman et Hillary Clinton, épouse de l’ancien Président des Etats-Unis. La loi en préparation est soutenue et cautionnée par plusieurs associations familiales ou sociales dont le Parents Action for Children, Center on Media and Child Health des chercheurs en pédiatrie à l’Harvard Medical School.

La loi imposera également une étude annuelle et indépendante sur l‘évaluation des jeux et sera menée par la Federal Trade Commission (FTC). Il s’agira d’enquêter en ce secteur pour déterminer, par exemple, quelles sont les mesures à prendre face à des contenus cachés comme dans ceux de Grand Theft Auto: San Andreas. La loi mettra également en place un mécanisme pour permettre aux consommateurs de porter plainte avec la FTC contre tel ou tel jeu. La FTC sera aussi habilitée à mener des enquêtes ponctuelles dans le cadre de l’audit annuel, auprès des revendeurs de jeux.

L’annonce intervient alors que le Family Media Guide a publié d’une manière concomitante, son top 10 des jeux les plus violents aux Etats-Unis, citons (sans ordre) :

• Resident Evil 4
  
• Grand Theft Auto: San Andreas
  
• God of War
  
• Narc
  
• Killer 7
  
• The Warriors
  
• 50 Cent: Bulletproof
  
• Crime Life: Gang Wars
  
• Condemned: Criminal Origins
  
• True Crime: New York City

La page de présentation du texte de loi, chez le sénateur Bayh, est inondée de chiffres et de faits, qui ne peuvent évidemment qu’aller dans le sens de la répression. Ainsi : « les jeux violents augmentent le comportement violent de 13 à 22% chez l’adolescent » ou encore, « l’exposition à des médias violents augmente le rythme cardiaque et les activités sensorielles qui sont liées avec un comportement de dominant », avant de conclure que « 87 % des jeunes de moins de 17 ans jouent à des jeux qualifiés de Mature selon le National Institute on Media and the Family » et qu’enfin « le rôle le plus fréquent pour les femmes dans les jeux violents est celui de prostituée »...

La proposition de loi intervient alors que plusieurs tribunaux ont considéré comme inconstitutionnelles des lois votées dans plusieurs états fédérés au motif que le lien entre jeux violents et violence était loin d’être démontré, qu’il revenait aux parents d’assurer l’éducation de leur progéniture et que de telles restrictions étaient en indélicatesse avec la liberté d’expression des développeurs, protégée par le premier amendement de la Constitution américaine.